Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

19 janvier 2011 : Immigration, intégration et nationalité ( rapport - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'INTÉGRATION

Les dispositions du projet de loi relatives à la nationalité et à l'intégration, regroupées au sein du premier titre, trouvent leur origine dans les conclusions du séminaire gouvernemental présidé par le Premier ministre le 8 février 2010, sur la nécessité « de renforcer l'intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national »5(*).

Elles ont été enrichies, à l'initiative du Gouvernement et des députés, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

1. Une prise compte plus exigeante des conditions liées à l'assimilation ou à l'intégration de l'étranger

La politique d'intégration conduite depuis plusieurs années en France repose sur la volonté d'accompagner l'étranger dans son parcours d'intégration, notamment à travers le contrat d'accueil et d'intégration, et d'appuyer les décisions de l'administration sur le constat ou non de son adhésion ou de son respect des valeurs de la société française.

S'inscrivant dans cette perspective, l'article premier du projet de loi tend à réduire, pour les étrangers qui présenteraient un parcours exceptionnel d'intégration, de cinq à deux ans la condition de résidence en France requise pour pouvoir solliciter une naturalisation.

Souhaitant marquer plus nettement la nécessité que celui qui sollicite la nationalité française adhère aux valeurs nationales, l'article 2 du texte précise que l'assimilation à la société française du candidat à la naturalisation s'apprécie notamment au regard de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. Il impose par ailleurs à l'intéressé de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français créée par le texte, qui rappellera ces principes et sera définie par décret en Conseil d'État. Cette même charte serait remise aux personnes ayant acquis la nationalité française au cours de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française organisée à leur intention (article 3). Considérant que le respect de ces valeurs s'imposaient à tous les français quelle que soit leur origine, les députés ont prévu au même article que cette charte soit remises à tous les jeunes français à l'occasion de leur participation à la journée défense et citoyenneté.

Le contrôle de l'assimilation des candidats à la nationalité française repose aussi sur leur connaissance suffisante, selon leur condition, de la langue française. Jugeant nécessaire de rendre plus objectif ce contrôle, aujourd'hui directement effectué par les agents des préfectures au cours de l'entretien individuel auquel l'intéressé est convié, les députés ont complété les dispositions précitées de l'article 2 pour préciser que le niveau de langue requis et les modalités de l'évaluation sont fixés par décret. La même disposition a été adoptée s'agissant des conjoints de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration (article 2 bis).

Le projet de loi traduit la volonté du gouvernement de mieux prendre en compte l'intégration de l'étranger dans les décisions relatives à son séjour. Actuellement, les décisions de délivrance de titre de séjour ou de carte de résident reposent sur le respect ou non par l'intéressé des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration qu'il a signé. Explicitant ce que recouvre cette expression, l'article 5 précise qu'il s'agit notamment du respect par l'étranger des valeurs fondamentales de la République, de l'assiduité et du sérieux de sa participation à la formation civique et linguistique, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d'information sur la vie en France. Les députés ont précisé à cet égard que la formation civique doit aussi porter sur la place de la France en Europe.

2. La création d'un nouveau cas de déchéance de la nationalité contre les meurtriers des forces de l'ordre et les dépositaires de l'autorité publique

Cette disposition, adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, traduit l'un des engagements du Président de la République exprimé lors du discours qu'il a tenu à Grenoble, le 30 juillet 2010.

Elle vise à prévoir un nouveau cas de déchéance de nationalité : la condamnation pour le meurtre de représentants des forces de l'ordre, de personnes dépositaires de l'autorité publique, et de certaines autres personnes dont la liste est fixée à l'article 221-4 du code pénal (article 3 bis).

3. L'amélioration de certains dispositifs

Les autres dispositions du titre premier ont pour objet d'apporter certaines corrections ou améliorations aux procédures existantes.

Il en est ainsi à l'article 4, de l'alignement du délai ouvert au greffier du tribunal de grande instance pour refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité déposée par le conjoint d'un Français, sur le délai de deux ans dont dispose le Gouvernement pour faire opposition à cette même déclaration.

Les députés, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, ont par ailleurs étendu d'un an le délai pendant lequel l'administration peut rapporter un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française en cas d'erreur ou de fraude (article 3 ter).

Ils ont par ailleurs prévu que lors de l'acquisition de la nationalité française par un étranger, celui-ci déclare à l'administration quelles nationalités ils possèdent, celles qu'il entend conserver ou celles auxquelles il entend renoncer (article 2 ter).

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, et conformément à l'objectif tendant à favoriser la diversité et à lutter contre les discriminations, un amendement a été adopté créant un article 5 bis faisant obligation aux sociétés cotées de préciser, dans le rapport annuel soumis à leurs actionnaires, quelles actions elles ont menées en la matière.


* 5 Exposé des motifs du projet de loi n° 2400, (Assemblée nationale - XIIIe législature).