Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance maladie

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance maladie ( rapport - première lecture )

III. LES GRANDS POSTES DE DÉPENSES DE SANTÉ EN FRANCE

A. LE MÉDICAMENT ET LES AUTRES BIENS MÉDICAUX

1. Une situation ambiguë : des volumes dynamiques compensés par des prix contraints

En 2009, les médicaments ont occasionné 35,4 milliards d'euros de dépenses, soit environ 20 % de la consommation de soins et de biens médicaux, agrégat macro-économique utilisé pour les comptes nationaux de la santé.

Cela correspond à une progression en valeur limitée à 2,5 % en 2009, après 2,7 % en 2008 et 3,8 % en 2007 mais, encore plus que pour les autres postes de dépenses de santé en France, il est important pour les médicaments de distinguer l'effet volume et l'effet prix.

 En effet, les prix sont en diminution continue : 1 % en moyenne par an entre 2000 et 2005, 2,5 % en 2007, 2,3 % en 2008 et 2,6 % en 2009. Ce mouvement résulte des baisses ciblées décidées année après année par le Gouvernement et mises en oeuvre par le Ceps, du développement des grands conditionnements pour les traitements de longue durée et de la pénétration accrue des génériques.

L'annexe 9 du PLFSS précise ainsi qu'en 2011, le Gouvernement compte sur une économie de 550 millions d'euros sur les prix des médicaments sous brevets et du répertoire des génériques, ainsi que des dispositifs médicaux. A cela s'ajouteraient des économies de 70 millions grâce au ralentissement structurel des dépenses de médicaments, notamment par la générication.

Pour autant, les comparaisons européennes montrent que le chiffre d'affaires hors taxes lié aux médicaments reste assez nettement supérieur en France, exprimé par habitant. On constate en outre que :

- le nombre d'unités de médicaments vendues y est nettement plus élevé, ainsi que le nombre de boîtes par habitant ;

- le nombre d'unités de médicaments par boîte y est en revanche plus faible. Toutefois, le développement des conditionnements trimestriels pour traiter certaines maladies chroniques, qui est un objectif de l'assurance maladie, a été favorisé par la mise en place des franchises à compter du 1er janvier 2008.

Chiffre d'affaires hors taxes et quantités vendues par habitant en 2008

 

Chiffre d'affaires hors taxes
par habitant
(en euros)

Nombre de boîtes par habitant

Nombre d'unités standard par boîte

Nombre d'unités standard par habitant

Allemagne

309

18

60

1 084

Danemark

352

15

67

1 027

Espagne

232

29

37

1 082

France *

335

48

30

1 463

Italie

197

30

26

773

Pays-Bas

193

16

40

641

Royaume-Uni **

155

26

49

1 258

Suisse

331

20

53

1 080

Ensemble des huit pays

251

28

39

1 108

* hors Dom.

** les données IMS Health ne tiennent pas compte des ventes ne passant pas par les officines. Celles-ci sont sensiblement plus importantes au Royaume-Uni.

Sources : Drees - IMS Health, Eco-Santé OCDE 2010 pour la population. 

En ce qui concerne les génériques, le nombre de classes thérapeutiques en comportant progresse de manière régulière : 64 en 2002, 95 en 2009 sur un total de 354. En outre, la part des génériques dans les médicaments remboursables est passée de 4,1 % en valeur en 2002 à 12 % en 2009, et on peut y ajouter la part des princeps génériqués qui s'élevait à 23 % en 2009. Si cette part reste modeste par rapport à certains pays, ces comparaisons n'intègrent pas le fait que la définition française est plus restrictive puisqu'elle s'appuie sur la notion d'équivalent chimique, en termes de molécule, alors que les Pays-Bas et l'Allemagne, par exemple, utilisent celle d'équivalent thérapeutique qui autorise de plus larges possibilités de substitutions.

Part de marché des génériques dans le marché global de médicaments
en 2009, en unités standard

Source : Drees, comptes nationaux de santé

 Au contraire des prix, les volumes continuent de progresser rapidement : 7 % en moyenne par an entre 2000 et 2005, 6,4 % en 2007, 5 % en 2008 et 5,2 % en 2009. On peut en conséquence s'interroger sur la soutenabilité à long terme de la politique française du médicament, qui donne des résultats sur les prix, et non sur les volumes consommés.

Les autres biens médicaux, qui comprennent notamment l'optique médicale, les prothèses, les orthèses, les véhicules pour handicapés physiques et les petits matériels et pansements, atteignent un montant de 10 milliards d'euros en 2009. Là aussi, l'effet volume est important, avec une progression de 6,8 % en moyenne par an entre 2000 et 2005, 6,8 % en 2007 et 4,8 % en 2008 ; il est partiellement compensé par un effet prix limité à 1,2 % par an en moyenne entre 2000 et 2005, 1,2 % en 2007 et 1,1 % en 2008. En 2009, l'augmentation est contenue du fait de l'intégration des « petits matériels et pansements » dans le forfait soins des Ehpad depuis le 1er août 2008.

Au total, et cela n'est pas une surprise, les dépenses de produits pharmaceutiques par habitant sont élevées en France par rapport aux autres pays de l'OCDE.

Dépenses de produits pharmaceutiques par habitant
en 2008, en dollars et parité de pouvoir d'achat

Source : Drees, comptes nationaux de santé

2. Les dispositions du projet de loi de financement

 L'article 19 du PLFSS propose de ramener le taux K de 1 % à 0,5 % pour l'année 2011, c'est-à-dire de fixer à ce niveau la cible de progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Au-delà de cette augmentation, elles seront soumises à une contribution sauf si elles ont signé une convention avec le Ceps permettant des baisses de prix et des remises.

 L'article 20 étend aux médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros la taxe sur les ventes des grossistes, la clause dite de sauvegarde (i.e. le taux K) et la taxe sur la promotion des médicaments. Les médicaments orphelins entrent dans le champ des maladies rares et sont actuellement totalement exonérés de ces trois taxes.

Alors que l'Assemblée nationale a relevé ce seuil d'application et l'a étrangement fixé en « fourchette » entre trente et quarante millions d'euros, votre commission propose de revenir au chiffre inscrit initialement dans le projet, tout en étant consciente que cette imposition ne doit pas décourager l'innovation et la recherche en France.

 Enfin, l'article 36 vise à élargir les moyens d'action du Ceps en matière de dispositifs médicaux au sens large, en lui permettant de négocier un accord cadre avec les professionnels concernés. Ces accords porteront notamment sur les modalités d'échanges d'informations en matière de suivi et de contrôle des dépenses remboursables et sur la mise en oeuvre d'études de suivi postérieures à l'inscription des produits sur la liste autorisant leur remboursement par l'assurance maladie.

Le Gouvernement a également annoncé des baisses de taux de remboursement :

- celui des médicaments à service médical rendu faible passera de 35 % à 30 % ;

- celui des dispositifs médicaux dont le taux de remboursement est de 65 % passeront à 60 %.

en 2009

Part de marché

Médicaments non remboursables

9 %

Médicaments remboursables

91 %

- au taux de 35 %

11 %

- au taux de 65 %

69 %

- au taux de 100 %

11 %