2. L'actualisation des données relatives au besoin de financement et aux engagements de l'Etat au titre des retraites
a) Le besoin de financement à long terme
Le « besoin de financement actualisé » mesure les réserves qui seraient en théorie nécessaires aujourd'hui, en étant placées au taux d'intérêt du marché, pour faire face à l'ensemble des décaissements nécessaires pour combler les déficits anticipés. Les hypothèses de calcul se fondent sur la masse des prestations et des cotisations anticipées à législation constante, sur la base de taux de cotisations inchangés. Néanmoins, l'exercice de projection impose de choisir un ensemble d'hypothèses démographiques (évolution de la population active, tables de mortalité, taux de fécondité, etc.) et macroéconomiques (croissance, évolution des salaires, etc.) nécessairement sujettes à incertitude.
La valeur du « besoin de financement actualisé » du régime des fonctionnaires de l'État est très sensible au taux d'actualisation retenu, comme le montre le tableau ci-après.
Evaluation du besoin de financement
actualisé
du régime de la fonction publique d'Etat
(en milliards d'euros 2008)
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Taux d'actualisation |
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|
1,50 % |
1,63 % |
2,50 % |
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Besoin de financement actualisé à horizon 2109 |
Besoin de financement actualisé à horizon 2050 |
Besoin de financement actualisé à horizon 2109 |
Besoin de financement actualisé à horizon 2050 |
Besoin de financement actualisé à horizon 2109 |
Besoin de financement actualisé à horizon 2050 |
|
|
Fonctionnaires de l'État |
586 |
342 |
556 |
333 |
406 |
278 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Sur la base d'un taux d'actualisation médian de 1,63 %, le besoin de financement, actualisé à 100 ans 7 ( * ) , s'élève à 556 milliards d'euros , soit 29 points de PIB.
Le graphique ci-après illustre l'évolution annuelle de la masse des prestations du régime et décompose son financement entre les cotisations salariales et contributions des employeurs à droit constant ainsi que le besoin supplémentaire de financement annuel. Il indique également le besoin de financement actualisé cumulé sur la période de projection 2009-2109.
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
Une hausse des taux de cotisation employeurs engendrerait un moindre besoin de financement supplémentaire ultérieur pour le régime. Ainsi, sur la base de la dernière actualisation faite en euros valeur 2009, la hausse supposée des taux à l'horizon de projection, de près de 4 points de cotisation supplémentaire pour les fonctionnaires civils de l'État, aurait un impact à la baisse de près de 71 milliards d'euros, venant en diminution du besoin de financement actualisé sur les 100 années suivantes de projection. Celui-ci passerait ainsi de 556 milliards d'euros à 485 milliards d'euros.
* 7 Par hypothèse, l'horizon de l'évaluation découle de la date maximale présumée au décès du plus jeune ayant cause participant au système actuel (100 ans).