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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

14 juin 2011 : Serbie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La France et la Serbie sont deux pays liés par une longue tradition d'amitié et de coopération.

Dès 2000, la France a apporté son soutien à la « perspective européenne » de la Serbie, comme d'ailleurs des autres pays des Balkans occidentaux, et ce soutien s'est encore manifesté récemment par la signature d'un accord de partenariat stratégique et de coopération entre nos deux pays.

L'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie représente une étape importante du processus de rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne.

Sa ratification par la France devrait constituer un signe fort du soutien manifesté par notre pays à la Serbie dans sa volonté de rapprochement avec l'Union européenne et un encouragement à la poursuite des réformes, à la réconciliation et à la coopération régionale, y compris avec le Kosovo.

Par ailleurs, l'arrestation par la police serbe, le 26 mai dernier, de Ratko Mladic, et son transfert à La Haye, après la remise de Slobodan Milosevic et de Radovan Karadzic, illustrent la détermination des autorités de Belgrade à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de cet accord.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du 14 juin 2011.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan, président. - Lors de votre déplacement en Serbie, avez-vous perçu un ressentiment de la part des Serbes à l'égard de la France en raison de l'intervention de l'OTAN en 1999 et de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo ?

M. René Beaumont. - Les bombardements de l'OTAN sur Belgrade en 1999 ont laissé des traces, avec non seulement des bâtiments détruits, qui sont encore visibles à Belgrade, mais aussi dans les esprits.

L'attitude de la France avait alors été largement incomprise par l'opinion publique serbe et elle reste un souvenir douloureux, d'autant plus que la France et la Serbie avaient été unies par la fraternité des armes, lors de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, le monument à la gloire de la France avait été recouvert par un voile noir lors des bombardements de l'OTAN sur Belgrade. Pour autant, les Serbes sont très reconnaissants à la France et au Président Jacques Chirac d'avoir empêché la destruction des ponts de Belgrade lors des bombardements de l'OTAN.

M. Didier Boulaud. - Je voudrais remercier notre collègue pour son rapport. C'est une bonne chose que la Serbie se rapproche de l'Union européenne. La Serbie reste, en effet, le pays le plus peuplé et doté du plus grand potentiel économique des Balkans occidentaux et il n'y aurait pas de sens que ce pays reste à l'écart du processus de rapprochement des autres pays de la région de l'Union européenne. Au contraire, il est important que tous ces pays marchent de concert, même si la route sera longue et difficile avant leur intégration dans l'Union européenne.

La plupart de ces Etats sont d'une taille modeste, avec une population peu nombreuse et un potentiel économique assez faible, à l'image du Kosovo ou du Monténégro. En revanche, la Serbie est peut être le pays qui a le plus grand potentiel de la région, en raison de son poids démographique, de ses institutions et de son économie. Il est donc important que ce pays ne reste pas à l'écart et se rapproche également de l'Union européenne.

Vous avez mentionné dans votre intervention la faible présence économique française en Serbie. C'est malheureusement un phénomène que l'on retrouve dans l'ensemble des pays de la région des Balkans occidentaux. En effet, je regrette que les entreprises françaises se montrent peu intéressées pour investir dans la région, à la différence des entreprises allemandes et italiennes. Ainsi, alors que l'Albanie a décidé récemment de rénover l'ensemble de ses routes, ce qui représente plusieurs milliers de kilomètres, aucune entreprise française ne s'est portée candidate pour cet important marché. Or, il existe d'importants marchés dans ces pays, par exemple en matière d'infrastructures, de gestion des déchets ou encore de travaux d'assainissement. Il me semble donc qu'il serait utile que le gouvernement encourage les entreprises françaises à s'intéresser davantage aux pays de la région. Ainsi, la présence économique française en Serbie mériterait d'être renforcée. En tout état de cause, je suis favorable à la ratification de cet accord qui permettra à la Serbie de se rapprocher de l'Union européenne.

M. Robert Badinter. - La Serbie a toujours entretenu des rapports affectifs complexes avec la France et je crois que les Serbes n'ont toujours pas surmonté leur ressentiment à l'égard de l'attitude de la France lors des conflits dans l'ex-Yougoslavie et pendant l'intervention de l'OTAN.

Je me souviens ainsi de l'attitude surréaliste de Slobodan Milosevic en 1991, lors de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, qui s'attendait à ce que la France entre en guerre aux côtés de la Serbie face à la Croatie et à la Slovénie, soutenues par l'Allemagne, en souvenir de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale et pour empêcher une domination allemande dans les Balkans. Je lui avais alors répondu que, depuis la Deuxième Guerre mondiale, la France s'était heureusement réconcilié avec l'Allemagne, ce qui avait permis le lancement de la construction européenne, dont Sarajevo, ville multiethnique, était précisément le symbole.

Parmi les pays de la région des Balkans occidentaux, la Serbie se distingue par son poids démographique, sa taille relativement grande, son potentiel économique et la stabilité de ses institutions.

Ce pays n'est pas confronté, comme d'autres, aux défis de la viabilité institutionnelle et économique.

Même s'il reste de nombreux progrès à accomplir, la Serbie a vocation à adhérer à l'Union européenne et on ne peut que se féliciter de son rapprochement avec l'Union européenne.

Il reste toutefois la question de la non-reconnaissance du Kosovo par la Serbie.

La position serbe, qui continue de considérer que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie, ne me paraît pas tenable à long terme, car, comme dans la vie conjugale, le consentement des deux époux est un préalable pour vivre sous un même toit.

Or, en raison du passé, les Kosovars ont depuis longtemps renoncé à l'idée d'un rattachement à la Serbie. Il me semble donc qu'à terme la Serbie sera contrainte de reconnaître l'indépendance du Kosovo, mais qu'elle utilisera cette carte comme contrepartie à son adhésion à l'Union européenne.

Enfin, je me félicite de l'arrestation de Ratko Mladic et de sa remise au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

L'histoire nous enseigne que, même plusieurs années après, tous les criminels finissent pas être jugés et doivent rendre compte de leurs actes devant la justice.

M. Josselin de Rohan, président. - Je crois qu'on peut saluer à cette occasion le courage et la détermination du Président serbe, M. Boris Tadic, sans lequel la Serbie n'aurait peut être pas livré Ratko Mladic au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Je rappelle, en effet, qu'un ancien Premier ministre serbe, M. Zoran Djindjic, a payé de sa vie sa volonté de juger les criminels de guerre et de coopérer avec la justice internationale.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.