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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

C. L'EXTENSION DE L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

Le texte proposé comporte plusieurs dispositions tendant à permettre une utilisation plus fréquente de la vidéosurveillance. L'article 17 A opère d'abord une modification sémantique, proposant de rebaptiser la vidéosurveillance « vidéoprotection ». Les articles 17 et 17 bis du projet de loi étendent ensuite les possibilités d'usage de la vidéosurveillance sur la voie publique par les personnes morales de droit privé, directement ou par délégation des personnes publiques. Parallèlement, les pouvoirs de sanction de la commission départementale de la vidéosurveillance et du préfet à l'encontre des responsables de systèmes de vidéosurveillance utilisés de manière illicite sont accrus. Par ailleurs, l'article 17 ter permettra à l'Etat d'obliger une commune à se doter d'un système de vidéosurveillance pour certaines installations sensibles. Enfin, l'article 18 tend à donner un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance (CNV) et à lui conférer une mission globale de contrôle des installations.

L'Assemblée nationale a ajouté à ce dispositif, à l'initiative du Gouvernement, deux nouvelles hypothèses d'installation de systèmes de vidéosurveillance : la régulation des flux de transport et la prévention des risques naturels ou technologiques. Elle a également étendu, à l'initiative du rapporteur, la possibilité d'installer en urgence des systèmes de vidéosurveillance temporaires dans le cas de manifestations de grande ampleur, et adopté un amendement de M. Claude Bodin autorisant l'installation par les autorités publiques de systèmes de vidéosurveillance pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. Deux amendements ont également été adoptés afin de permettre une meilleure information du maire sur la mise en place des systèmes de vidéosurveillance.

S'agissant des parlementaires membres de la commission nationale de la vidéoprotection, les députés ont précisé, à l'initiative du rapporteur, que leur nomination devrait assurer une représentation pluraliste. Ils ont également renforcé le régime des incompatibilités avec la qualité de membre de la commission nationale. Enfin, l'adoption d'un amendement du groupe socialiste a permis de préciser que les personnalités qualifiées membres de la commission comprendraient au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Votre commission s'est appuyée sur les conclusions du rapport de votre rapporteur et de M. Charles Gautier sur la vidéosurveillance4(*)pour apporter certaines modifications aux dispositions votées par l'Assemblée nationale. Elle a ainsi souhaité sécuriser davantage la possibilité de déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes morales de droit privé, en prévoyant que les entreprises de ce secteur seraient soumises aux dispositions du Titre 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Afin d'améliorer la protection des libertés publiques et l'uniformité du contrôle de la vidéosurveillance, elle a par ailleurs ouvert à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le contrôle des dispositifs. La CNIL pourra ainsi à la fois conseiller les collectivités et demander au préfet de sanctionner les manquements qu'elle constatera. Corrélativement, elle a souhaité préciser que la commission nationale de la vidéoprotection exerce un rôle d'évaluation et d'amélioration des performances de cette technologie en matière de lutte contre la délinquance. Enfin, votre commission a adopté un sous-amendement de M. Alex Türk, permettant de préciser que le contrôle de la CNIL sera effectué non seulement au regard de l'autorisation préfectorale, mais aussi par rapport aux grands principes de la protection des données personnelles fixés par les articles 1 et 34 de la loi Informatique et libertés.

* 4 « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », rapport d'information de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, fait au nom de la commission des lois n° 131 (2008-2009) - 10 décembre 2008 : http://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-1311.pdf