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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

F. LA CRÉATION D'UN DÉLIT D'USURPATION D'IDENTITÉ

Enfin, le projet de loi crée un délit d'usurpation d'identité sur Internet.

A l'heure actuelle, l'usurpation d'identité n'est réprimée que lorsqu'elle a été réalisée dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité est usurpée. Les comportements purement malveillants, qui n'ont d'autre but que de troubler la tranquillité d'autrui, ne sont pas réprimés par le code pénal lorsque l'usurpation ne constitue pas, par ailleurs, le vecteur d'une infraction (telle que la diffamation ou l'escroquerie par exemple).

L'article 2 du projet de loi tend à ériger en un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usurpation de l'identité d'une personne commise en vue de troubler la tranquillité de cette dernière ou d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Alors que le projet de loi initial avait circonscrit le champ de ce délit aux usurpations commises sur Internet, les députés ont souhaité l'élargir à l'ensemble des hypothèses de la vie quotidienne dans lesquelles l'identité d'une personne peut être usurpée afin de porter atteinte à sa tranquillité, à son honneur ou à sa considération.

Votre commission, qui rappelle que la protection de la vie privée figure au coeur de ses travaux les plus récents5(*), a approuvé la création de ce nouveau délit tout en lui apportant quelques modifications destinées à mieux le définir.

G. LE SOUTIEN À LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Faute de moyens suffisants, le recueil d'empreintes génétiques ou digitales dans le cadre des enquêtes sur les cambriolages n'est effectué que dans un petit nombre de cas. De ce fait, il est difficile pour les enquêteurs de relier les infractions les unes aux autres et à leurs auteurs, qui ne sont souvent condamnés que pour le dernier vol commis.

Afin de permettre une utilisation accrue des fichiers d'identification pour lutter contre ce type de délinquance, votre commission a instauré, à l'initiative de votre rapporteur, un fonds dédié à la police technique et scientifique, alimenté par une taxe sur les conventions d'assurance. En effet, les assureurs bénéficient directement de l'activité de la PTS lorsqu'elle permet de retrouver les biens volés, puisqu'elles sont alors dispensées d'indemniser les victimes.

* 5 Voir notamment le rapport d'information de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne consacré à la protection de la vie privée à l'heure des mémoires numériques, ainsi que la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure des mémoires numériques, qui a été adoptée par le Sénat le 23 mars 2010.