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Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

G.  PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

De plus, il regroupe, depuis l'année dernière, les établissements publics d'enseignement supérieur à vocation économique ou statistique.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1 087,7 millions d'euros d'AE et 1 076,8 millions d'euros de CP, soit 4,3 % des CP de la mission. A périmètre constant, ces crédits affichent une diminution de 8,4 % en AE et de 0,1 % en CP.

Pour 2011, le plafond d'emplois du programme s'élève à 1 334 ETPT. Les opérateurs du programme regroupent, pour leur part, 2 938 ETPT.

Il se divise en trois actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Organismes de formation supérieure et de recherche

304 438 988

305 438 988

28,4 %

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

419 300 000

419 300 000

38,9 %

Soutien de la recherche industrielle stratégique

364 000 000

352 100 000

32,7 %

Total

1 087 738 988

1 076 838 988

100 %

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseigement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

De plus, dix dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, dont le montant total pour 2011 devrait s'élever à 935 millions d'euros. Cela dit, peu d'entre elles sont précisément estimées dans le projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances.

Deux sont d'un montant particulièrement notable :

la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets, estimée à 800 millions d'euros ;

- et la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, 110 millions d'euros).

On relève également l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les jeunes entreprises universitaires (JEU), estimée à 20 millions d'euros.

2. La justification des crédits
a) Les dépenses à destination des établissements d'enseignement supérieur dans le programme

L'action n° 1 du programme regroupe les crédits destinés au groupe des écoles nationales de l'économie et de la statistique (GENES, qui rassemble les deux grandes écoles de l'INSEE, à savoir l'ENSAE et l'ENSAI) et au financement complet d'écoles qui relevaient auparavant de plusieurs programmes (écoles des mines et des télécoms, SUPELEC, ENSCI).

Cette action porte ainsi 1 334  ETPT pour un montant de 99,8 millions d'euros.

Les autres crédits seraient alloués :

- au GENES, pour son fonctionnement (4,5 millions d'euros) ;

aux écoles d'ingénieurs, opérateurs du programme, au titre de leur subvention pour charges de service public, à hauteur de 195,7 millions d'euros, selon la répartition retracée dans le tableau ci-après.

Répartition des crédits demandés pour les écoles d'ingénieurs du programme

Opérateur

Crédits demandés (AE = CP) en euros

Groupe des écoles des mines

75 491 940

Groupe des écoles des télécoms

109 426 869

SUPELEC

9 236 500

ENSCI

1 573 250

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

b) Les dépenses de soutien aux entreprises

Les dépenses d'intervention en faveur des entreprises représentent 737,4 millions d'euros d'AE et 725,5 millions d'euros de CP, soit 67,4 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 364 millions d'euros d'AE et 352,1 millions d'euros de CP sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les interventions de ce fonds sont destinées à des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics.

L'engagement du FCE se répartit presque équitablement entre :

- les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité, au travers du Fonds unique interministériel (FUI). Les interventions de ce fonds prennent uniquement la forme de subventions, à un taux de 30 % pour les entreprises et couvrant au maximum les coûts marginaux pour les laboratoires publics. Les PME qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet bénéficient d'un taux bonifié. Il est à noter que, conformément à la décision prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, la gestion des AE et d'une partie des CP du FUI est transférée à OSEO ;

- la programmation « hors pôles », notamment en faveur de la R&D dite « stratégique sur le territoire », internationalement mobile. Il s'agira, en particulier, de soutenir le pôle nanoélectronique de Crolles, près de Grenoble, où sont prévus, entre 2008 et 2012, plus de 2 milliards d'euros de dépenses de R&D.

Par ailleurs, 419,3 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit de financer :

- les crédits d'intervention d'OSEO Innovation, filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation, à hauteur de 285 millions d'euros (cette structure est également dotée de 46,8 millions d'euros pour son fonctionnement);

- la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI), à hauteur de 80 millions d'euros.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Un contraste entre le Fonds de compétitivité des entreprises...

Votre rapporteur spécial appuie la politique de soutien du Gouvernement aux pôles de compétitivité et relève que le transfert de sa gestion à OSEO semble déjà avoir accéléré les versements aux entreprises bénéficiaires.

Il constate l'augmentation importante, de 46 millions d'euros, des crédits dédiés au FUI et au fonds de compétitivité des entreprises (hors FUI). S'il se félicite de l'objectif ainsi poursuivi, il sera particulièrement attentif à l'exécution budgétaire. En effet, par le passé, le FUI a affiché une sous-consommation chronique de ses crédits.

Cela ne serait évidemment pas acceptable alors même que d'autres actions financées par le présent programme et d'une grande utilité ne connaissent pas la même évolution.

b) ... et les crédits d'intervention d'OSEO Innovation

OSEO Innovation est la filiale d'OSEO dédiée au soutien de projets d'innovation menés par des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle procède par des subventions et des avances remboursables.

Son mode de financement est grandement simplifié dans le présent projet de loi de finances car tout passe désormais par le programme 192, du fait de l'épuisement de la réserve qu'OSEO tirait de sa fusion avec l'ancienne Agence pour l'innovation industrielle (AII) en 2008.

Sa dotation au titre de ses dépenses d'intervention passe ainsi de 170 millions d'euros à 285 millions d'euros dans ce budget. Mais, en tenant compte de l'effet de périmètre évoqué précédemment, cette augmentation correspond, en réalité, à une diminution de 26 millions des crédits d'intervention de l'agence.

Il s'agit là d'une évolution particulièrement dommageable alors même que, comme indiqué ci-après, les jeunes entreprises innovantes subissent déjà une baisse importante du soutien de l'Etat. Votre rapporteur spécial ne souhaite pas que, l'année prochaine, le soutien aux PME innovantes subisse de nouvelles coupes claires.

c) La traduction budgétaire de la diminution de l'exonération de charges sociales des JEI

Enfin, la dotation destinée à compenser à l'ACOSS l'allègement de cotisation pour les personnels de recherche des JEI diminue de 25 millions d'euros par rapport à 2010, ce qui traduit la mesure proposée par l'article 78 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission et dont le commentaire se trouve en dernière partie du présent rapport.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

L'augmentation importante des crédits dédiés au Fonds unique interministériel (FUI) de soutien au pôle de compétitivité relève d'un objectif louable, mais nécessitera un examen attentif de l'exécution budgétaire. En effet, par le passé, le FUI a affiché une sous-consommation chronique de ses crédits.

La dotation d'OSEO Innovation au titre de ses crédits d'intervention diminue de 26 millions d'euros, en tenant compte des effets de périmètre. Il s'agit là d'une évolution particulièrement dommageable.

La dotation destinée à compenser à l'ACOSS l'allègement de cotisation pour les personnels de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) diminue de 25 millions d'euros par rapport à 2010, ce qui traduit dans les crédits budgétaires de la mission la mesure proposée par l'article 78 du présent projet de loi de finances consistant à diminuer les allègements octroyés à ces entreprises.