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Projet de loi portant réforme des retraites : Rapport

29 septembre 2010 : Retraites - Rapport ( rapport - première lecture )

F. DES MESURES DE SOLIDARITÉ

1. Lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes

En moyenne, le niveau des pensions des femmes est inférieur de 38 % à celui des hommes : 1 020 euros brut par mois contre 1 636, même en incluant les droits à la réversion. De même, elles sont plus nombreuses que les hommes à bénéficier du minimum contributif12(*) et à devoir recourir au minimum vieillesse.

Certes, les retraites d'aujourd'hui reflètent la société et la vie professionnelle des quarante dernières années, qui ont beaucoup évolué notamment pour les femmes. Par exemple, elles sont désormais proportionnellement plus nombreuses à faire des études supérieures et à exercer une activité professionnelle. En outre, divers mécanismes ont été progressivement mis en place pour prendre en compte, dans la carrière, les interruptions liées à la maternité ou à l'éducation des enfants. La durée d'assurance des femmes s'accroît et pourrait dépasser celle des hommes dans quelques années, en tenant compte des majorations et des validations de trimestres non cotisés.

Ceci étant, les femmes sont davantage conduites à occuper des emplois précaires, à temps partiel parfois subi, et souvent moins qualifiés dont elles tirent un salaire faible, sur lequel reposera leur future pension de retraite.

Qui plus est, elles subissent des inégalités salariales indéniables. Les statistiques diffèrent parfois mais vont toutes dans le même sens : selon Eurostat, l'écart salarial entre les femmes et les hommes est de 19,2 % en moyenne en France. Selon une étude de la Dares13(*), les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler ont un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes dans la même situation, alors qu'elles sont en moyenne un peu plus diplômées.

Pour lutter contre ce « plafond de verre », le projet de loi prévoit une pénalité financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respecteraient pas l'obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité entre les femmes et les hommes ou qui n'adopteraient pas un plan d'action en la matière (article 31). Cette pénalité pourrait s'élever jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise.

Le rôle d'accompagnement du Gouvernement sera essentiel, afin de diffuser les bonnes pratiques et les expériences pilotes. En la matière, on peut espérer compter sur un effet d'entraînement.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de prendre en compte les indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel de référence servant de base au calcul de la future pension : cette mesure permettra de revaloriser le niveau des retraites des femmes (article 30). Votre commission a cependant regretté qu'elle n'entre en vigueur qu'à compter des congés maternité débutant le 1er janvier 2012 ; il lui semble qu'il aurait été possible d'envisager son application dès le 1er janvier 2011.

En outre, l'Assemblée nationale a introduit, à juste titre, une prolongation de l'assurance veuvage au-delà du 31 décembre 2010 (article 29 bis). Le rétablissement en 2009 de la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion nécessite en effet, a minima, cette prorogation. Pour autant, cette mesure ne saurait être pérenne, en raison des conditions extrêmement restrictives mises à l'accès à l'allocation et à son montant modeste. En outre, la question de son financement par le risque vieillesse mérite d'être posée. C'est pourquoi votre commission approuve la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce sujet.

Enfin, votre commission relève que le Gouvernement a choisi de ne pas traiter la question des droits conjugaux et des pensions de réversion dans ce projet de loi. Or, au-delà des efforts déjà consentis pour une revalorisation d'ensemble, de nombreuses études et rapports14(*) ont montré l'urgence d'une réforme globale sur cette préoccupation majeure pour de nombreuses femmes.

2. Améliorer le niveau de vie des retraités agricoles

Les régimes agricoles, salariés et non-salariés, se caractérisent par des niveaux de pensions très bas. Depuis 2007, le Président de la République a engagé plusieurs mesures permettant de corriger cette faiblesse, par exemple la revalorisation du minimum vieillesse et des droits de réversion. Le projet de loi prolonge cet effort.

Ainsi, la retraite complémentaire obligatoire sera ouverte aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, pour lesquels les chefs d'exploitation cotiseront à compter du 1er janvier 2011 afin d'améliorer le niveau futur de leurs pensions (article 28). Cette mesure touchera plus de 56 000 personnes.

Dans le monde agricole, le recours au minimum vieillesse reste rare, notamment en raison d'une réticence culturelle à demander une allocation. C'est pourquoi le projet de loi souhaite inciter les agriculteurs à y recourir plus naturellement, en exemptant complètement du recours sur succession le capital agricole et les bâtiments qui en sont indissociables (article 29).

En outre, le Gouvernement remettra, dans l'année qui suit l'adoption du projet de loi, un rapport sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le mode de calcul de la pension, alors qu'aujourd'hui, la carrière entière sert de référence (article 28 bis). En raison des aléas climatiques et des variations des prix du marché, les agriculteurs connaissent des niveaux de revenus très variables d'une année sur l'autre. La prise en compte des vingt-cinq meilleures années constituerait donc une avancée notable en faveur du niveau des pensions agricoles, mais elle entraînerait aussi des évolutions plus structurelles des régimes, notamment en termes de cotisations. L'analyse du Gouvernement apportera les premiers éléments nécessaires à la réflexion.

Enfin, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a étendu le dispositif de prise en compte de la pénibilité aux régimes agricoles, salariés et non salariés, au titre d'une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

3. Agir pour l'emploi des seniors

Le relèvement de l'âge de départ en retraite a naturellement des conséquences sur l'emploi des seniors. Or, la France a trop longtemps connu une politique de départs anticipés de la vie professionnelle, qui a malheureusement forgé les mentalités. Les choses changent depuis une petite dizaine d'années et les mesures commencent à porter leurs fruits : le taux d'emploi des 55-59 ans est ainsi passé de 55,2 % en 2005 à 58,4 % en 2009, soit une progression de plus de trois points, et leur taux d'activité a continué à progresser malgré la crise.

En complément de ces mesures et pour accompagner la réforme des retraites, le projet de loi crée une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de cinquante-cinq ans, recrutés en CDI ou CDD de plus de six mois. Les modalités de cette aide sont renvoyées à un décret mais l'étude d'impact donne des indications sur les intentions du Gouvernement : sa durée serait de douze mois et elle représenterait 14 % du salaire brut quel que soit le niveau de salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Son coût total est estimé par le Gouvernement à 55 millions d'euros en année pleine.

Votre commission soutient cette mesure, à la fois simple et peu formaliste. Dans le même souci, elle a souhaité renforcer l'information des bénéficiaires de cette mesure sur les dispositifs de départs progressifs. Il ne s'agit pas de reconstituer des préretraites, néfastes à moyen et long terme pour la société et l'économie, mais de favoriser une phase de transition entre vie professionnelle et retraite : il peut s'agir d'exercer un emploi à temps partiel en liquidant provisoirement ses droits à pension ou de cotiser à l'équivalent du temps plein tout en travaillant à temps partiel ou encore de bénéficier du cumul emploi-retraite.

4. Les propositions de la commission : renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles

Votre commission a souhaité adopter des mesures complémentaires de solidarité, ciblées en faveur des personnes les plus fragiles.

 Elle a tout d'abord élargi le bénéfice de la retraite anticipée aux personnes reconnues travailleurs handicapés. En effet, ce dispositif n'existe aujourd'hui, dans certaines conditions, que pour les personnes atteintes d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %.

 Elle a également renforcé le dispositif obligeant les entreprises de plus de cinquante salariés à publier des statistiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre effective la menace de sanction financière qui pèsera désormais sur elles.

 Enfin, elle a permis aux chômeurs en fin de droits, actuellement titulaires de l'allocation équivalent retraite (AER), d'en conserver le bénéfice jusqu'à l'âge de leur départ en retraite, afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent sans autres ressources que le RSA dans l'attente de pouvoir liquider leur pension.


* 12 Montant minimum auquel est portée toute pension dans le régime général, lorsque le bénéficiaire remplit les conditions d'assurance à taux plein : 595,64 euros au 1er avril 2010.

* 13 Interruptions de carrière professionnelle et salaires des hommes et des femmes en 2006, Premières informations et premières synthèses, Dares, n°11, février 2010.

* 14 Rapport d'information n°314 (2006-2007) de Claude Domeizel et Dominique Leclerc du 29 mai 2007, fait au nom de la Mecss du Sénat, « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion », et « Retraite : droits familiaux et conjugaux », sixième rapport du conseil d'orientation des retraites, 17 décembre 2008.