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Proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne

16 février 2011 : Agriculture des départements d'outre-mer ( rapport )

V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSTITUE UNE INITIATIVE BIENVENUE

1. Votre commission soutient les objectifs de cette proposition de résolution

Votre commission partage totalement les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.

Votre rapporteur souligne que l'ensemble des interlocuteurs rencontrés lors de ses auditions ont souligné l'opportunité de la démarche entreprise par nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer. La mission d'information appelait en effet à « renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne, en valorisant les atouts que représentent ces régions pour l'Europe »47(*).

Plus généralement, votre commission estime que ce texte apporte un soutien important aux initiatives prises par le Gouvernement français, face à une Commission européenne souvent trop peu sensible aux enjeux et aux spécificités des RUP48(*).

Votre rapporteur salue l'engagement résolu du Gouvernement - et de l'ensemble des acteurs ultramarins - sur cette question. Il a pu mesurer la réalité de cette mobilisation au cours de ses auditions.

Le 12 mai 2010, le Président de la République a ainsi alerté par courrier le Président de la Commission européenne de l'impact potentiel des accords commerciaux sur l'économie des RUP, lui demandant de sauvegarder l'économie et l'emploi de ces régions. Le ministère de l'agriculture est en contact permanent avec notre représentation permanente auprès de l'UE. Votre rapporteur se réjouit également de la pleine collaboration des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer.

Il tient enfin à souligner la mobilisation de l'ensemble des élus ultramarins, tant les parlementaires nationaux et européens que les présidents des conseils régionaux.

Cette mobilisation a porté ses fruits s'agissant de la base juridique de la proposition de règlement.

Votre rapporteur souligne qu'il ne s'agit pas d'une question anodine : le fait que le POSEI se fonde sur l'article 349 du TFUE, qui permet des dérogations aux règles communautaires pour les RUP, autorise notamment les exonérations de droits de douane prévues par le régime spécifique d'approvisionnement. Il est donc indispensable que l'article 349 figure parmi les bases juridiques du règlement POSEI.

Les interlocuteurs de votre rapporteur rencontrés tant à Paris qu'à Bruxelles ont souligné que la Commission était aujourd'hui prête à ajouter l'article 349 parmi les bases juridiques de la proposition de règlement, ce dont votre rapporteur se réjouit.

En outre, si votre rapporteur reconnaît volontiers l'engagement résolu du Gouvernement à obtenir compensation pour les RUP des effets des accords avec les pays andins et l'Amérique centrale, il relève que l'engagement de négociations commerciales entre l'UE et le Mercosur n'emporte pas le même type de réaction de sa part.

L'excellent discours tenu par le ministre de l'agriculture lors du débat organisé, à l'initiative de la commission des affaires européennes et de notre commission, sur l'avenir de la Politique agricole commune le 11 janvier dernier au Sénat est en effet limpide : « Il ne sert à rien de se battre pour la PAC si on ne se bat pas non plus dans le cadre des négociations commerciales et du G20. Il faut aborder les négociations commerciales internationales, notamment avec le Mercosur et dans le cadre de l'OMC, sans aucune naïveté et sans aucun complexe. C'est sans complexe que nous devons défendre notre agriculture, refuser les accords qui se feraient au détriment de l'agriculture et ne pas accepter que l'agriculture soit une nouvelle fois la monnaie d'échange dans un marché de dupes entre les pays sud-américains et l'Union européenne ».

Votre rapporteur aurait aimé que le Gouvernement tienne un discours aussi ferme avant la conclusion des accords commerciaux avec les pays andins et avec l'Amérique centrale.

Lors de ses auditions, plusieurs de ses interlocuteurs ont ainsi souligné qu'au vu de l'impact potentiellement dévastateur d'un accord avec le Mercosur sur les éleveurs européens, la signature d'un tel accord paraissant très improbable. Cela semble donc confirmer que les intérêts de l'outre-mer ne pèsent pas autant que ceux des départements métropolitains et que les intérêts de l'agriculture ultramarine ont été sacrifiés par la Commission, mais aussi par le Gouvernement français, au profit de ceux de l'industrie.

2. La proposition de résolution européenne comporte deux éléments essentiels
a) La nécessaire compensation des effets des accords commerciaux

La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes affirme la nécessité de compenser les effets des accords commerciaux sur l'agriculture des régions ultrapériphériques. La proposition de règlement refondant le POSEI constituerait le vecteur idéal pour fixer les modalités de cette compensation.

Votre commission partage tout à fait ce point de vue, qui correspond d'ailleurs à l'état d'esprit de l'ensemble des interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur.

Le Parlement européen lui-même a appelé à la mise en place de compensations en faveur des producteurs des RUP suite à l'accord de Genève. Soulignant que « les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes n'ont pas encore été pris en compte dans le budget du POSEI », le Parlement a « [engagé] les autorités compétentes de l'Union européenne à modifier les modalités de l'aide prévue dans le budget POSEI à l'intention des producteurs de l'Union et à adopter d'autres mesures afin de veiller à ce que, vu l'évolution du commerce mondial des bananes dans le sens d'une libéralisation, les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le marché et de poursuivre leurs activités traditionnelles »49(*).

Ces compensations seraient d'autant plus justifiées que l'Union européenne a dégagé, suite à l'accord de Genève, près de 200 millions d'euros sur la période 2010-2013 - enveloppe désignée comme les « mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane » - au bénéfice des pays ACP afin de « les accompagner dans le processus d'ajustement nécessaire »50(*).

La proposition de résolution européenne est, sur cette question, également conforme à la position du Gouvernement. A deux reprises51(*), la ministre de l'outre-mer a en effet affirmé devant notre Haute assemblée que le Gouvernement avait demandé à la Commission européenne que des compensations soient accordées aux RUP.

La refonte du règlement POSEI constitue donc l'occasion idéale afin de prévoir une enveloppe financière supplémentaire pour venir en aide aux producteurs des RUP. D'après les informations communiquées par différents interlocuteurs à votre rapporteur, le principe d'une compensation pour les producteurs des RUP semblerait aujourd'hui acté par la Commission européenne, seuls les modalités et montants étant en cours de négociation.

Comme l'indique notre collègue Christian Cointat dans son rapport rendu au nom de la commission des affaires européennes, la Commission européenne proposerait, suite aux accords conclus avec les pays andins, une compensation de 10 millions d'euros par an pour les trois États membres concernés. La France estime quant à elle le besoin de compensation de pertes de revenu et de restructuration à 40 millions d'euros par an pour ses seules RUP, dont 30 millions pour la filière banane.

Votre commission soutient donc le Gouvernement dans ses démarches. La Commission européenne doit assurer une véritable compensation des effets de ces accords sur l'économie des DOM.

b) L'évaluation systématique de l'impact de ces accords sur les régions ultrapériphériques (RUP)

Le second élément essentiel de la proposition de résolution européenne vise à ce que la Commission prenne en compte les spécificités des RUP dans le cadre de sa politique commerciale, ceci via notamment l'évaluation systématique des effets sur les RUP des accords commerciaux qu'elle négocie.

Cette demande a été saluée par l'ensemble des interlocuteurs de votre rapporteur.

Elle correspond d'ailleurs à une demande récurrente des régions ultrapériphériques, de la France, de l'Espagne et du Portugal. Le mémorandum conjoint des RUP de 2009 évoque ainsi l'institution d'une « étude d'impact actualisée sur les effets sur l'économie des RUP de la libéralisation commerciale »52(*). Le mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des RUP de 2010 va plus loin en estimant indispensable « d'évaluer systématiquement les effets attendus des politiques de l'Union dans les RUP »53(*).

Le 14 juin 2010, le Conseil de l'Union européenne a lui-même invité la Commission « à continuer à élaborer (...) des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, à renforcer le partenariat et à évaluer systématiquement les effets des politiques de l'Union européenne sur les régions ultrapériphériques, notamment lors de la réalisation d'analyses d'impact »54(*).

Le Gouvernement français partage donc l'objectif des auteurs de la présente proposition de résolution européenne. Lors des questions cribles thématiques du 18 janvier dernier, Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer a ainsi affirmé : « Nous avons d'ores et déjà posé le principe d'une étude d'impact systématique, en amont de tous les accords commerciaux ».


* 47 Proposition n° 62 in : « Les DOM : défi pour la République, chance pour la France », Ibid., p. 248.

* 48 Lors de son audition par votre rapporteur, M. Paul Luu, directeur de l'ODEADOM, a ainsi estimé que le « Forum de l'ultrapériphérie européenne », organisé les 27 et 28 mai 2010 à Bruxelles, avait permis d'appréhender les lacunes de la Commission européenne sur les questions ultramarines.

* 49 Résolution du Parlement européen du 3 février 2011 relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et l'accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis.

* 50 Commission européenne, Premier rapport sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006, p. 11.

* 51 Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 6 mai 2010 et lors des questions cribles thématiques « Outre-mer et Europe » du 18 janvier 2011.

* 52 Mémorandum conjoint des RUP, Ibid., p. 27.

* 53 Mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, « Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie », Las Palmas de Grand Canaria, 7 mai 2010, p. 10.

* 54 Conclusions du Conseil Affaires générales du 14 juin 2010.