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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

G. L'AMBITION POUR UN PÔLE UNIQUE DE POLICE ET DE GENDARMERIE SCIENTIFIQUE

1. L'institut national de police scientifique (INPS) : un budget de 9,9 millions d'euros

L'institut national de police scientifique (INPS), créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a permis un regroupement souhaitable des activités de police scientifique. Ce regroupement concerne les laboratoires de police scientifique (LPS) de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, ainsi que le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris.

Etablissement public administratif, l'INPS s'appuiera, en 2011, sur un effectif identique à celui de 2010, soit 667 ETPT. Il recevra notamment une subvention pour charges de service public de 8,1 millions d'euros (stable par rapport à 2010), en provenance de l'action n° 5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme « Police nationale ».

La création de l'INPS a permis de régler les problèmes juridiques et financiers engendrés par la réalisation d'expertises judiciaires par des fonctionnaires utilisant les moyens humains et matériels de l'Etat. Désormais, l'INPS, personne morale, peut, comme le font les experts privés, facturer à la justice les expertises qui lui sont confiées en matière pénale.

2. L'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN) : une activité croissante

Aujourd'hui, six laboratoires de police nationale coexistent avec un laboratoire de gendarmerie nationale. Ce dernier est situé à Rosny-sous-Bois et correspond à l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN).

L'IRCGN dispose d'un plateau technique pluridisciplinaire unique en France et a pour vocation de répondre aux besoins de la gendarmerie nationale et de la justice en matière de criminalistique. A ce titre, il a pour mission de participer, dans ce domaine, à l'établissement de la preuve des infractions pénales constatées par les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie, comme de la police nationale, et d'apporter son concours par une assistance technique aux unités ou par sa contribution à la formation des enquêteurs dans la matière considérée.

Composé majoritairement d'experts, l'institut effectue des examens techniques à la demande des OPJ ou des magistrats et des expertises à la demande exclusive des magistrats.

L'IRCGN couvre l'ensemble des domaines de la criminalistique et notamment la recherche ADN, la biologie, la balistique, la cybercriminalité, l'accidentologie, la fraude documentaire, la toxicologie. Les sollicitations concernant certains domaines sont de plus en plus nombreuses depuis la création du FNAEG et la montée en puissance des départements « informatique - électronique », « anthropologie, thanatologie, odontologie » (révélation de traces de sang), « documents », « environnement, incendies et explosifs » et « microanalyse ».

Il poursuit également dans tous les domaines de la criminalistique les recherches rendues nécessaires par le développement des techniques d'investigation criminelle.

Au regard de l'architecture actuelle du dispositif de police scientifique et technique, votre rapporteur spécial considère que des économies d'échelle pourraient être obtenues en réunissant l'ensemble des structures de police et de gendarmerie scientifique au sein d'un même pôle.

Par ailleurs, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a fixé pour objectif, dans le cadre de la RGPP, de « développer le recours à la police scientifique et technique en rationalisant et en augmentant la lisibilité de ses outils ». La problématique consiste en effet bien à améliorer les conditions de fonctionnement de la police scientifique et technique, et donc ses performances, afin d'accroître le nombre des affaires élucidées et de renforcer ainsi la réponse pénale. Pour autant, ces progrès doivent être obtenus tout en parvenant à préserver la maîtrise des coûts.