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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

3. Détermination d'un fondement juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire

A l'initiative du Gouvernement, la commission des lois de l'Assemblée nationale a complété les dispositions relatives aux fichiers en insérant un article additionnel destiné à fixer une base juridique aux logiciels de rapprochement judiciaires.

Ces logiciels n'ont pas pour objet de collecter de nouvelles données mais d'établir parmi celles dont disposent déjà les services de police un rapprochement des modes opératoires permettant de renforcer les capacités d'élucidation des affaires. Les outils mis en place par la préfecture de police de Paris, qu'il s'agisse de CORAIL -cellule opérationnelle de rapprochement et d'analyse des infractions- ou LUPIN -logiciel d'uniformisation des procédures d'identification- développé en matière de lutte contre les cambriolages, ont démontré leur efficacité.

Le texte retenu par les députés pose quatre garanties destinées à encadrer ces dispositifs :

- les données nominatives ne pourraient apparaître que si les recoupements se sont avérés positifs ;

- les données seraient effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement ;

- la mise en oeuvre de ces logiciels serait placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire (le procureur de la République, qui pourrait demander que les données à caractère personnel soient effacées, complétées ou rectifiées ainsi que le magistrat référent chargé de manière plus générale du contrôle de la mise en oeuvre des logiciels et de leur mise à jour). La CNIL exercerait, par ailleurs, ses pouvoirs de contrôle ;

- les personnes susceptibles d'utiliser ces fichiers sont déterminées de manière limitative par le projet de loi. Parmi elles, les agents des services de police judiciaire, à la condition qu'ils soient « individuellement désignés et spécialement habilités », ne pourraient recourir à ces logiciels, que pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis.

Enfin, comme tel est le cas pour les fichiers d'analyse sérielle, ces logiciels ne sauraient être utilisés pour les besoins d'une enquête administrative.

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur donnant au procureur de la République un accès direct aux logiciels de rapprochement judiciaire afin de lui permettre d'exercer les fonctions de contrôle que le législateur lui assigne.