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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
3. Des situations très diverses des collectivités touchées

Le nombre des collectivités ou établissements publics touchés par des emprunts toxiques est difficile à établir précisément.

Plusieurs sources d'information permettent toutefois de l'évaluer. Ainsi une soixantaine de collectivités ont saisi le médiateur pour les emprunts toxiques désigné par le Gouvernement pour résoudre les difficultés les plus importantes.

Selon Pierre Mariani, président du Comité de direction de Dexia entendu par votre commission le 12 octobre 2011, 3 300 collectivités territoriales, clientes de Dexia, disposeraient de produits structurés et 347 collectivités de prêts considérés comme non compatibles avec la charte de bonne conduite (pour un encours de 4,82 milliards d'euros).

Il souligne également qu'au 31 août 2011, le taux moyen des prêts 2010 des collectivités territoriales s'établissait à 3,91 %, et, respectivement, à 6,20 % et 0,57 % pour le premier décile supérieur et le premier décile inférieur. Il importe de relever que les clients de ce décile inférieur sont en très grande majorité détenteurs de prêts structurés. Ces prêts sont libellés en francs suisse et indexés sur le Libor CHF, indexés sur l'Euribor ou prévoient un taux fixé par une formule du type « taux fixe moins la pente59(*) ».

D'autres sources, beaucoup plus contestables, citent nommément certaines collectivités. Ainsi que l'a rappelé Pierre Mariani lors de son audition par votre commission le 12 octobre 2011, Dexia a cependant apporté un démenti aux données publiées par un quotidien national, et porté plainte pour vol de documents et présentation de fausses informations.

4. Des initiatives multiples pour contenir la crise

Face aux inquiétudes et aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, plusieurs initiatives ont été prises, à la fois par le Gouvernement et par les collectivités elles-mêmes :

- le 26 novembre 2009, le Gouvernement nomme un médiateur pour les emprunts toxiques des collectivités territoriales dont le rôle est de faciliter le règlement des situations les plus complexes de manière équilibrée, dans le respect des responsabilités que doivent assumer tant les établissements bancaires que les collectivités territoriales ;

- le 7 décembre 2009, les associations représentatives d'élus et les établissements de crédit signent une charte de bonne conduite dite « charte Gissler » afin de favoriser les meilleures pratiques des banques et des collectivités territoriales en vue d'assurer un financement adapté ;

- en avril 2010, l'Association des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France et l'Association des communautés urbaines de France prennent l'initiative de créer une « association d'études pour l'agence de financement des collectivités locales » ;

- une circulaire en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux renforce les obligations d'information de l'assemblée délibérante de la collectivité par une meilleure formalisation de la politique de gestion de la dette et de souscription d'emprunts nouveaux ;

- le 20 septembre 2011 est lancé le processus de création de l'Agence de financement des investissements locaux sur le modèle des agences de financement pilotées par et au profit exclusif des collectivités opèrent en leur nom sur les marchés financiers qui existent dans les pays nordiques (Suède, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Danemark) ;

- le 7 octobre 2011, le Premier ministre annonce la mise en place par la Caisse des dépôts d'une enveloppe de 3 milliards d'euros pour satisfaire les besoins de financement à court terme des collectivités et d'un projet de pôle de financement public des territoires organisé autour de La Banque Postale et de la Caisse des dépôts et consignations.


* 59 Par exemple, un taux fixe de 4 % moins trois fois l'écart entre deux taux spécifiques.