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Proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne

16 février 2011 : Agriculture des départements d'outre-mer ( rapport )

B. LES ACCORDS CONCLUS AVEC LE PÉROU ET LA COLOMBIE ET AVEC L'AMÉRIQUE CENTRALE VONT PLUS LOIN ENCORE

Lors du sommet de Madrid de mai 2010 réunissant l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes, deux accords commerciaux ont été officialisés :

- un accord multipartite avec la Colombie et le Pérou, conclu le 1er mars 2010, a été officialisé ;

- le pilier commercial de l'accord d'association avec l'Amérique centrale a également été conclu.

Votre rapporteur souligne qu'il lui a été impossible d'obtenir, plus de huit mois après leur officialisation, une version « consolidée » de ces deux accords.

Comme l'indique le rapport de la Commission des affaires européennes, « les textes sont toujours en cours de vérification juridique. Ils doivent ensuite être paraphés et traduits dans les langues officielles avant que la Commission ne les propose à la signature au Conseil »39(*). Le texte de ces accords n'a par ailleurs pas encore été transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Votre rapporteur n'a réussi à obtenir que certaines versions provisoires et non traduites. Selon les informations obtenues lors de son déplacement à Bruxelles, la direction générale « Commerce » de la Commission européenne refuserait de transmettre ces accords aux États membres tant qu'ils ne sont pas définitivement paraphés.

Cette situation stupéfiante est particulièrement regrettable. Il est en effet anormal de devoir se fier à des articles de presse ou aux informations de spécialistes pour disposer d'informations relatives au contenu exact de ces accords.

Pour autant, comme l'a indiqué la ministre de l'outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, en réponse à une question de votre rapporteur le 6 mai 2010 lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, il est clair que l'accord avec les pays andins « va bien au-delà de l'accord multilatéral conclu au mois de décembre 2009 ».

De nombreux secteurs économiques sont impactés par cet accord : l'Union européenne a en effet obtenu la fin des barrières commerciales pour ses industries, notamment l'industrie automobile, mais aussi pour les vins et spiritueux ainsi que pour les produits laitiers. En contrepartie, les deux pays andins ont obtenu une ouverture du marché européen en matière agricole et notamment pour leurs exportations de bananes, de sucre et de rhum :

- en matière de banane, les tarifs douaniers européens devraient être réduits à 75 euros par tonne d'ici 2020, avec une augmentation annuelle des exportations de 3 % sans limitation de temps ;

- en matière de sucre, des contingents d'exportation à droits nuls sont mis en place40(*), augmentés annuellement de 3 % sans limitation de temps ;

- en matière de rhum : pour le rhum en bouteille, le marché est libéralisé totalement sur trois ans, tandis que des contingents à droit nul sont institués pour le rhum en vrac41(*).

D'après les informations obtenues lors de ses auditions par votre rapporteur, les mêmes concessions auraient été accordées par l'Union européenne aux pays d'Amérique centrale.


* 39 Rapport n° 284 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne, M. Christian Cointat, p. 5.

* 40 A hauteur de 62 000 tonnes pour la Colombie et de 22 000 tonnes pour le Pérou.

* 41 A hauteur de 1 500 hectolitres et 1 000 hectolitres d'équivalent alcool pur, avec une croissance annuelle de 100 hectolitres.