Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL À PROPOS DE LA RATIONALISATION DES MOYENS DES DEUX FORCES

La police et la gendarmerie nationales ont accompli des progrès très substantiels sur la voie de la coopération, de l'échange d'information et de la mutualisation des moyens, au cours des dernières années, notamment sous l'effet bénéfique de la LOLF et de la création de la mission commune « Sécurité ».

- L'objectif consiste désormais à dépasser définitivement l'écueil inhérent au dualisme « policier » : le risque de doublons, de non-interopérabilité et de concurrence exacerbée.

- Le rapprochement entre les deux forces s'est notamment traduit, en 2010, par la création de la direction de la coopération internationale (DCI), issue de la fusion du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) et de la sous-direction de la coopération internationale de la gendarmerie, et du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI²), qui s'inscrit dans le cadre général de la réorganisation des système d'information et de communication du ministère.

La stratégie d'achats groupés et les efforts de mutualisation ont, d'ores et déjà, permis de dégager des économies substantielles au sein de la mission « Sécurité ».

Un nombre croissant d'actions de formation initiale et continue sont menées en commun entre la police et la gendarmerie.

- L'émergence d'un pôle unique de compétence « immobilier » au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est souhaitable.

- De même, des économies d'échelle pourraient être obtenues en réunissant l'ensemble des structures de police et de gendarmerie scientifique au sein d'un même pôle.

- L'interopérabilité des réseaux de radiocommunication est une condition nécessaire à l'efficacité des forces de sécurité. Or, pendant trop longtemps, cette interopérabilité n'a pas été assurée, ou a été assurée de manière insuffisante. Si des progrès substantiels ont été réalisés, l'effort doit toutefois être maintenu, si ce n'est renforcé.

III. LA RATIONALISATION DES DEUX FORCES

Sur la voie de la coopération, de l'échange d'information et de la mutualisation des moyens, la police et la gendarmerie nationales ont accompli des progrès très substantiels au cours des dernières années, notamment sous l'effet bénéfique de la LOLF et de la création de la mission commune « Sécurité ». Votre rapporteur spécial tient à saluer ce rapprochement, dont les effets se font sentir tous les jours sur le terrain et qui se révèle particulièrement fructueux en termes d'efficacité accrue et d'économies de moyens.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2009, a marqué une nouvelle étape dans ce processus. Il emporte un certains nombre de conséquences, dont il s'agit désormais de prendre toute la mesure.

Il convient en effet de tirer profit de toutes les nouvelles possibilités de mutualisations qu'il offre, toujours dans le but d'une plus grande efficacité du service rendu et de la réalisation d'économies de moyens.

L'objectif consiste à dépasser l'écueil inhérent au dualisme « policier » : le risque de doublons, de non interopérabilité et de concurrence exacerbée.

Dans cette perspective, la RGPP joue un rôle primordial en permettant un passage en revue des missions incombant aux deux forces et une rationalisation de leurs moyens.

Votre rapporteur spécial estime que cette démarche de rationalisation doit permettre d'aller vers un principe de spécialisation des deux forces, avec des « dominantes » différentes pour la police et la gendarmerie.

A. L'ALLÉGEMENT DES STRUCTURES CENTRALES

Le rapprochement entre la police et la gendarmerie doit trouver une traduction concrète dans les structures et les effectifs de l'administration centrale.

En particulier, votre rapporteur spécial considère que la gestion des ressources humaines doit pouvoir faire l'objet sur certains thèmes très précis, tels que l'organisation des concours pour les personnels civils et militaires, de procédures communes et, donc, d'allégements structurels.

Le rapprochement entre les deux forces s'est traduit, en 2010, par la création :

- d'une direction de la coopération internationale (DCI) commune, issue de la fusion du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) et de la sous-direction de la coopération internationale de la gendarmerie (Cf. supra) ;

- du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI²), qui s'inscrit dans le cadre général de la réorganisation des systèmes d'information et de communication du ministère (Cf. infra).

Des structures de coordination spécialisées ont également été créées au sein des directions générales :

- l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière (UCLIR) ;

- l'unité de coordination des forces d'intervention (UcoFI) ;

- l'unité de coordination des forces mobiles (UCFM) ;

- l'unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun (UCSTC).

Par ailleurs, pour la police nationale, la réforme des services de renseignement s'est traduite par la création de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), le 1er juillet 2008. Cette nouvelle direction est issue de la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et des structures de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) chargées de missions intéressant directement la sécurité nationale. Elle a permis d'initier une rationalisation du dispositif territorial, après une analyse de l'activité déployée.

La création, le 1er septembre 2010, de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), regroupant les précédentes directions de l'administration de la police nationale (DAPN) et de la formation de la police nationale (DFPN), vise à mieux gérer les compétences, à rationaliser les effectifs dédiés à la fonction de gestion des ressources humaines (GRH) et à supprimer progressivement les redondances existant avec les directions actives et les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP).

Enfin, pour la gendarmerie nationale, le chantier majeur reste le regroupement sur un site unique des différentes implantations de la DGGN en région parisienne, prévu début 2012 à Issy-les-Moulineaux (Cf. supra). Par anticipation sur ce regroupement, des réductions d'effectifs sont en cours à la DGGN et dans les états-majors régionaux.