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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

14 juin 2011 : Serbie ( rapport - première lecture )

ANNEXE III - ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE ET DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LA SERBIE SIGNÉ LE 8 AVRIL 2011

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie,

Ci-après dénommés les Parties,

Unis par leurs valeurs communes et la volonté de contribuer à la paix, la prospérité, la stabilité en Europe et dans le monde,

Réaffirmant la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux reconnue par le Conseil européen de Thessalonique en 2003,

Soulignant l'importance de l'adhésion prochaine de la République de Serbie à l'Union européenne et la nécessité de s'y préparer au mieux,

Désireux de donner un nouvel élan aux relations d'amitié et de confiance qui les unissent,

Décidant d'inscrire ces relations dans un cadre novateur, à travers une coopération stratégique orientée vers des actions concrètes et diversifiées, notamment en matière de soutien à l'intégration européenne de la République de Serbie, de promotion des échanges économiques, de coopération culturelle et éducative, et dans le domaine de la défense, de la sécurité et des affaires intérieures,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I : Soutien à l'intégration européenne de la République de Serbie

Article 1

Les Parties intensifient leur coopération en vue d'accompagner la préparation à l'intégration européenne de la République de Serbie, en s'attachant en particulier aux domaines suivants :

- la reprise de l'acquis communautaire, en particulier l'harmonisation de la législation nationale de la République de Serbie avec la législation européenne ;

- l'adaptation des structures administratives au fonctionnement institutionnel de l'UE, ainsi que l'amélioration des indicateurs de performance dans la fonction publique ;

- le partage des meilleures pratiques concernant la mise en place des normes européennes ;

- l'utilisation des instruments financiers européens ;

- l'information du public sur l'Union européenne.

Article 2

La mise en place des actions définies à l'article 1 peut prendre la forme suivante :

- échange d'informations et d'expériences, en particulier sur la coordination interministérielle pour le suivi des affaires européennes ;

- actions spécifiques de formation professionnelle en République de Serbie, y compris l'organisation de cours de français ou en langue française pour des diplomates, hauts fonctionnaires et fonctionnaires internationaux serbes ;

- participation de fonctionnaires serbes en charge de l'intégration européenne à des formations organisées en République française, en particulier à l'École nationale d'administration ;

- mise en place par la République française d'assistants techniques ;

- échanges de fonctionnaires, en particulier entre le Secrétariat général aux affaires européennes, pour la République française, et le Bureau d'Intégration Européenne et le Ministère des Affaires étrangères, pour la République de Serbie, qui peuvent, selon les besoins, concerner les fonctionnaires des services pour l'intégration européenne des autres ministères du Gouvernement de la République de Serbie.

Ces différentes actions peuvent être menées soit dans le cadre d'accords spécifiques, soit, lorsque c'est possible, dans le cadre d'arrangements administratifs signés entre ministres français et serbes en particulier dans les domaines de la consolidation de l'État de droit, de la santé, de l'éducation et de la culture.

Article 3

Les Parties intensifient leur dialogue politique sur les thèmes de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne, avec pour objectif de favoriser la convergence de leurs positions et, dans ce cas, de faciliter l'association de la République de Serbie aux actions communes de l'Union, en particulier sa participation aux opérations de gestion des crises menées par l'Union.

Chapitre II : Développement de la coopération et échanges de données sur les questions économiques, énergétiques et en matière d'environnement

Article 4

Dans le but de développer leur coopération économique et leurs échanges commerciaux, en favorisant notamment le développement durable et le renforcement de la compétitivité de leurs entreprises, les Parties s'attachent tout particulièrement à :

- encourager les investissements, en garantissant un climat favorable (concurrence loyale, sécurité juridique, transparence du marché immobilier, respect de la propriété intellectuelle) ;

- développer le recours aux partenariats public-privé et aux concessions, notamment pour les grands projets en infrastructures dans les secteurs de l'énergie, des nouvelles technologies de l'information et des communications, des transports et de l'environnement ;

- renforcer la coopération bilatérale dans le domaine des infrastructures urbaines et en particulier la réalisation du projet de métro de Belgrade, pour lequel la France sera le partenaire stratégique de la Serbie une fois que le Gouvernement français, le Gouvernement serbe et la mairie de Belgrade auront signé la déclaration d'intention contenant les modalités mutuellement acceptables et convenues du projet de métro ;

- multiplier les opérations de prospection et d'information sur les marchés visant à promouvoir les échanges entre les communautés d'affaires et à renforcer la coopération des chambres de commerce dans les secteurs de l'industrie et des services ;

- favoriser la coopération industrielle et technique à travers la coproduction, les coentreprises, l'exploitation en commun et le transfert de savoir faire et de technologie ;

- examiner les moyens d'améliorer l'accès des opérateurs économiques serbes aux pays francophones, dont la République française, notamment dans le cadre du Forum francophone des Affaires ;

- coopérer dans le domaine de la géologie.

Article 5

En cohérence avec la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive,, les Parties attachent une importance toute particulière au développement de projets innovants en particulier dans les secteurs des télécommunications, de l'environnement, des transports et de l'agriculture, y compris le développement rural.

Article 6

Les Parties oeuvrent en faveur de la mise en place d'un cadre législatif destiné à la reprise de l'acquis communautaire en matière d'énergie, comme cela est stipulé dans le Traité instaurant la Communauté de l'énergie, auquel la République de Serbie est Partie. Cela permet de reprendre les principaux objectifs de la politique européenne de l'énergie, à savoir :

- garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques ;

- moderniser les infrastructures de production et de stockage ainsi que les réseaux de distribution afin d'assurer un niveau optimal de compétitivité au marché de l'énergie;

- promouvoir la durabilité des bouquets énergétiques via des techniques innovantes.

À cette fin, les échanges de technologies sont encouragés. Ils permettent notamment d'améliorer la productivité des infrastructures.

Article 7

Dans le domaine de l'environnement, les Parties inscrivent leur coopération dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire prévu dans le Traité instaurant la Communauté de l'énergie. Ceci concerne notamment la mise en oeuvre du paquet « énergie-climat » adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2008. Ce processus peut s'accompagner d'un renforcement des relations entre les Parties à travers les aspects suivants:

- encouragement de la coopération scientifique et technique dans le domaine des énergies faiblement carbonées, et renforcement des relations entre les institutions scientifiques des deux pays ;

- transferts de technologies innovantes et investissements croisés afin de favoriser le développement industriel en matière d'énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse, géothermique, hydraulique) et du nucléaire civil;

- promotion de l'environnement ainsi que de l'éducation et l'implication des citoyens dans la protection de l'environnement ;

- aide à la mise en place de la nouvelle législation sur les énergies renouvelables favorisant les investissements dans la croissance durable et « l'économie verte ».

Chapitre III : Coopération dans le domaine de la défense

Article 8

Les Parties veillent à promouvoir leur partenariat en matière de défense et attribuent une place particulière à l'accroissement de leurs relations dans le domaine de la défense. Conscients des défis sécuritaires croissants et des besoins militaires de plus en plus spécifiques qui y sont liés, les deux Parties développent conjointement leurs capacités en vue de satisfaire aux exigences des engagements extérieurs, humanitaires ou de maintien de la paix.

À cette fin, les Parties coopèrent :

- dans le domaine de la politique de défense,

- dans le développement des structures et capacités de défense.

Elles s'emploient à accroître le niveau d'interopérabilité de leurs forces terrestres et aériennes, en particulier au travers :

- d'actions communes de formation initiale et continue des personnels,

- de recherche et d'entraînement,

- du développement de leur coopération dans le domaine de l'armement.

Les domaines et modalités de mise en oeuvre de la coopération dans le domaine de la défense sont définis par la voie d'accords ou d'arrangements administratifs.

Chapitre IV : Coopération universitaire, scientifique, linguistique et culturelle

Article 9

Afin de renforcer l'intégration de la République de Serbie à l'espace européen de l'enseignement supérieur, les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés et institutions universitaires et scientifiques.

À cet effet, elles soutiennent les échanges d'étudiants, principalement de niveau master et doctorat, de professeurs et de chercheurs, dans le cadre de partenariats entre établissements ou institutions d'enseignement supérieur ou de recherche. Elles coordonnent leurs actions de soutien à ces mobilités, en particulier leurs programmes de bourses pour les étudiants. Elles encouragent la participation commune de partenaires serbes et français aux projets financés par les programmes européens.

Article 10

Les Parties encouragent l'enseignement et la diffusion sur leur territoire de la langue de l'autre partie. À cet effet, elles soutiennent le développement des classes bilingues en République de Serbie ainsi que la mise en place de formations pédagogiques pour les enseignants de français et l'intégration du Diplôme d'études en langue française (DELF) scolaire dans les établissements du système éducatif de la République de Serbie. Elles réaffirment leur appui aux chaires de français de la République de Serbie et aux chaires de la langue serbe en République française, et favorisent le rapprochement de leur système d'enseignement dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elles favorisent la présence de lecteurs dans les universités en République française et en République de Serbie.

Article 11

Les Parties agissent conjointement en vue de la création d'un lycée franco-serbe à Belgrade qui aura pour mission de former des élèves à la langue et à la culture françaises. Elles coopèrent pour assurer à cet établissement les locaux nécessaires à son développement.

Article 12

Les Parties développent leur coopération dans le domaine des échanges culturels. À cet effet, elles s'appuient plus particulièrement sur leurs ministres compétents (et leurs directions / services de représentation) et leurs institutions nationales dans le domaine de la culture.

Elles accordent une importance particulière à la promotion de la diversité culturelle comme objectif majeur des politiques culturelles des deux pays. A cette fin, les Parties encouragent en particulier la mobilité des artistes et des oeuvres d'art.

Elles soutiennent les contacts entre institutions, experts et artistes en vue de promouvoir le débat d'idée et la réflexion sur les sujets contemporains et notamment les enjeux de la globalisation.

Les Parties promeuvent la coopération dans le domaine de la préservation de leur héritage culturel qui comprend leur patrimoine culturel et historique et leur identité.

Article 13

Les Parties coopèrent dans le cadre de la Francophonie institutionnelle. Le Gouvernement de la République française s'attache à favoriser une meilleure insertion de la République de Serbie dans ce cadre et facilite l'utilisation de ses instruments et des opérateurs de la Francophonie, en particulier l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Association internationale des Maires francophones (AIMF).

Chapitre V : Consolidation des relations dans les domaines de la sécurité et des affaires intérieures

Article 14

Les Parties coopèrent dans la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée, y compris à travers l'accord de sécurité intérieure, avec pour objectifs de :

- renforcer la coopération opérationnelle entre les deux pays notamment contre les différents trafics dans les Balkans. Les Parties veillent à prendre en compte dans leur action la dimension régionale de ces phénomènes, en promouvant notamment une coopération régionale renforcée dans la lutte contre la criminalité organisée ;

- accompagner la République de Serbie dans sa réforme de la formation des personnels, de la coopération inter- services, de la professionnalisation de ses unités d'intervention, de la protection des données personnelles, afin de se mettre en conformité avec les normes européennes dans ces domaines et de faciliter son intégration ultérieure dans les systèmes d'échanges d'informations.

Article 15

Les Parties étudient les moyens d'agir en commun et de renforcer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la réponse aux catastrophes naturelles et/ou accidents technologiques majeurs, ainsi que le soutien au développement en République de Serbie des capacités de géo-information, de météorologie et de services climatiques appliqués à cette activité.

Article 16

Dans le cadre de la libéralisation des régimes de visas entre la République de Serbie et ses partenaires du groupe de Schengen, les Parties agissent conjointement pour assurer une meilleure maîtrise des mouvements migratoires, y compris à travers un fonctionnement efficace des procédures de réadmission.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 17

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé par les Parties par la négociation, par voie diplomatique.

Article 18

Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet trente jours à compter de la réception de la dernière notification.

Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.