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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance maladie

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance maladie ( rapport - première lecture )

C. LE DEPLOIEMENT DES NOUVELLES COMPÉTENCES DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ POUR AMÉLIORER L'EFFICIENCE DES SOINS

Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la HAS est une instance d'expertise scientifique. Elle constitue un élément important de la nouvelle organisation sanitaire puisque son rôle est d'éclairer les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement des produits et services médicaux et d'améliorer la qualité des soins dispensés aux patients.

Pour accomplir sa mission, la HAS a repris les missions exercées par la commission de la transparence et la commission d'évaluation des produits et prestations, du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique ainsi que, à l'initiative du Sénat, celles de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes).

Ce regroupement lui permet de disposer d'une vision globale du système de santé puisqu'elle est notamment chargée :

- d'évaluer périodiquement le service attendu et rendu des produits, actes ou prestations de santé ;

- d'élaborer des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonnes pratiques ;

- d'établir et mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et de certification des établissements de santé ;

- de la diffusion de l'information médicale, de la certification des sites Internet santé et des logiciels de prescription ;

- de participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population ;

- d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription.

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20085(*) a clarifié les compétences de la HAS, en lui demandant explicitement d'émettre des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. Son projet stratégique 2009-2011 fixe à ce titre l'objectif de publier dix recommandations par an. La loi HPST a conforté cette approche, en permettant à l'Uncam et aux caisses nationales de consulter la HAS sur des projets de référentiel de pratique médicale ou de prise en charge de certains soins.

Pour cela, la Haute Autorité a mis en place une nouvelle commission interdisciplinaire dont les travaux distingueront trois niveaux d'intervention selon les sujets :

- l'identification de l'impact potentiel des évaluations médicales sur les dépenses de santé, afin de privilégier, dès lors que l'efficacité et la tolérance sont identiques, les produits les moins chers pour la collectivité ;

- l'intégration de la dimension d'efficience dans le choix des stratégies de santé, en développant une évaluation médico-économique pour les sujets nécessitant la mise en regard des aspects d'efficacité et de coût, ainsi que l'impact potentiel sur l'organisation des soins et les dépenses afférentes ;

- l'évaluation du service rendu à la collectivité, qui devra intégrer, outre la dimension médicale, les dimensions économiques mais également organisationnelles, éthiques ou sociologiques.

La HAS va ainsi examiner les stratégies thérapeutiques les plus efficientes pour des pathologies comme l'hypertension artérielle, l'hypercholestérolémie, l'ulcère, le diabète de type II ou l'insuffisance rénale chronique terminale.

En ce qui concerne les médicaments, elle a publié, à destination des professionnels prescripteurs, des fiches de bon usage sur les inhibiteurs de la pompe à protons ou les hypolipémiants (statines), ainsi qu'un comparatif entre les inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) et les sartans.

Par ailleurs, l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20096(*) a permis, pour les prescriptions d'actes réalisés en série, d'introduire un seuil au-delà duquel la poursuite de la prise en charge par l'assurance maladie est soumise à un accord préalable de son service médical fondé sur un référentiel élaboré par la HAS ou validé par elle sur proposition de l'Uncam.

Elle a ainsi labellisé six référentiels d'actes en série concernant la rééducation de l'entorse externe récente de cheville, de la main, après chirurgie pour syndrome du canal carpien, du genou, après reconstruction du ligament croisé antérieur, de la hanche, après arthroplastie par prothèse totale, du genou, après arthroplastie par prothèse totale et de l'épaule, après chirurgie réparatrice de réinsertion ou de suture simple.

La Cnam a parallèlement soumis à validation des référentiels de durée d'arrêt de travail concernant six pathologies ou procédures : lombalgie commune, pathologies anxio-dépressives mineures, gastro-entérite virale, varices après intervention, syndrome du canal carpien après intervention et ligamentoplastie du ligament croisé antérieur du genou.

Enfin, la HAS a publié deux recommandations dans le domaine de la biologie médicale.

Au total, on peut se réjouir de la montée en puissance des travaux de la HAS, qui inclut plus systématiquement la dimension médico-économique dans ses avis, recommandations ou évaluations. Ce travail doit être poursuivi et votre commission a souhaité élargir cette approche aux médicaments :

 Leurs prix devront tenir compte, le cas échéant, des recommandations de la HAS ;

 Les études pharmaco-épidémiologiques postérieures à l'autorisation de mise sur le marché pourront, à la demande de la HAS, comporter un volet médico-économique ;

 Les avis de la HAS pourront justifier que le Ceps négocie un avenant à la convention qui fixe ses relations avec chaque entreprise pharmaceutique.


* 5 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.

* 6 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.