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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

14 juin 2011 : Serbie ( rapport - première lecture )

ANNEXE I - ETAT DES RATIFICATIONS (DATE DE LA NOTIFICATION AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL EUROPÉEN)

A ce stade, l'accord de stabilisation et d'association qui a été signé le 29 avril 2008 à Luxembourg a été ratifié par 15 Etats membres. Il s'agit, par ordre chronologique, de :

L'Espagne (21/06/2010)

Malte (06/07/2010)

La Bulgarie (12/08/2010)

L'Estonie (19/08/2010)

La Slovaquie (11/11/2010)

La Hongrie (16/11/2010)

Chypre (26/11/2010)

La Slovénie (07/12/2010)

L'Italie (06/01/2011)

L'Autriche (13/01/2011)

Le Luxembourg (21/01/2011)

La République tchèque (28/01/2011)

Le Danemark et le Portugal (04/03/2011)

La Grèce (11/03/2011)

La Serbie a par ailleurs ratifié l'accord de stabilisation et d'association le 22/09/2008.

ANNEXE II - DÉCLARATION COMMUNE FRANCE-SERBIE

DÉCLARATION CONJOINTE

DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ET DE M. BORIS TADIC
PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE

Palais de L'Elysée -- Vendredi 8 avril 2011

Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République française, et Monsieur Boris TADIÆ, Président de la République de Serbie.

Souhaitant donner un nouvel élan aux liens d'amitié et de confiance qui unissent la France et la Serbie,

Convaincus que la réconciliation entre les peuples européens et leur adhésion à des valeurs communes permettra d'ancrer le continent dans la paix et la prospérité au sein de l'Union européenne, dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions,

Réitérant la vocation des pays des Balkans occidentaux à rejoindre l'Union européenne, affirmée dès le Sommet de Zagreb en 2000, sous Présidence française de l'Union,

Réaffirmant l'importance de l'adhésion future de la Serbie à l'Union européenne et la nécessité de s'y préparer au mieux,

Soulignant le rôle de la jeunesse des deux pays dans ce processus et l'importance de développer la connaissance réciproque de leurs cultures et de leurs langues,

Désireux d'approfondir les relations économiques, industrielles, financières et commerciales entre la France et la Serbie,

Convaincus de l'importance de poursuivre et développer les échanges et la coopération dans les domaines intellectuel, scientifique, artistique et culturel,

Conscients de l'importance de mettre dès à présent en place les bases d'une coopération confiante entre leurs administrations respectives en vue de préparer la pleine participation de la Serbie aux institutions de l'Union,

Rappelant l'importance que revêt la coopération en matière de sécurité et d'affaires intérieures,

Saluant le renforcement de la coopération franco-serbe en matière de défense, telle que prévue dans l'accord spécifique en ce domaine conclu hier,

Confirment leur volonté de promouvoir à long terme les relations qui unissent leurs deux pays par le biais de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement serbe signé ce même jour.