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Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : Rapport

 

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 7 Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.

Le déficit inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2009 s'établissait à 67 milliards d'euros. Il a été porté à 86,8 milliards d'euros par la première loi de finances rectificative pour 2009, puis à 104,4 milliards d'euros par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Estimé entre 125 milliards et 130 milliards d'euros lors du débat d'orientation des finances publiques tenu en juillet 2009, la prévision de déficit pour 2009 associé à l'examen du projet de loi de finances pour 2010 s'élevait à 141 milliards d'euros, montant conservé par le présent projet de loi de finances rectificative.

Après passage à l'Assemblée nationale, le présent article prévoit un déficit de 140,9 milliards d'euros.

Le besoin de financement s'établit ainsi à 252,7 milliards d'euros, contre 252,8 dans le texte initial du présent article.

Le plafond de variation de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros, contre 24 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009, soit plus de deux fois moins.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat en 2009 reste inchangé à 2.120.830 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE 1ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 8 Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2009, des ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose, après examen par l'Assemblée nationale, d'ouvrir au titre des missions du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 116.133.532.173 euros et à 16.159.548.652 euros.

Le présent article propose également, après examen par l'Assemblée nationale, d'annuler au titre des missions du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 6.285.047.722 euros et de 6.309.579.652 euros.

Sur le plan formel, les ouvertures et les annulations figurent pour la première fois, dans une loi de finances rectificative, au sein du même article. Cette novation a pour objet de remédier à une difficulté identifiée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative d'avril 2009, qui avait conduit à l'ajout, après l'état B et l'état B', d'un état B''. Cette opération avait fait l'objet de l'explication suivante dans le rapport général42(*) :

« La novation « technique » introduite par le présent article

« La création d'un état législatif annexé supplémentaire constitue une novation rendue nécessaire par la présentation spécifique des projets de loi de finances rectificative. De fait, ces derniers séparent traditionnellement les ouvertures de crédits supplémentaires et les annulations de crédits en deux articles différents renvoyant à deux états annexés distincts (états B et B').

« Ce mode de présentation, combiné aux règles de recevabilité financière des amendements, peut être regardé comme malcommode ou restrictif à l'égard des amendements de crédits d'origine parlementaire. En effet, la scission des ouvertures et annulations en deux articles et deux états est difficilement compatible avec le dépôt d'amendements de redéploiement de crédits tels qu'ils existent pour la loi de finances initiale.

« Il conviendrait, en toute rigueur, pour procéder à un tel redéploiement, de déposer deux amendements de crédits ouvrant, d'une part, des crédits sur l'article d'ouverture et annulant, d'autre part, des crédits à due concurrence sur l'article d'annulation. La recevabilité financière des amendements s'appréciant toutefois au niveau de chaque amendement, l'amendement d'ouverture de crédits serait inévitablement déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution.

« Ces contraintes ont conduit nos collègues députés à créer un article et un état additionnels (B'') au moyen d'amendements créant et annulant simultanément des crédits. Si cette initiative garantit l'exercice plein et entier du droit d'amendement parlementaire, elle conduit toutefois à une présentation complexe et déconsolidée des mouvements de crédits au sein du projet de loi.

« Dans ces conditions, votre rapporteur général juge souhaitable que le Gouvernement et les commissions des finances des deux assemblées travaillent à une évolution de la présentation des projets de loi de finances rectificative, qui permettrait le dépôt d'amendements de redéploiements de crédits tels qu'ils sont libellés pour les projets de loi de finances initiale. Un article et un état unique pour les ouvertures et les annulations de crédits pourrait constituer une solution techniquement satisfaisante et favorable à l'initiative parlementaire. »

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 9 Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre des comptes spéciaux pour 2009, des ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose d'ouvrir au titre des comptes spéciaux pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4.090.000 euros et de procéder à des annulations à hauteur de 5.160.300.000 euros.

En outre, il est proposé d'ouvrir aux ministres, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1.236.520.000 euros.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 42 Rapport n° 306 (2008-2009) de M.  Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.