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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

C. LES OPTIONS ENVISAGEABLES POUR SAUVER DEXIA

1. La typologie des interventions publiques durant la crise financière

La confirmation de la crise financière à l'automne 2008 a donné lieu à une intervention massive et sans précédent des banques centrales et des Etats, selon des modalités parfois coordonnées ou ayant fait l'objet d'une impulsion politique, mais qui sont pour l'essentiel demeurées nationales. La diversité des moyens mis en oeuvre, également fonction du degré de gravité des situations individuelles, n'en a été que plus grande mais peut, sans entrer dans les détails, se résumer à trois grands axes26(*) :

- l'externalisation d'actifs douteux ou illiquides par cantonnement dans une « bad bank » ad hoc (collective ou individuelle, comme ce fut le cas en Allemagne) ou refinancement par la banque centrale (la Fed en particulier) ;

- la recapitalisation publique directe ou indirecte par injection de fonds propres réglementaires (cas de la Société de prise de participation de l'Etat - SPPE, qui se finançait au moyen d'emprunts garantis par l'Etat) ou par nationalisation partielle ou totale (banques britanniques et irlandaises notamment) ;

- le soutien direct ou indirect à la liquidité et au refinancement par divers mécanismes de garantie publique du passif : garantie directe des emprunts interbancaires et des nouvelles émissions obligataires senior des banques, garantie indirecte via des prêts collatéralisés à moyen et long terme (cas de la Société de financement de l'économie française - SFEF27(*)), assurance sur les pertes futures, programme d'échange et de mise en pension d'actifs de bonne qualité...

Dans un pays comme l'Allemagne, ces fonctions ont toutes été assurées par une structure temporaire unique, le SoFFin28(*) (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung), géré par un établissement public. Le premier « sauvetage » de Dexia en octobre 2008 a également mobilisé ces trois modes de soutien, assumés conjointement par les trois Etats concernés :

- la recapitalisation, à hauteur de 6,38 milliards d'euros, a été directe avec, en France, la montée au capital d'un groupe d'actionnaires publics (Etats, CDC et CNP Assurances) ;

- la consolidation du passif a été mise en place par une garantie conjointe sur tous les financements levés par Dexia SA et ses principales filiales, à hauteur de 150 milliards d'euros ;

- le portefeuille de produits financiers risqués de FSA n'a certes pas été directement repris par les Etats, mais une garantie conjointe, après imputation d'une première perte éventuelle supportée par Dexia, est venue couvrir les engagements pris par Dexia sur les actifs inscrits au bilan de cette filiale.


* 26 Nonobstant les mesures non conventionnelles mises en oeuvre par les banques centrales.

* 27 Le dispositif français était original en Europe puisque l'Etat garantissait non pas les émissions obligataires des banques, mais celles d'une structure intermédiaire, dont l'actionnariat était mixte (public et privé) et qui accordait des prêts aux banques.

* 28 Le programme de stabilisation allemand prévoyait ainsi trois types de mesures : la garantie des prêts interbancaires à concurrence de 400 milliards d'euros, la recapitalisation (au maximum 10 milliards d'euros par établissement), et le rachat d'actifs à haut risque acquis par les banques avant le 13 octobre 2008 (au maximum 5 milliards d'euros par établissement).