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Projet de loi de finances pour 2011 : Sport, jeunesse et vie associative

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sport, jeunesse et vie associative ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DES DEUX PROGRAMMES

A. PROGRAMME 219 « SPORT »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur des sports, a pour finalité de contribuer au développement du sport dans ses composantes « sport pour tous » et sport de haut niveau, dans des conditions de sécurité et d'encadrement permettant le respect de l'intégrité des personnes et des valeurs éthiques.

1. Principaux chiffres

Le programme « Sport » regroupe 197 millions d'euros d'AE et 208,5 millions d'euros de CP, soit 49,5 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. A périmètre constant, les CP accusent une très forte baisse de 19,1 % par rapport à 2010, une vision globale du financement public du sport atténuant toutefois ce constat (cf. ci-après les principales observations de votre rapporteur spécial).

Le programme 219 est scindé en quatre actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante.

Répartition par action des crédits demandés pour 2011

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Promotion du sport pour le plus grand nombre

11 068 550

10 718 550

5,2 %

Développement du sport de haut niveau

134 548 018

146 414 386

70,2 %

Prévention par le sport et protection des sportifs

19 673 550

19 673 550

9,4 %

Promotion des métiers du sport

31 695 682

31 695 682

15,2 %

Source : projet annuel de performances « Sport, jeunesse et vie associative » annexé au projet de loi de finances pour 2011

A ces crédits, il convient d'ajouter un total de fonds de concours de 19,7 millions d'euros en AE et de 18,3 millions d'euros en CP. Il s'agit, pour l'essentiel, du fonds de concours de 16 millions d'euros du CNDS en faveur de l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

En outre, il est à noter que trois dépenses fiscales lui sont rattachées, en particulier l'exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs. Selon les estimations de la direction du budget, le coût de ladite exonération, qui concernerait environ 100 000 personnes, serait de l'ordre de 15 millions d'euros.

2. Justification des crédits
a) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 60,9 millions d'euros de CP pour 2011, soit 29,2 % des crédits du programme.

Ces dépenses sont essentiellement portées par les actions n° 2 « Développement du sport de haut niveau » et n° 4 « Promotion des métiers du sport ». Elles comprennent, en particulier :

une subvention pour charge de service public à l'INSEP, pour un montant de 22 millions d'euros en AE et 22,2 millions d'euros en CP. Il est à noter que, depuis 2010, l'INSEP prend en charge les rémunérations de ses personnels, auparavant gérées par le ministère ;

5,9 millions d'euros de subventions pour charges de service public afin de permettre le soutien au fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau au sein des opérateurs principaux du programme « Sport », en particulier les centres régionaux d'éducation physique et de sport (CREPS) et les écoles nationales.

b) Les dépenses d'investissement

Presque exclusivement portées par l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau », ces dépenses s'élèvent, pour 2011, à 20,1 millions d'euros en AE et à 31,3 millions d'euros de CP, soit 15 % des CP du programme. Ces crédits se décomposent, pour l'essentiel, de la façon suivante :

- d'une part, 4,9 millions d'euros en AE et 14,8 millions d'euros de CP sont consacrés à la rénovation de l'INSEP ;

- d'autre part, 14,7 millions d'euros en AE et 16,4  millions d'euros en CP, concernent les travaux de modernisation à effectuer dans les CREPS et certaines écoles accueillant notamment des pôles des filières d'accès au sport de haut niveau.

c) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 116,4 millions d'euros d'AE et de CP, soit 55,8 % de l'ensemble des CP du programme.

L'importance de ces crédits, portés par l'ensemble des actions du programme, montre bien que la mise en oeuvre de celui-ci est effectuée principalement par de nombreux opérateurs, à commencer par les fédérations sportives.

Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

subventions aux fédérations sportives, à la fois au titre de l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », à hauteur de 5,6 millions d'euros, de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau », à hauteur de 57,4 millions d'euros et de l'action n° 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs », à hauteur de 7 millions d'euros (afin de soutenir les actions de prévention du dopage) ;

pénalité versée par l'Etat (nette de la redevance pour bénéfices) au concessionnaire du stade de France, en l'absence d'un club de football résident, à hauteur de 5 millions d'euros ;

subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à hauteur de 8,4 millions d'euros.

3. Objectifs et indicateurs

Après une évolution notable en 2010, le volet performances du programme apparaît assez stable dans le présent projet de loi de finances.

Ainsi aucune modification du nombre d'objectifs ou de leur libellé n'est prévue.

S'agissant des indicateurs, il est proposé, pour 2011, un maintien des indicateurs du précédent projet annuel de performances, avec simplement trois modifications mineures.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Des crédits dispersés dont l'examen global atténue la diminution

Comme l'a souligné Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, à votre rapporteur spécial lors de leur entretien préparatoire au présent projet de loi de finances, le budget des sports doit s'apprécier en prenant en compte :

- les crédits du programme « Sport » ;

- les moyens du CNDS ;

- et le financement du programme support.

Ainsi considérés, l'effort financier de l'Etat en faveur du sport diminue de 3 %, ce qui est difficile pour la plupart des acteurs mais n'apparaît pas complètement anormal en période de restriction budgétaire.

b) La disparition des crédits consacrés au DIC

Il convient également de prendre en compte la disparition des crédits auparavant consacrés au financement du droit à l'image collective (DIC), soit 24,9 millions d'euros sur la « demi-année » 2010 (le DIC ayant été supprimé le 1er juillet 2010). A cet égard, il importe de souligner que la disparition du DIC n'est, par définition, pour rien dans les difficultés financières rencontrées par les clubs sportifs (en particulier de football) lors de l'exercice 2009-2010, ce dispositif d'exonération d'une partie des charges sociales étant alors en vigueur.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial constate qu'aucune fraction de ces crédits ne se retrouve dans le budget 2011 pour financer d'autres actions, alors même que de nouveaux besoins sont apparus, comme le financement de la part de l'Etat dans la construction ou la rénovation de stades de football aptes à accueillir l'Euro 2016, dont la France a obtenu l'organisation.

Enfin, les documents budgétaires étant muets à ce sujet, il importera de vérifier, lors du débat en séance publique, qu'aucun reliquat de la dette de l'Etat à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ne subsistera au 31 décembre 2010, aucune ligne budgétaire n'étant prévue en 2011.

c) Le plan de rénovation des stades pour l'Euro 2016 ne doit pas affecter les politiques du CNDS

L'annexe « Sport, jeunesse et vie associative » au présent projet de loi de finances indique qu'il appartient au CNDS de mettre en oeuvre l'engagement de l'Etat consistant à apporter une contribution de 150 millions d'euros pour la réalisation ou la rénovation des stades de football nécessaires à l'organisation de l'Euro 2016.

Cette nouvelle mission accentue encore le rôle éminent du CNDS dans le financement du sport en France, en particulier du sport pour tous. Ainsi, outre ses actions propres2(*), cet établissement public verse, comme indiqué précédemment, un fonds de concours de 16 millions d'euros en faveur de l'action n° 1 du présent programme. Cependant, l'extension des missions dévolues au CNDS pose un double problème :

un problème de principe, les très grandes installations dont il est question n'entrant pas dans le champ « normal » des activités du CNDS, bien plus focalisées sur le développement du sport à l'échelle locale ;

un problème de financement. Si votre rapporteur spécial a souligné, l'année dernière, que le CNDS disposait de réserves supérieures à 50 millions d'euros qu'il convenait d'utiliser, celles-ci ne suffiront pas à prendre en charge le soutien de l'Etat (soit 150 millions d'euros).

Sur ce dernier point, le Gouvernement vient d'annoncer le principe d'un prélèvement supplémentaire provisoire sur les mises de la Française des jeux pour que le CNDS puisse assumer sa charge.

Votre rapporteur spécial en prend acte. Toutefois, il ne saurait se satisfaire de ce qui s'apparente à une nouvelle opération de débudgétisation et proposera un amendement symbolique abondant de 2 millions d'euros les crédits du présent programme afin de contribuer au financement du plan Euro 2016.

Les ressources du CNDS en 2011

Selon les documents budgétaires transmis à votre rapporteur spécial, l'établissement bénéficiera des recettes affectées suivantes en 2011 :

- le produit de la contribution de 5 % sur la cession à un éditeur ou distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (article 302 bis ZE du code général des impôts dont l'assiette a été élargie en 2008 et article 53 de la loi de finances pour 2006) évalué à 43,4 millions d'euros ;

- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux -hors paris sportifs- exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux dans la limite d'un plafond, en 2008, de 163 millions d'euros indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac (soit un plafond de  170,1 millions d'euros en 2011) ;

- une contribution nouvelle de 1,5 % en 2011 contre 1,3 % pour 2010 sur les mises jouées sur les paris sportifs de la Française des Jeux et des nouveaux opérateurs agréés, évaluée à 33,9  millions d'euros.

Les ressources prévisionnelles affectées au CNDS s'élèvent ainsi à 247,4 millions d'euros pour 2011 contre 238,6 millions d'euros en 2010. Ce total devrait toutefois être majoré, le Gouvernement ayant annoncé le principe d'un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux pour financer le plan « stades » précité.

d) Stade de France : des incertitudes sur l'avenir

S'agissant du problème du Stade de France, déjà étudié à de nombreuses reprises, votre rapporteur spécial relève que le budget affecté à la pénalité à verser par l'Etat au consortium gestionnaire au titre de l'absence de club résident passe de 7,5 millions d'euros en 2010 à 5 millions d'euros en 2011 sans que cette diminution soit expliquée dans les documents budgétaires. Le Gouvernement devra donc fournir les éléments permettant de comprendre cette évolution lors de la séance publique.

D'autre part, la représentation nationale devra être informée de l'état des négociations entre le consortium et les fédérations occupantes, en particulier la fédération française de rugby, la convention qui les lient s'achevant en 2013. En effet, une sous-utilisation du stade aurait forcément des conséquences sur la pénalité versée par l'Etat au consortium. La ministre devra préciser sa position sur le sujet, et dire les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir les intérêts financiers de l'Etat.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Sport »

· Considéré de manière globale, l'effort financier de l'Etat en faveur du sport diminue de 3 %, ce qui est difficile pour la plupart des acteurs mais n'apparaît pas complètement anormal en période de restriction budgétaire.

· Aucune fraction des économies réalisées du fait de la suppression du droit à l'image collective (DIC) ne se retrouve dans le budget 2011 pour financer d'autres actions, alors même que de nouveaux besoins sont apparus, comme le financement de la part de l'Etat dans la construction ou la rénovation de stades de football aptes à accueillir l'Euro 2016, dont la France a obtenu l'organisation.

· Le Gouvernement devra préciser, lors du débat en séance publique, le niveau de la dette de l'Etat à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre du DIC à la fin 2010.

· Confier au CNDS le financement de la part de l'Etat au plan de construction ou de rénovation de stades de football aptes à accueillir l'Euro 2016 s'apparente à une opération de débudgétisation. Afin de poser clairement le problème, votre rapporteur spécial propose un amendement symbolique abondant de 2 millions d'euros les crédits du programme afin de contribuer au financement de cette opération.

· La baisse des crédits affectés à la pénalité à verser par l'Etat au consortium gestionnaire du Stade de France au titre de l'absence de club résident, qui passe de 7,5 millions d'euros à 5 millions d'euros, devra être expliquée lors de la séance publique.


* 2 Ces missions s'exercent dans trois domaines principaux, à savoir le développement du sport pour tous au plan territorial à travers des aides aux associations sportives, le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs et le soutien à l'organisation de grands évènements sportifs internationaux en France et la contribution au financement des activités du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français.