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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense

24 novembre 2010 : Défense ( rapport - première lecture )

C. ASPECTS CULTURELS ET DE COOPÉRATION

Nos activités de coopération sont encadrées par un accord cadre de coopération scientifique et culturelle rénové qui a été signé lors de la visite d'Etat du Président Talabani, en novembre 2009.

Le soutien à l'Etat de droit : dans le cadre de la mission européenne EUJUST LEX, la France a déjà accueilli, depuis 2008, plus de 700 fonctionnaires irakiens, policiers, magistrats et personnels pénitentiaires. Ce programme s'est poursuivi en 2010. En 2011, la coopération visant à conforter l'Etat de droit devrait s'accroître au travers d'actions bilatérales dans le domaine de la formation.

La coopération universitaire, scientifique et technique : deux accords de bourses à coût partagé, avec les autorités centrales et avec le gouvernement régional kurde, ont été signés. Ils permettront d'atteindre un flux régulier de deux cent boursiers irakiens, dès septembre 2011. La coopération en matière d'archéologie et de muséologie vient d'être relancée. L'Institut Français du Proche-Orient (IFPO) ouvre cet automne une antenne à Erbil.

La coopération culturelle : il est important de relever que, en dépit des vicissitudes, notre centre culturel à Bagdad n'a jamais fermé au cours des années de guerre. Il concentre son activité sur les cours de langue (intra muros et hors les murs). Au Kurdistan, un centre culturel a ouvert à l'automne 2009. Par ailleurs, la Mission Laïque Française a ouvert deux écoles françaises au Kurdistan en 2009.

La société civile : un Fonds de Solidarité Prioritaire destiné à financer des opérations en direction de la société civile irakienne, d'un montant de 700 000 €, a été mis en place en 2010.

D. CONTEXTE ET ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE

1. Orientations générales

Nos rapports avec le secteur irakien de la défense sont restés dépendants des circonstances jusqu'à l'ouverture de la mission militaire de l'ambassade le 11 septembre 2009.

En réponse au besoin exprimé par la partie irakienne de diversifier ses coopérations extérieures, une déclaration d'intention a été signée le 2 juillet 2009 par les ministres de la défense. Elle a permis la signature d'un accord intergouvernemental dans le domaine de la défense le 16 novembre 2009.

L'armée et les services de sécurité irakiens semblent favorables au développement de nos relations bilatérales. Toutefois, dans un pays où l'appareil de l'Etat est en reconstruction, la coopération dans le domaine de la formation est délicate à mettre en place et suit un processus de maturation lent.

Néanmoins il est vite apparu que la priorité de la défense irakienne va à l'équipement. Les autorités irakiennes ne semblent pas tout à fait satisfaites par les procédures américaines d'autorisation (Foreign Military Sales), jugées lourdes, lentes et ne répondant pas aux besoins. De fait, l'Etat irakiens n'arrive pas à consommer les budgets accordés chaque année selon ces procédures. Le souvenir de la coopération avec notre pays, conjuguée à la nécessité de se doter de capacités opérationnelles avant le départ des forces américaines à la fin de l'année 2011 ont amené les autorités irakiennes à se tourner vers nous.

Compte tenu de la situation sécuritaire, du nationalisme irakien et de la plus grande facilité à entretenir un « esprit de corps » dans les forces de sécurité, la reconstitution du secteur de la Défense est un élément fondamental du rétablissement des institutions et du renforcement de l'état de droit.

Les autorités irakiennes semblent décidées à reconstruire un appareil de défense solide, capable de contribuer à la stabilité régionale. Ils souhaitent que la France les assiste dans ce processus, dans le cadre de contrats d'Etat à Etat (équipement) ou d'arrangements techniques ad hoc à l'accord soumis à votre ratification.

2. Actions mises en oeuvre

La coopération institutionnelle

Le ministère des affaires étrangères a alloué des crédits afin de permettre la formation en langue française, par l'intermédiaire d'enseignants du centre culturel français de Bagdad, d'éléments des forces armées irakiennes. Par ailleurs deux places ont été offertes à des auditeurs irakiens aux sessions internationales Asie/Moyen-Orient de l'Institut des Hautes études de Défense nationale (IHEDN). Une place au Collège interarmées de défense a également été offerte en 2010, mais n'a pas encore pu être honorée.

Par ailleurs, un plan de formation, à coûts partagés, permettant aux officiers irakiens de se former, est actuellement en cours d'élaboration.

Enfin, on peut relever la reprise des escales de bâtiments de la Marine nationale à Umm Qasr, base navale irakienne dans le port de Bassorah. La première escale depuis trente deux ans s'est déroulée en juin 2010.

La coopération en matière d'équipements militaires

Un audit de la défense aérienne a été mené à Bagdad en novembre 2009 par les forces armées françaises. Il a débouché sur la remise à la partie irakienne d'un plan complet « Systèmes de commandement - Défense aérienne ». Ce plan, adopté tel quel par nos partenaires, commence à être décliné en demandes d'offres. Sur une douzaine de projets, deux sont d'ores et déjà en passe d'entrer dans la phase de négociations.

Le Gouvernement français serait prêt à nommer un coopérant technique, expert « Systèmes de commandement - Défense aérienne » auprès de l'état-major irakien, en cas de succès de nos prospects.

Enfin, un projet de modernisation de 18 Mirage F1 est à l'étude. Il permettrait à l'Irak de disposer en dix-huit mois d'une première capacité de souveraineté aérienne.

On rappellera qu'un contrat avec la société Eurocopter portant sur la livraison de vingt-quatre hélicoptères EC 635 est en cours d'exécution et qu'un projet de vente de six hélicoptères Panther navalisés est en cours de négociation.