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Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

19 janvier 2011 : Immigration, intégration et nationalité ( rapport - première lecture )

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS

Le titre IV a pour principal objet de transposer la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Les Etats-membres sont convenus, en décembre 2006, de renforcer la coopération pour lutter contre l'immigration illégale en intensifiant les mesures nationales concernant l'emploi illégal : il s'agissait ainsi d'affaiblir l'attraction de l'immigration illégale fondée sur la perspective d'occuper des emplois en violation de la réglementation du travail.

A cette fin, la directive emprunte plusieurs voies :

- pour prévenir le travail illégal, elle prescrit l'obligation pour les employeurs de vérifier la régularité du séjour des candidats ainsi que d'informer les autorités compétentes de l'emploi d'un ressortissant d'un pays tiers ;

- elle prévoit des mesures appropriées par :

 des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des étrangers en situation irrégulière ;

 la faculté de réduire les sanctions financières des employeurs personnes physiques dans le cas d'emploi à des fins privées ;

 le versement au ressortissant étranger de tout salaire impayé correspondant au travail effectué et le paiement de cotisations sociales et impôts dus, au minimum au tarif du salaire minimum et assorti d'une présomption réfragable de relation de travail d'une durée minimale de trois mois, y compris, le cas échéant, les frais d'envoi dans le pays de résidence de l'étranger ;

 des sanctions complémentaires à l'encontre des employeurs : exclusion du bénéfice d'aides publiques et recouvrement de celles déjà accordées, exclusion des procédures de passation des marchés publics ;

 la solidarité financière des cocontractants ;

 l'édiction de sanctions pénales pour les infractions graves déterminées par leur caractère continu ou leur répétition, le nombre d'étrangers recrutés, des conditions de travail particulièrement abusives, le recours illégal à l'emploi de mineurs ;

 la mise en place de mécanismes permettant aux ressortissants des pays tiers de porter plainte assortis de l'octroi d'un titre de séjour pour la durée de la procédure nationale correspondante ;

 la mise en oeuvre d'inspections efficaces.