II. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

1. La répartition par programmes et actions

Les crédits de l'ensemble de la mission connaîtront une progression de 5,3 % entre 2010 (5,72 milliards d'euros) et 2011 (6,03 milliards d'euros) .

Les régimes constitutifs de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont répartis entre trois programmes :

- Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;

- Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;

- Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».

Les régimes concernés, qui connaissent des situations démographiques déséquilibrées, représentaient au total près de 860 000 pensionnés ou allocataires en 2008. En 2010, ce nombre sera compris entre 790 000 et 800 000, en fonction du rythme d'extinction de certains régimes.

En 2011, les déséquilibres seront accentués par une évolution défavorable des transferts de compensation démographique 8 ( * ) , notamment pour le régime des mines. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, en effet, prévu l' extinction en 2012 de la compensation spécifique entre régimes spéciaux . Il en résulte dès lors une diminution progressive des ressources perçues à ce titre par les caisses de retraite qui doit être comblée par la hausse des subventions d'équilibre de l'Etat. Le tableau de répartition des crédits par programme et action, présenté ci-dessous, permet de constater les variations les plus significatives de crédits.

Répartition des crédits par programme et action (régimes sociaux et de retraite)

(en euros)

Intitulé du programme et de l'action

Autorisations d'engagement

Exécution 2009

Ouvertes en LFI pour 2010

Demandées pour 2011

Variation 2010/2011

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 633 215 542

3 824 250 000

3 880 180 000

1,5%

Régime de retraite du personnel de la SNCF

2 969 379 211

3 120 600 000

3 192 250 000

2,3%

Régime de retraite du personnel de la RATP

501 000 000

526 700 000

526 730 000

0,0%

Autres régimes 9 ( * )

162 836 331

176 950 000

161 200 000

-8,9%

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

739 999 228

792 500 000

797 278 279

0,6%

Pensions de retraite des marins

739 999 228

782 999 000

789 328 279

0,8%

Action sanitaire et sociale des marins

-

9 501 000

7 950 000

-16,3%

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

714 363 963

1 110 050 000

1 353 490 000

21,9%

Versements au Fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

587 500 000

971 600 000

1 209 000 000

24,4%

Régime de retraite de la SEITA

121 636 000

132 380 000

139 420 000

5,3%

Caisse des retraites de l'imprimerie nationale

60 723

70 000

70 000

0,0%

Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

4 564 000

5 200 000

4 400 000

-15,4%

Versements liés à la liquidation de l'ORTF

603 240

800 000

600 000

-25,0%

Total

5 087 578 733

5 726 800 000

6 030 948 279

5,3%

Source : d'après le rapport annuel de performances pour 2010 et le projet annuel de performances pour 2011

Hormis la réduction mécanique des besoins de financement des régimes en extinction démographique, les régimes spéciaux les plus importants s'inscrivent dans la stabilité (SNCF, RATP, marins) à l'exception de la caisse des mines, pour laquelle la subvention de l'Etat progresse de près de 25 %, et dans une moindre mesure le régime de retraite de la SEITA (+ 5,3 %), pour les motifs expliqués plus haut.


* 8 Mécanisme de solidarité entre régimes, mis en place en 1974 (compensation généralisée) et complété en 1984 (compensation spécifique vieillesse entre les seuls régimes spéciaux) visant à compenser entre régimes les écarts de nature essentiellement démographique.

* 9 Il s'agit des congés de fin d'activité et des compléments de retraite dans le secteur du transport routier ainsi que des pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'Outre-mer.

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