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Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

I. PROGRAMME « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 93,4 % des crédits du programme sont consacrés à Universcience, nom d'usage du nouvel établissement public issu du rapprochement entre le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie (CSI).

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

1. L'évolution de la maquette budgétaire

Le programme 186 regroupe 121,8 millions d'autorisations d'engagement et 121,5 millions de crédits de paiement. L'évolution des crédits du programme entre 2010 et 2011 est marquée par la rationalisation de la maquette budgétaire de ce programme qui ne comportera plus que deux actions à compter de 2011. Cette évolution se caractérise notamment :

- par le transfert de l'ensemble des crédits de personnel du présent programme vers la mission « Culture ». Ceci explique notamment la baisse à structure courante des crédits à hauteur de 24,1 % ;

- par le regroupement sur une action n° 1 désormais dénommée « Recherche culturelle », de l'ensemble des dépenses d'intervention éparpillées auparavant au sein de trois actions, à l'exception des crédits déconcentrés qui ont également été transférés à la mission « Culture » ;

- par le transfert à la mission « Culture » des subventions pour charge de service publique accordées par ce programme à la Bibliothèque nationale de France, et à la bibliothèque publique d'information.

Néanmoins, malgré les prises en compte des effets de périmètre ci-dessus décrits, les crédits du programme enregistrent, à structure constante, une diminution des autorisations d'engagement de près de 5 % et des crédits de paiement de 3,6 %. Ceci s'explique essentiellement par le niveau de la subvention pour charge de service public (SCSP) d'Universcience, qui se révèle moins élevée que les précédentes SCSP accordées au Palais de la Découverte et à la Cité des Sciences.

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

(en milliers d'euros)

Intitulé

Autorisations d'engagement demandées pour 2011

Crédits de paiement demandés pour 2011

Part des CP

Recherche culturelle

9 338,1

9 338,1

7,7 %

Culture scientifique et technique

112 194,9

112 194,9

92,3 %

TOTAL

121 533,0

121 533,0

100 %

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Des crédits essentiellement constitués par la subvention en faveur d'Universcience

? Suite à la refonte de la maquette budgétaire, le présent programme ne comporte plus de crédits de personnel, et par conséquent ne présente plus aucun plafond d'emplois.

? Les dépenses de fonctionnement représentent dorénavant 96 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, la quasi-totalité des moyens est consacrée à la subvention pour charge de service public accordée à Universcience, nouvel établissement public à caractère commercial et industriel créé le 1er janvier 2010, qui regroupe le Palais de la Découverte et la Cité des sciences (cf. infra). Alors que pour 2010, les subventions pour charge de service public des établissements susmentionnés s'élevaient à 115,8 millions d'euros, la subvention pour charge de service public d'Universcience s'établirait en 2011 à 112,2 millions d'euros, soit une diminution de 3,2 %. Les réponses au questionnaire parlementaire de votre rapporteur, comme la justification présentée dans l'annexe « Recherche et enseignement supérieur », ne permettent pas d'identifier précisément les motifs de cet écrêtement de crédits, si ce n'est une légère contribution de la CSI à la maîtrise des emplois publics. En particulier, il n'est pas fait état de l'évolution des crédits d'investissements destinés à la rénovation de ces établissements. Or il s'agit d'un point particulièrement sensible pour le Palais de la Découverte.

? Les dépenses d'investissement représentent 0,3 % des crédits du programme et correspondent à l'achat de matériel et du financement d'études pour les équipes de recherche de la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des archives et la direction des musées de France. En revanche, ces dépenses ne comprennent pas les dépenses d'investissement des opérateurs incluses dans la subvention pour charges de service public, afin, d'une part, de poursuivre le renouvellement de l'offre permanente de la Cité des sciences et d'autre part d'abonder les crédits nécessaires aux travaux de sécurité du Palais de la Découverte.

? Les dépenses d'intervention enfin regroupent 4,5 millions d'euros, (3,7 % des crédits de paiement du programme). Votre rapporteur pour avis souligne que plus de 44 % de ces crédits ont vocation à financer des programmes transversaux de recherche, notamment via les équipes de recherche relevant de l'accord cadre CNRS/Ministère de la culture et de la communication 2008-2012(un million d'euros).

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

L'établissement public du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie a été créé par le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009. Cette décision politique, qui résulte notamment des conclusions de la revue générales des politiques publiques, souligne la nécessité pour les deux établissements de coopérer à un objectif commun. Placé sous la co-tutelle des ministères de la culture et de la recherche, ce nouvel établissement doit, aux termes de l'article 2 du décret, précité, « rendre accessible à tous la culture scientifique et technique » et devenir « dans ce domaine, un pôle national de référence ».

Pour ce faire, il doit notamment mettre en valeur « les démarches de la science, stimuler la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ».

Votre rapporteur spécial n'est pas défavorable au principe de la réorganisation de la politique de diffusion de la culture scientifique, convaincu qu'il convient de développer une action énergique à l'égard des jeunes générations afin que leur appétence pour les sciences s'améliore.

Néanmoins, il ne peut que rester perplexe sur les modalités de mise en oeuvre de cette réorganisation, notamment en ce qui concerne le Palais de la Découverte. A l'occasion du débat prévue au Sénat sur les crédits de la présente mission, il souhaiterait que les intentions du Gouvernement soient clarifiées à l'égard de cet établissement créé en 1937 et dont la rénovation, comme la revalorisation, s'apparentent à « un serpent de mer ». Il aimerait également connaître les éventuels impacts du projet « Grand Palais des arts et des sciences » sur l'organisation du Palais, et notamment sur ses espaces de médiation scientifique.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial a noté que le nouvel établissement issu du rapprochement entre le CSI et le Palais de la Découverte pourrait être éligible au programme d'investissements d'avenir au titre des fonds alloués en faveur de la diffusion de la culture scientifique. Si tel était le cas, il souhaiterait s'assurer que ces éventuels financements ne se substituent pas à des crédits actuels, et qu'ils constituent bel et bien une valeur ajoutée par rapport à la mission de droit commun assignée à Universcience par le décret du 3 décembre 2009.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La maquette budgétaire du ministère de la culture et de la communication a sensiblement évolué. La subvention pour charge de service public d'Universcience explique 93,4 % des moyens du présent programme.;

- Universcience est le nom d'usage du nouvel EPIC qui regroupe la Cité des sciences et de l'industrie ainsi que le Palais de la Découverte. Les modalités de rapprochement de ces deux établissements mériteraient d'être clarifiées, notamment en ce qui concerne le Palais de la Découverte qui se trouve également géographiquement impliqué dans le projet du « Grand Palais des arts et des sciences » ;

- Le programme d'investissements pour l'avenir comprend des fonds en faveur de la diffusion de la culture scientifique. Si l'éligibilité d'Universcience à ces fonds devait se vérifier, il conviendra de s'assurer que cette dernière ne constitue pas une débudgétisation de financements devant normalement être couverts par des crédits budgétaires annuels.