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Projet de loi de finances pour 2010 : Santé

 

IV. LE PROGRAMME 183 : « PROTECTION MALADIE »

Le programme « Protection maladie » rassemble 585 millions d'euros répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :

Récapitulation des crédits du programme par action

(en euros)

Source : projet annuel de performances pour 2010

Ce programme ne devrait recevoir aucune contribution par voie de fonds de concours. En revanche, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », inscrit sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui s'élève à 2,35 millions d'euros.

A. LE FONDS DE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE NE RECEVRA PAS, POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, DE SUBVENTION DE L'ETAT

L'action n° 1 « Accès à la protection maladie complémentaire » retrace la contribution d'équilibre versée par l'Etat au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-C).

Celle-ci a connu une forte baisse au cours des années passées : 660,58 millions d'euros en 2005 ; 323,53 millions d'euros en 2006 ; 114,66 millions d'euros en 2007 et 50 millions d'euros en 2008.

L'année 2009 a marqué une nouvelle étape dans ce processus puisqu'aucune subvention de l'Etat n'a été prévue pour alimenter le fonds de financement de la CMU-C. Cette évolution, qui découlait des mesures prévues par l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, était permise par la mise à contribution, à hauteur d'un milliard d'euros, des organismes complémentaires, qui versent une contribution à ce fonds. Cette question ayant fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, votre rapporteur spécial vous renvoie à son analyse présentée au sein de son rapport pour avis sur ce projet de loi18(*).

Pour 2010, la dotation prévue est, comme en 2009, nulle. En effet, le résultat prévisionnel du fonds sera positif, comme le montre le tableau suivant :

Evaluation des recettes et des dépenses du fonds CMU en 2010

(en millions d'euros)

Recettes

1.907

Contribution des organismes complémentaires (OC)

1.907

Dotation de l'Etat

0

Dépenses

1.818

Remboursement aux régimes de base d'assurance maladie au titre des dépenses de CMU-C qu'ils gèrent

1.661

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

156

Dépenses de gestion administrative du fonds

1

Solde

89

Source : projet annuel de performances pour 2010

* 18 Rapport pour avis n° 84 (2008-2009) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.