Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )
2. Sortir du « piège des 35 heures » : supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires demeure un objectif de votre rapporteur spécial

Enfin, votre rapporteur spécial souhaite, à titre personnel, sortir du « piège des 35 heures » et amorcer le débat sur la suppression des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires dans le but, à terme, de remettre en cause la réduction du temps de travail dont le coût global, social et fiscal, pour 2011 est estimé à 4,6 milliards d'euros.

Dans un premier temps, il s'agirait de supprimer, à compter de l'imposition des revenus de 2011, l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par l'article 1er de la loi TEPA. Le gain en recettes fiscales à compter de 2012 peut être estimé à 1,4 milliard d'euros.

Cette proposition s'appuie sur les observations du conseil des prélèvements obligatoires15(*) qui a considéré que l'effet global sur l'emploi de l'exonération des heures supplémentaires est « ambigu » car cette mesure produit des effets contradictoires :

- l'accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail supplémentaires aux embauches, ce qui a un effet négatif sur l'emploi ;

- mais la réduction du coût du travail consécutive à l'exonération est en revanche favorable à l'emploi.

De plus, le CPO a souligné que le Gouvernement a évalué à 0,15 % de croissance du PIB la contribution des heures supplémentaires. Or, cet effet de 3 milliards d'euros sur la croissance est inférieur au coût global des exonérations sociales et fiscales. L'efficience du dispositif semble donc très limitée.

Aussi, l'intérêt de supprimer, dans un premier temps, l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) n'a pas d'impact direct sur le coût du travail du fait du décalage d'un an de l'imposition au barème de l'IR.

Bien que cette mesure n'ait pas été adoptée par votre commission des finances, votre rapporteur spécial estime urgent d'ouvrir ce débat sur la remise en cause des 35 heures et l'imposition des revenus des heures supplémentaires dans la perspective d'une prochaine réforme de la fiscalité.


* 15 Entreprises et « niches » fiscales et sociales : des dispositifs dérogatoires nombreux (octobre 2010).