D. LES ENJEUX DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX EN ILE-DE-FRANCE : LA CRÉATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SEINE-SAINT-DENIS
Les juridictions administratives d'Ile-de-France connaissent, depuis plusieurs années, un niveau d'activité très soutenu et représentent, à elles seules, un enjeu important en termes de réduction des délais de jugement .
Ainsi, les TA de Cergy-Pontoise, de Melun, de Paris et de Versailles ont enregistré 56.218 affaires en 2008, soit une nouvelle progression de 1,2 % par rapport à l'année 2007. Ces entrées comptent pour 32 % du total de celles de l'ensemble des TA . En particulier, le TA de Cergy-Pontoise est confronté à une forte progression du contentieux des étrangers.
A cet égard, il convient de relever que le développement du contentieux des obligations de quitter le territoire français (dont le délai maximum de traitement est fixé légalement à 3 mois) conduit les juridictions d'Ile-de-France à déporter leurs capacités de jugement vers le traitement en priorité de ce contentieux au détriment des contentieux traditionnels, augmentant dans ces matières les délais de jugement constatés.
Pour faire face à cette croissance du contentieux, un nombre important d'emplois a été affecté, entre 2002 et 2007, dans les TA de région parisienne en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) : 20 emplois au TA de Cergy-Pontoise, 9 au TA de Versailles, 7 au TA de Melun et 2 au TA de Paris.
Le tableau ci-dessous rend compte des effectifs en 2009 des juridictions administratives de cette région (hors création du TA de Montreuil-sous-Bois).
Moyens humains des juridictions administratives en Ile-de-France en 2009
(hors TA de Montreuil-sous-Bois)
|
JURIDICTIONS |
EFFECTIFS |
|
TA de Cergy-Pontoise |
44 |
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TA de Melun |
33 |
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TA de Paris |
86 |
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TA de Versailles |
43 |
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CAA de Paris |
54 |
|
CAA de Versailles |
32 |
|
TOTAL |
292 |
Source : Conseil d'Etat
Afin de répondre à la situation particulièrement difficile de la région parisienne, la création d' un nouveau TA ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis a été décidée 7 ( * ) . Ce tribunal doit permettre, en prenant en charge le contentieux du département, un désengorgement du TA de Cergy-Pontoise et un redécoupage géographique du ressort des autres juridictions d'Ile-de-France. Le TA de Cergy-Pontoise, ainsi libéré du contentieux de la Seine-Saint-Denis, se voit affecter le contentieux des Hauts-de-Seine, auparavant pris en charge par le TA de Versailles.
Le nouveau TA, installé à Montreuil-sous-Bois , a accueilli ses magistrats et ses agents de greffe le 1 er septembre 2009, conformément au calendrier initialement fixé. Il commencera à enregistrer des affaires et à tenir des audiences en novembre 2009 .
La nouvelle juridiction fonctionnera au départ avec 7 chambres, soit 30 emplois de magistrats, 35 emplois d'agents de greffe et 7 assistants de justice. Sa capacité de jugement sera rapidement augmentée, compte tenu du flux contentieux constaté en Seine-Saint-Denis.
Le budget consacré à ce nouveau TA s'élève, pour 2010, à 1,6 million d'euros en crédits de fonctionnement .
* 7 Déjà, au 1 er septembre 2004, pour lutter contre l'engorgement des juridictions administratives, une CAA a été créée en région parisienne, à Versailles. La juridiction a commencé à fonctionner avec trois chambres, soit un effectif de 41 personnes, avant d'atteindre ensuite cinq chambres, pour un effectif total de 76 personnes.