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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )

D. DES PROCÉDURES PROBATOIRES PLUS EFFICACES

1. Clarifier le droit à l'information

Le chapitre III, composé des articles 11 à 16, vise à clarifier la procédure du droit à l'information.

Rappelons que ce droit, institué par la loi du 29 octobre 2007, permet aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon. Il permet d'obtenir, sauf en cas d'empêchement légitime, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

Le chapitre III traduit les recommandations n°s 8 et 9 du rapport d'information précité, à savoir respectivement :

- clarifier le fait que le droit à l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés ;

- prévoir que la liste des documents ou informations susceptibles d'être ordonnés par le juge dans le cadre du droit à l'information n'a pas de caractère exhaustif.

Ces recommandations sont traduites :

- en matière de propriété littéraire et artistique (article 11) ;

- en matière de dessins et modèles (article 12) ;

- en matière de brevets (article 13) ;

- en matière d'obtentions végétales (article 14) ;

- en matière de marques (article 15) ;

- en matière d'indications géographiques (article 16).

2. Etendre le champ des saisies-contrefaçon

Traduisant la recommandation n°10 du rapport d'information, la proposition de loi étend le champ de la saisie-contrefaçon en prévoyant que l'huissier peut, dans le cadre d'une telle saisie, procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces contrefaçons.

Cette disposition est introduite dans les différents droits de propriété intellectuelle :

- en matière de propriété littéraire et artistique (article 18) ;

- en matière de dessins et modèles (article 20) ;

- en matière de brevets (article 22) ;

- en matière d'obtentions végétales (article 24) ;

- en matière de marques (article 26) ;

- en matière d'indications géographiques (article 28).

3. Clarifier le fait que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenus par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon

Traduisant la recommandation n° 11 du rapport d'information, la proposition de loi clarifie le fait que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenus par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon.

Là encore, cette disposition est introduite dans les différents droits de propriété intellectuelle :

- en matière de propriété littéraire et artistique (articles 17 et 19) ;

- en matière de dessins et modèles (article 21) ;

- en matière de brevets (article 23) ;

- en matière d'obtentions végétales (article 25) ;

- en matière de marques (article 27) ;

- en matière d'indications géographiques (article 29).