Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant réforme des retraites : Rapport

29 septembre 2010 : Retraites - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE 1ER TER - Autres mesures de solidarité

Article 29 ter Rapport du Gouvernement relatif aux conditions d'attribution des bonifications pour enfants au bénéfice des fonctionnaires

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une proposition du Médiateur de la République concernant la bonification pour enfants au bénéfice des fonctionnaires.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2010, sur la mise en oeuvre des recommandations du Médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004.

II - Le texte adopté par la commission

En juillet 2010, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a formulé plusieurs propositions concrètes et intéressantes pour « réduire les injustices » du système français de retraite. Elles ont été élaborées à partir des réclamations individuelles et des suggestions des observateurs de terrain.

Il propose par exemple de prendre en compte les cent meilleurs trimestres validés durant la vie professionnelle, plutôt que les vingt-cinq meilleures années, ce qui permettrait notamment de mieux intégrer les revenus de la dernière année d'activité.

Il s'attache également à la situation des polypensionnés, des personnes bénéficiaires de pensions de réversion ou de celles ayant une carrière longue.

Lors des débats en commission, Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a apporté des précisions et des informations répondant à un grand nombre de ces sujets. Il a, en outre, indiqué qu'il se rapprocherait du Médiateur de la République pour répondre à ses préoccupations.

En conséquence, sur proposition de son rapporteur, la commission a supprimé cet article.

Article 29 quater Rapport du Gouvernement sur l'assurance veuvage

Cet article, inséré par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a été intégré à l'article 29 bis et a donc été supprimé en séance.

Article 29 quinquies Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la validation des stages en entreprise pour la détermination du droit à pension.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise dans les assiettes de cotisation. Ce rapport porte aussi sur les conditions de la validation de ces périodes de stage pour la détermination du droit à pension.

II - Le texte adopté par la commission

Le système français de retraite a été construit après la Seconde Guerre mondiale sur un modèle de marché du travail qui s'est profondément transformé depuis lors, en particulier en ce qui concerne le nombre de jeunes poursuivant des études ou le développement des stages.

Estimant que le rapport pouvait apporter des éléments d'information chiffrés dans le débat, la commission a adopté cet article sans modification.

Article 29 sexies (nouveau) (art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale) Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative du rapporteur, tend à élargir aux travailleurs reconnus handicapés la possibilité de partir en retraite de manière anticipée.

L'article L. 351-1-3 permet d'abaisser l'âge de départ en retraite pour les assurés handicapés sous trois conditions minimales fixées par décret : une durée d'assurance, une durée de cotisation et un taux d'incapacité permanente. Aujourd'hui, une personne née après 1952, qui justifie d'une incapacité permanente de 80 % ou d'un handicap de niveau comparable, peut partir en retraite à cinquante-cinq si sa durée d'assurance est au moins égale à 124 trimestres et sa durée de cotisation à 104. La condition d'incapacité doit être remplie pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée exigées.

Cet article additionnel propose d'élargir ce dispositif de retraite anticipée, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ce statut est reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

Selon la Dares88(*), 2,4 % des 25,7 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans en emploi en 2007, soit plus de 600 000 personnes, ont une reconnaissance administrative de leur handicap leur permettant éventuellement de bénéficier de la loi sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette notion est plus large que celle de la RQTH et les statistiques manquent pour évaluer précisément le public concerné. Cependant, l'élargissement de la possibilité de la retraite anticipée ne peut que favoriser l'insertion professionnelle des assurés handicapés.

Lors des débats en commission, Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, a apporté son soutien à cette mesure.

Estimant qu'il s'agissait d'une mesure importante de solidarité envers les travailleurs handicapés, la commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.


* 88 Tableau de bord sur l'emploi et le chômage des personnes handicapées (édition 2009).