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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

B. L'AMÉLIORATION DES FICHIERS D'IDENTIFICATION, D'ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET D'INVESTIGATION

1. De nouveaux cas de prélèvement des empreintes génétiques

Un nouveau dispositif autorisant le recours à l'identification d'une personne par empreintes génétiques serait créé pour permettre, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire, de découvrir l'identité d'une personne décédée inconnue (articles 5 à 9). Il s'appliquerait notamment aux victimes de catastrophe naturelle, aux militaires décédés au cours d'opération des forces armées et aux personnes disparues faisant l'objet d'une recherche administrative. Il pourrait impliquer que soient recueillies, avec leur consentement, les empreintes génétiques des parents de la personne disparue, ainsi que des traces biologiques sur les lieux qu'elle est susceptible d'avoir fréquenté habituellement.

Votre commission a adopté un amendement tendant à substituer le juge des libertés et de la détention au président du tribunal de grande instance pour autoriser le prélèvement en cas d'opposition ou d'absence d'accord du responsable des lieux concernés.

Le projet de loi modifie les dispositions du code pénal relatives au recueil illégal de l'empreinte génétique d'une personne ou à son identification par son empreinte génétique pour inclure les nouvelles exceptions rendues nécessaires dans le cadre du dispositif prévu. Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur simplifiant la rédaction retenue.

Afin de garantir la pleine efficacité des recherches effectuées en vue de l'identification par son empreinte génétique d'une personne décédée inconnue, le texte prévoit qu'il soit sursis à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil tant que les prélèvements nécessaires requis par le procureur de la République n'auront pas été effectués.

Dans le même souci d'efficacité, les empreintes génétiques seraient conservées dans une sous-base étanche du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ce qui permettrait d'effectuer les rapprochements nécessaires avec l'empreinte génétique des personnes décédées inconnues. Un amendement de votre rapporteur adopté par votre commission a renforcé les garanties prévues pour éviter toute utilisation des données conservées non conforme à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et pour prévoir leur effacement lorsque les recherches qui les ont motivées cessent.