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Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

15 décembre 2010 : Règlement du Sénat ( rapport )

N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de MM. Gérard LARCHER, Président du Sénat, Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, Mme Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales, MM. Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Josselin de ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et Jean BIZET, président de la commission des affaires européennes tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

155 et 176 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de résolution n° 155 (2010-2011) présentée par M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues, tendant à adapter le chapitre XI du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux.

Cette proposition de résolution vise à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à l'application des articles 88-6 et 88-7 de la Constitution. Ces deux articles, introduits par la révision du 4 février 2008, transcrivent dans notre Constitution les nouveaux droits reconnus aux Parlements nationaux par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 :

- le contrôle du principe de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution) ;

- le droit d'opposition du Parlement à la modification des règles d'adoption de certains actes de l'Union européenne (article 88-7 de la Constitution).

La proposition de résolution comprend un article unique tendant à compléter le chapitre IX bis du Règlement sous la forme de trois articles.

Le nouvel article 73 octies tend à déterminer une procédure identique pour l'adoption, dans un délai maximal de huit semaines, sous forme d'une résolution, des « avis motivés » et des décisions de former un recours devant la Cour de justice au regard de l'application du principe de subsidiarité. La commission a estimé que le dispositif ménageait un équilibre satisfaisant entre les prérogatives respectives de la commission des affaires européennes, des commissions permanentes et des groupes politiques. Elle a également noté que chacun des acteurs de la procédure devrait manifester sa bonne volonté pour que le délai des huit semaines puisse être tenu.

Le nouvel article 73 nonies transcrit dans le règlement la possibilité ouverte par le dernier alinéa de l'article 88-6 de la Constitution à soixante sénateurs de former un recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

Enfin, le nouvel article 73 decies vise à préciser les conditions d'adoption d'une motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption des actes de l'Union européenne dans les deux hypothèses prévues par l'article 18 du traité sur l'Union européenne (mise en oeuvre des « clauses passerelle » pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée pour une décision du Conseil, ou le passage d'une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil à la procédure de codécision) et par l'article 81 du traité sur la fonctionnement de l'Union européenne (droit de la famille).

La commission des lois a adopté cette proposition de résolution sans modification.