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Projet de loi de finances pour 2011 : Défense

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Défense ( rapport général - première lecture )

C. LES AUTRES PRINCIPALES PARTICULARITÉS DE L'ANNÉE 2011

1. La récupération de certaines marges de manoeuvre sur l'investissement

L'année 2010 se caractérise par des dépenses d'équipement très contraintes. En effet, sur environ 12 milliards d'euros de dépenses d'équipement annuelles, ce sont près de 11 milliards d'euros qui proviennent d'engagements antérieurs à 2010.

En 2011, la situation serait différente puisque, sur les 12 milliards d'euros de dépenses d'équipement, seulement 6 milliards proviendraient d'engagements antérieurs à 2010. Les engagements pris en 2011 et correspondant à des crédits de paiement en 2011 seraient importants, de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Globalement, on n'observe pas à ce stade de constitution de nouvelle « bosse programmatique », même s'il faut bien entendu être vigilant.

Echéancier prévisionnel des dépenses d'équipement de la mission « Défense »

(en millions d'euros)

Source : d'après le ministère de la défense

2. La commande du troisième Barracuda

En matière d'équipement, l'année 2011 devrait se caractériser par la commande du troisième sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda et des trois premières rénovations d'avions-radar SDCA/Hawkeye.

Ces deux programmes sont présentés plus en détail dans les développements de la présente note relatifs à l'équipement.

3. Une gestion des ressources humaines complexifiée par une modification brutale du régime de retraite des non officiers

La gestion des ressources humaines sera complexifiée en 2011 par les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Le problème concerne l'application de l'article 45 de la loi, relatif au minimum garanti des fonctionnaires, au cas particulier des militaires non officiers.

Ceux-ci sont en quasi-totalité des contractuels, qui signent des contrats successifs d'une durée moyenne de cinq ans. Presque tous quittent l'armée avant quinze ans de services. Cependant, une petite minorité quitte l'armée après quinze ans, et bénéficie donc, selon le droit actuel, d'une pension dite « à jouissance immédiate », c'est-à-dire qu'ils perçoivent environ 600 euros par mois dès le moment où ils quittent l'armée. Tous ne choisissent pas la date de leur départ, c'est l'institution qui la leur impose du fait de l'impératif de jeunesse du métier des armes. Comme cela a été souligné dans un rapport d'information25(*) de 2008 du rapporteur spécial François Trucy et de notre ancien collègue Yves Fréville fait au nom de la commission des finances, il ne s'agit pas là d'une « faveur » faite aux militaires, mais de la contrepartie du fait qu'ils sont moins bien payés que leurs homologues étrangers, en particulier britanniques.

Il résulte de la réforme des retraites que, pour continuer à bénéficier de cette pension à jouissance immédiate à son niveau actuel, ces militaires vont devoir passer non de 15 ans de services à 17 ans de services, mais de 15 ans à 19,5 ans de services. En effet, le montant qu'ils perçoivent actuellement correspond au « minimum garanti », qui fait l'objet de l'article 45 précité. Actuellement ils peuvent bénéficier du minimum garanti dès 15 ans de services. En l'absence du minimum garanti ils subiraient une décote jusqu'à 17,5 ans de services, mais ce phénomène est neutralisé par le minimum garanti.

La réforme des retraites augmente la durée de services nécessaire pour bénéficier de la retraite à jouissance immédiate de 2 ans, ce qui la porte progressivement de 15 à 17 ans, et porte donc la décote jusqu'à 19,5 ans. Par ailleurs, l'article 24 précité fait passer dès le 1er janvier 2011 la durée de services permettant de bénéficier du minimum garanti de 15 ans à celle d'annulation de la décote, donc à 19,5 ans à terme. La durée de services nécessaire pour percevoir le montant actuel du minimum garanti passera donc brutalement au premier janvier 2011 de 15 ans à 17,5 ans.

On peut imaginer deux militaires non officiers. L'un quitte le service le 31 décembre 2010, l'autre le 1er janvier 2011. Le premier perçoit une pension à jouissance immédiate de, par exemple, 625 euros par mois, s'il est caporal-chef. Le second, qui quitte le service un jour plus tard, ne perçoit plus que 456 euros, soit 30 % de moins, parce qu'il ne bénéficie plus du minimum garanti. Ce militaire devrait rester dans l'armée quatre ans de plus pour percevoir la même pension que son camarade.

A l'initiative de son rapporteur Dominique Leclerc, la commission des affaires sociales du Sénat a présenté un amendement tendant non à remettre en cause cette évolution, mais à en lisser l'effet. Il s'agissait de prévoir que pour les militaires non officiers ayant fait au moins 10 ans de service au 1er janvier 2011, et qui par conséquent avaient conclu leur troisième et dernier contrat, le droit actuel relatif au minimum garanti continuait de s'appliquer. Un sous-amendement de notre collègue Marc Laménie a toutefois limité le champ de l'amendement aux militaires non officiers qui avaient atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011.

Georges Tron, alors secrétaire d'État à la fonction publique, a évoqué à cette occasion la mise en place par voie réglementaire d'un dispositif de pécule26(*).

4. Une prévision de dégradation de l'objectif de projection de l'armée de terre, en conséquence des contraintes budgétaires

Le présent projet de loi de finances présente en outre la particularité de prévoir une dégradation de la capacité de projection de l'armée de terre.

Celle-ci est, on le rappelle, l'une des composantes de l'indicateur 178-1.3 « Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France », qui, depuis l'année dernière, est l'un des quatre « indicateurs principaux »27(*) de la mission « Défense ».

Dans leur rapport sur la loi de règlement 2008, les rapporteurs spéciaux écrivaient : « S'il fallait retenir un seul indicateur de la mission « Défense », ce serait probablement celui relatif aux capacités de projection de l'armée de terre, dont dépend directement l'impact opérationnel global ».

Cet objectif consiste, on le rappelle, à pouvoir projeter 30 000 combattants pendant un an sans relève après un préavis de six mois.

Or, le présent projet de loi de finances prévoit que cet objectif, jusqu'alors atteint à 100 %, ne le serait plus qu'à 95 % en 2011 et 90 % en 2013. Il explique cette évolution défavorable par la précision laconique que « les prévisions tiennent compte des contraintes budgétaires de la période ».


* 25 Rapport n° 236 (2007-2008) - 25 mars 2008.

* 26 « Je puis prendre l'engagement, au nom du Gouvernement, d'examiner selon quelles modalités un pécule pourrait être versé aux militaires ayant dix ans d'ancienneté. Au demeurant, une telle mesure intéressera sans doute beaucoup plus les militaires concernés qu'une rente d'un montant trop faible. Le montant de ce pécule sera fixé par décret. »

* 27 Les autres « indicateurs principaux » sont : l'indicateur 212-1.1 « Taux d'évolution des opérations d'infrastructure programmées » ; l'indicateur 146-1.1 « Taux de réalisation des équipements » ; l'indicateur 146-2.2 « Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales ».