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Projet de loi portant réforme des retraites : Rapport

29 septembre 2010 : Retraites - Rapport ( rapport - première lecture )

D. LA CONVERGENCE ENTRE RÉGIMES DE RETRAITE

Le système de retraite français est caractérisé par sa grande complexité et par la variété des paramètres qui gouvernent chacun des régimes. Les règles de calcul des pensions demeurent différentes, les dispositifs de solidarité ne sont pas les mêmes, les efforts contributifs demandés restent variables... Tous ces facteurs expliquent que la situation des assurés polypensionnés soit régulièrement soulevée sans qu'une réponse satisfaisante lui ait été apportée jusqu'à présent.

1. La poursuite de la dynamique de la loi de 2003

La loi du 21 août 2003 a prévu d'importantes mesures de convergence entre régimes de retraite, en particulier en prévoyant l'alignement progressif de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de pension dans la fonction publique sur celle en vigueur au régime général.

Le projet de loi soumis au Sénat contient plusieurs mesures de convergence tendant principalement à rapprocher les règles en vigueur dans la fonction publique de celles qui prévalent dans le secteur privé. Le projet de loi prévoit ainsi :

- l'alignement progressif en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé (article 21) ;

- la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant effectué quinze ans de services (article 23) ;

- le rapprochement des règles applicables au minimum garanti de la fonction publique de celles qui régissent le minimum contributif dans le secteur privé (article 24).

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a complété ces dispositions en abaissant de quinze à deux ans la condition de durée de services nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite dans la fonction publique (article 24 quinquies). Une telle évolution mettra fin aux difficultés des agents quittant la fonction publique sans remplir la condition de quinze ans et qui sont alors affiliés rétroactivement au régime général et à l'Ircantec.

En revanche, les régimes spéciaux ayant fait l'objet d'une réforme en 2008, le Gouvernement a souhaité que le relèvement des âges de la retraite ne commence à leur être appliqué qu'à l'issue de la montée en charge de la réforme de 2008, soit à partir de 2017.

2. Les propositions de la commission : régler quelques incohérences

La commission des affaires sociales a apporté plusieurs améliorations aux dispositions proposées, notamment en fixant au 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur de la réforme du minimum garanti et en prévoyant la possibilité, pour accompagner l'abaissement de quinze à deux ans de la durée de service nécessaire pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, de proposer les plus petites pensions selon une périodicité autre que mensuelle ou sous forme de capital.

Elle a par ailleurs souhaité accompagner ce mouvement de convergence en complétant ces dispositions de rapprochement entre régimes. Elle a ainsi prévu la fusion des régimes complémentaires de retraites des artisans et des commerçants, récemment approuvée par les professions concernées.

La commission observe que, pour l'essentiel, le traitement de la situation des assurés polypensionnés ne fait l'objet que d'un rapport au Parlement qui devra faire le point sur cette question complexe. Elle estime que cette réponse est d'autant moins satisfaisante que le nombre des polypensionnés est appelé à augmenter encore, du fait de l'évolution des parcours professionnels. La convergence des règles entre régimes est donc un objectif essentiel pour limiter les conséquences négatives que peut avoir le passage par plusieurs d'entre eux au cours d'une carrière.