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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )
Article 6
(art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils en matière de dessins et modèles

Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière de dessins et modèles.

Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.

Votre commission a adopté l'article 6 ainsi rédigé.

Article 7
(art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils en matière de brevets

Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière de dessins et modèles.

Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.

Votre commission a adopté l'article 7 ainsi rédigé.

Article 8
(art. L. 623-28 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière d'obtentions végétales

Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière d'obtentions végétales.

Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.

Votre commission a adopté l'article 8 ainsi rédigé.

Article 9
(art. L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière de marques

Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière de marques.

Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.

Votre commission a adopté l'article 9 ainsi rédigé.

Article 10
(art. L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière d'indications géographiques

Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière d'indications géographiques.

Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.

Votre commission a adopté l'article 10 ainsi rédigé.