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Proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne

16 février 2011 : Agriculture des départements d'outre-mer ( rapport )

B. LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

La proposition de résolution européenne souligne tout d'abord que :

les accords commerciaux conclus par l'Union européenne, d'une part, avec le Pérou et la Colombie et, d'autre part, avec l'Amérique centrale constituent un risque pour l'agriculture des RUP ;

- il est dans l'intérêt de l'UE de soutenir le développement endogène des RUP ;

- la question de la prise en compte de l'impact de ces accords commerciaux est d'autant plus d'actualité que d'autres accords de ce type sont envisagés, notamment avec le Mercosur.

La proposition formule ensuite plusieurs conclusions :

- il est nécessaire d'analyser et de compenser les effets des accords commerciaux évoqués précédemment sur les productions agricoles des RUP ;

- les mesures de compensation trouvent leur justification dans l'article 349 du TFUE ;

la proposition de règlement opérant la refonte du régime POSEI est le véhicule adapté pour déterminer les modalités des mesures de compensation ;

le Gouvernement français doit négocier avec les instances européennes afin d'obtenir des compensations destinées à préserver l'agriculture ultramarine des effets négatifs des accords commerciaux évoqués précédemment ;

- à l'avenir, la Commission européenne devrait évaluer, de façon systématique, les effets sur les RUP des accords commerciaux, notamment par des études d'impact préalables.

C. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Lors de sa réunion du 2 février 2011, la commission des affaires européennes a adopté six amendements à la proposition de résolution :

- deux amendements ont complété les visas par l'accord de Genève sur les bananes et le règlement de 2006 qui a étendu le règlement POSEI au secteur de la banane ;

- afin de souligner qu'elle n'était pas opposée par principe aux accords commerciaux, elle a précisé que le risque de ces accords pour l'agriculture RUP n'était réel que « si des garde-fous suffisants ne sont pas mis en place » ;

- jugeant qu'il ne revenait pas à l'UE de soutenir le développement endogène des RUP, elle a préféré indiquer qu'il était de l'intérêt de l'UE de ne pas nuire à ce dernier ;

- adoptant une démarche plus volontariste que les auteurs de la proposition de résolution, la commission a appelé le Gouvernement non pas à négocier en vue d'obtenir des compensations mais à intervenir afin que la Commission européenne s'assure de la mise en place de compensations efficaces ;

- enfin, au-delà de l'évaluation systématique de l'impact des accords commerciaux signés par l'UE, la commission a souhaité que, plus généralement, la Commission européenne prenne davantage en compte la spécificité des RUP dans sa politique commerciale.

La commission des affaires européennes a alors adopté à l'unanimité la proposition de résolution ainsi modifiée.