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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )
2. La spécialisation des juridictions pénales

Le traitement de la contrefaçon en matière pénale repose actuellement sur trois niveaux d'intervention :

- les dossiers de contrefaçon d'une très grande complexité reviennent aux Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont chargées, d'une manière générale, des plus gros dossiers de criminalité organisée et de grande délinquance économique et financière ; créés en 1975, les JIRS sont actuellement au nombre de huit ;

- les dossiers de contrefaçons d'une grande complexité sont traités par des juridictions régionales spécialisées en matière économique et financière. Ces juridictions, nées en 1975, sont actuellement au nombre de 35 ;

- enfin, les affaires ne relevant ni de la grande, ni de la très grande complexité sont examinées par l'ensemble des tribunaux correctionnels, au nombre de 164.

Le rapport d'information précité recommande le maintien de la compétence des juridictions spécialisées et des JIRS pour les dossiers respectivement complexes et très complexes de contrefaçon, ces dossiers paraissant traités de manière satisfaisante par ces juridictions.

En revanche, le rapport préconise de modifier l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement du contentieux de la contrefaçon ne relevant ni de la grande, ni de la très grande contrefaçon, contrefaçon que nous qualifierons, pour plus de commodité, de « contrefaçon ordinaire ».

En effet, le rapport souligne que la réponse pénale à ce type de contrefaçon est souvent jugée insuffisante, tant sur l'intérêt public que sur les intérêts civils.

En conséquence, il recommande de spécialiser quatre ou cinq tribunaux correctionnels exclusivement compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits de contrefaçon commis en France, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité (recommandation n° 14).

Le chapitre V, composé d'un article unique, l'article 30, constitue la traduction législative de cette recommandation.

Cet article prévoit un plafonnement à cinq tribunaux correctionnels.