B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA NORME DE DÉPENSE
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont des crédits évaluatifs au sens de l'article 10 de la loi organique n° 2001-491 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 3 ( * ) .
La nécessité d'appliquer le régime des crédits évaluatifs est attestée par la comparaison entre les prévisions d'exécution et les réalisations des dernières années. Depuis 2006, l'écart n'a jamais été inférieur à 3,7 milliards d'euros, et s'est accru chaque année pour atteindre 11,7 milliards d'euros en 2009 4 ( * ) .
Comparaison de la prévision et de l'exécution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après la note de la Cour des comptes sur l'exécution des crédits 2008 et le projet de loi de finances pour 2010
Contrairement aux autres missions dont les crédits sont évaluatifs (telles que les « Engagements financiers de l'Etat » ou les « Provisions »), la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 n'a pas fixé d'objectif de progression pluriannuelle à la mission « Remboursements et dégrèvements ». Cette mission est en outre la seule à ne pas être prise en compte pour le calcul de la norme de dépense, même élargie, de l'Etat 5 ( * ) .
* 3 L'article 10 de la LOLF dispose que « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
« Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
« Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
« Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13 ni des mouvements de crédits prévus à l'article 15 ».
* 4 Dans sa note sur l'exécution des crédits en 2008, la Cour des comptes mentionne une « défaillance » de la prévision.
* 5 Ainsi, certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans la norme de dépense alors que, paradoxalement, cette norme intègre désormais, conformément aux dispositions de la loi de programmation précitée, des crédits qui ont juridiquement le caractère de recettes, en l'espèce les prélèvements sur recettes.