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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

E. LA RÉFORME DES MODES DE GESTION ET D'ORGANISATION DES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (CRA)

Parmi les mandats arrêtés par la RGPP figure la réforme des modes de gestion et d'organisation des centres de rétention administrative (CRA).

Jusqu'en 2007, la police aux frontières (PAF) gérait en propre 10 CRA, soit 565 places. Une première phase d'application de la RGPP, visant à confier la gestion de la quasi totalité des CRA à une même direction, a été initiée en janvier 2008. Ce sont ainsi 8 CRA anciennement gérés par la sécurité publique (SP)18(*) qui ont été transférés à la PAF en 2008 et 2009.

Ce processus de transfert de responsabilité se poursuit en 2010 et 2011 par la reprise par la PAF des CRA gérés par la gendarmerie nationale. Il a d'ores et déjà abouti à la prise en compte des CRA du Mesnil Amelot.

Au 1er septembre 2010, la PAF gérait ainsi 22 CRA pour un total de 1 572 places de rétention. La reprise des 4 CRA encore sous la responsabilité de la gendarmerie, situés en province, s'échelonnera sur 2011.

La décision de confier finalement les CRA à deux directions (la PAF et la préfecture de police de Paris19(*)) trouve son origine dans la volonté de permettre une harmonisation des méthodes de gestion et d'organisation de ces structures. La réflexion engagée au sein de la DCPAF a conduit à la déclinaison de plusieurs propositions ayant toutes vocation à générer des gains d'efficience substantiels, tant au niveau de la masse salariale que des budgets de fonctionnement et d'investissement.

F. L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Tenant compte de l'évolution globale défavorable de l'accidentologie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a assigné, via la circulaire NOR : IOCK0923598J du 9 octobre 2009, trois axes prioritaires de travail aux préfets ainsi qu'aux forces de l'ordre.

Tout d'abord, l'action des forces de l'ordre doit être sensiblement renforcée au cours de la nuit et lors des fins de semaine. En effet, les accidents mortels se produisent, pour l'essentiel, lors de ces périodes au cours desquelles l'activité répressive des forces de l'ordre est la plus faible.

En outre, l'action des forces de l'ordre doit être ciblée en direction des conducteurs de deux-roues, qui paient un lourd tribut aux accidents de la route.

Enfin, le rapprochement avec les procureurs de la République est privilégié afin de favoriser une harmonisation des sanctions à l'encontre des contrevenants routiers.

Parallèlement, l'augmentation de l'efficacité de la politique de sécurité routière passe également par une rationalisation de l'emploi et de la répartition des effectifs qui y sont consacrés.

Ainsi, au sein des 9 compagnies autoroutières et des 6 unités motocyclistes zonales (UMZ) des CRS, est mené un processus de substitution de certains personnels administratifs à des personnels actifs, ainsi que la mutualisation des tâches, en particulier de gestion.

Afin de consacrer un maximum de moyens humains et matériels aux tâches de sécurité routière, une réflexion est par ailleurs menée en vue de réduire ou d'abandonner certaines missions annexes conduites par les services de police et pouvant être assurées par des sociétés privées. Par exemple, l'accompagnement des convois de transports exceptionnels, dont l'augmentation est constante, détourne les effectifs de sécurité de leur mission première. L'externalisation de cette mission représente un enjeu de 40 ETPT pour la police nationale.


* 18 La direction de la sécurité publique (DSP) dépend de la police nationale.

* 19 Sur les 29 CRA, la préfecture de police de Paris en gère 3 (Vincennes 1 et 2, ainsi que Paris).