Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant réforme des retraites : Rapport

29 septembre 2010 : Retraites - Rapport ( rapport - première lecture )

C. LE DROIT À L'INFORMATION

Depuis 2003, de nombreux progrès ont été accomplis en matière d'information des assurés sur leur retraite, sous l'impulsion du Gip Info Retraite dont l'activité monte progressivement en puissance.

Le projet de loi va plus loin encore en créant de nouveaux outils qui permettront aux assurés de mieux anticiper leur retraite future et donc de prendre les décisions nécessaires pour l'améliorer.

1. Les outils d'information créés en 2003

La multiplicité des régimes de retraite explique que, contrairement à certains pays ayant mis en oeuvre une information systématique de leurs assurés sur leurs droits à la retraite, la France ne dispose pas d'une gestion centralisée des données de carrière et de retraite. La difficulté consiste donc à fournir une information complète et lisible, chaque régime de retraite ayant son propre mode de calcul des droits et son propre système d'information.

Pour ces motifs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré le droit à l'information individuelle des assurés sur leur future retraite, avec un triple objectif :

- éviter aux assurés des pertes de droits, en les informant suffisamment en amont pour leur permettre de vérifier et, le cas échéant, de rectifier les informations détenues par leurs régimes de retraite ;

- informer les assurés de leurs droits connus des régimes, c'est-à-dire une vision rétrospective de leur carrière ;

- informer les assurés des droits qu'ils sont susceptibles d'acquérir, c'est-à-dire une vision prospective de leurs futurs droits à pension.

Deux outils ont alors été créés :

- le relevé de situation individuelle, envoyé à chaque assuré lors de ses trente-cinq ans puis tous les cinq ans, qui l'informe de l'ensemble des droits qu'il a acquis auprès des régimes de retraite légalement obligatoires ;

- l'estimation indicative globale du montant futur de la pension, envoyée à chaque assuré lors de ses cinquante-cinq ans puis tous les cinq ans.

2. La montée en charge du droit à l'information

La mise en oeuvre du droit à l'information est assurée par le Gip Info Retraite, qui est composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, ainsi que des services de l'Etat chargés des pensions, soit trente-six membres au total.

La création de cette structure a permis de coordonner l'action des régimes en matière d'information et de concrétiser progressivement le droit à l'information.

Celui-ci a connu sa première campagne en 2007 pour les générations 1957 (s'agissant du relevé de situation individuelle) et 1949 (s'agissant de l'estimation indicative globale).

Chaque année est l'occasion d'une nouvelle campagne. Ainsi, en 2010, les assurés nés en 1960, 1965, 1970 ou 1975 recevront un relevé de leur situation individuelle et les assurés nés en 1954 ou 1955, une estimation indicative globale.

A terme, chaque assuré recevra tous les cinq ans (sans qu'il n'ait à entreprendre de démarche particulière), à partir de ses trente-cinq ans, un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l'ensemble de ses droits et comportant, à partir de cinquante-cinq ans, une estimation du montant de sa future retraite.

L'enquête de satisfaction, réalisée auprès des bénéficiaires de la campagne 2009, témoigne de la réussite du droit à l'information : 94 % des personnes ayant reçu leur document sont satisfaites de la démarche. Seuls 3,71 % des assurés ont éprouvé le besoin de prendre contact avec leur(s) régime(s) de retraite, principalement pour signaler un manque ou une erreur. Dans 86 % des cas, ces mêmes assurés ont pu bénéficier d'une réponse immédiate et ils sont 85 % à se déclarer satisfaits de l'accueil reçu.

3. Les avancées contenues dans le projet de loi

Ces bons résultats doivent encourager à poursuivre le développement du droit à l'information et ce, pour quatre raisons principales :

- le caractère extraordinairement complexe de la réglementation en matière de retraite rend indispensable la diffusion d'une information claire et pédagogique aux assurés ;

- un nombre croissant d'assurés sont affiliés à plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière professionnelle, ce qui implique qu'ils soient bien informés des différentes règles en vigueur dans chaque régime ;

- un assuré qui souhaite bien préparer sa retraite doit connaître les règles utilisées pour le calcul de la pension le plus tôt possible et savoir quel sera le montant de celle-ci en fonction de l'évolution de sa carrière ;

- les possibilités pour l'assuré de valider certaines périodes d'assurance, de racheter des années d'études, de cumuler un emploi et une retraite, de surcotiser en période de temps partiel sont des variables importantes agissant sur ses droits à pension ; encore faut-il que celui-ci en ait connaissance.

Le projet de loi marque une nouvelle étape dans l'amélioration du droit à l'information grâce à deux nouveaux outils :

- la diffusion d'une information générale sur le système de retraite à tous les assurés qui valident pour la première fois des droits à l'assurance vieillesse ;

- la mise en place d'un entretien individuel, à la demande de l'assuré, à partir de quarante-cinq ans, qui portera sur les droits qu'il s'est constitués et sur les perspectives d'évolution de ces droits en fonction de ses choix de carrière.

Les assurés pourront également demander à leur caisse de recevoir leur relevé de situation individuelle par voie électronique.

4. Les propositions de la commission : étendre le droit à l'information

Votre commission a prévu que, lors de l'entretien individuel, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, calculées sur la base d'hypothèses économiques et de progression salariale différentes.

En effet, malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière d'information des assurés sur la retraite, ceux-ci ne disposent pas, à un stade suffisamment précoce de leur carrière, de projections relatives au montant de leur future pension.

Or, il importe qu'ils soient sensibilisés relativement tôt sur le montant futur de leur retraite afin qu'ils puissent mesurer l'incidence de certains choix de carrière sur leur pension.

Ainsi, en Allemagne, les assurés reçoivent, dès l'âge de vingt-sept ans, un document d'information contenant des simulations du montant mensuel de leur future pension de retraite, lesquelles sont calculées sur la base de trois hypothèses de progression salariale différentes3(*).


* 3 « Les retraites en Allemagne : des enseignements à tirer ? », rapport d'information n° 673 (2009-2010), fait au nom de la Mecss par Christiane Demontès, Alain Vasselle et André Lardeux.