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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

B. LA DIMINUTION DES EFFECTIFS À PÉRIMÈTRE CONSTANT : 96 ETPT EN MOINS

Le programme « Gendarmerie nationale » connaît une baisse de 957 ETPT de son plafond d'emploi, qui s'établira en 2011 à 97 198 ETPT.

Cette réduction s'explique notamment par l'impact en 2011 des 1 300 emplois supprimés en 2010 (- 960 ETPT) et du transfert de 29 ETPT vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans le cadre du rattachement du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (BAIGN) à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En sens inverse, un ajustement technique au titre de la comptabilisation des agents contractuels non indicés sous Chorus a pour conséquence l'intégration de 36 ETPT dans le plafond d'emploi du programme « Gendarmerie nationale ».

Par ailleurs, sans avoir d'incidence sur le plafond d'emploi, le recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier entraînera cependant des transformations de postes en 2011. Ainsi, 482 postes d'officiers, de sous-officiers de gendarmerie et de gendarmes adjoints volontaires sont transformés en 55 postes d'officiers du corps technique et administratif, en 50 postes de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et en 377 postes de civils.

La poursuite du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové fera lui aussi évoluer la répartition des personnels entre les catégories d'emplois, tout en restant sans impact sur le plafond d'emploi. En effet, suite au rapport « Police - gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère » réalisé par un « groupe de travail

intérieur - défense » entre janvier et mars 200837(*), le PAGRE a été revu. Ainsi, le volume du corps des officiers a été redimensionné à la baisse avec 6.887 militaires (au lieu de 9.200) et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé au sommet (3.300 majors au lieu de 1.900, et 6.950 adjudants-chefs au lieu de 5.500).

Par ces modifications visant à la mise en place de « carrières types » comparables, il s'agit de permettre un même déroulement de carrière pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celui des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. La réalisation du PAGRE rénové débouchera sur un équilibre « police-gendarmerie » en 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

A périmètre constant, la gendarmerie voit ses effectifs diminuer de 96 ETPT.

Toutefois, pour parvenir à compenser les sorties de personnels en 2011 (9 204 sorties prévues), la gendarmerie procédera à 9 108 recrutements, dont 377 officiers, 2 520 sous-officiers de gendarmerie, 207 sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie, 5 410 volontaires et 594 civils.

Afin d'apprécier la dynamique à la baisse des emplois au sein du programme « Gendarmerie nationale », il convient de rappeler que la RGPP fixe pour objectif la suppression de 3 509 ETPT sur la période 2009-2011. En application de cette politique, 1 246 ETPT ont été supprimés en 2009, puis 1 303 ETPT en 2010. Pour 2011, l'objectif est fixé à 960 ETPT en moins.

Au total, le présent programme enregistre une augmentation modérée de ses dépenses de personnel en 2011 : + 2,1 % pour un montant total de 6,5 milliards d'euros.

Cette augmentation trouve une grande part de son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 2,82 milliards d'euros en 2011 au lieu de 2,701 milliards d'euros en 2010 (+ 3,7 %). Cette enveloppe comprend, en 2011, 2,797 milliards d'euros pour les personnels militaires et 22,7 millions d'euros pour les personnels civils.

Au titre des dispositions prises afin d'assurer la parité globale « police - gendarmerie », l'entrée en vigueur de nouvelles grilles indiciaires pour les militaires est prévue pour un montant de 7,3 millions d'euros. Par ailleurs, 23,3 millions d'euros sont consacrés à la rénovation du PAGRE en 2011.


* 37 Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'un avis, rendu par Eric Gissler, inspecteur général des finances, et Pierre Séguin, contrôleur général des armées (mai 2008). Tout en mettant en garde contre les limites d'une telle comparaison, l'avis indique que la parité globale entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police est une réalité, à partir du moment où une nouvelle grille indiciaire est mise en place dans la gendarmerie et où le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) est rénové afin de proposer aux gendarmes des carrières comparables à celles rendues possibles par l'application de la réforme des  « corps et carrières » de la police nationale.