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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
b) Les incidences budgétaires, comptables et patrimoniales de l'intervention de l'Etat et de la CDC

Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'APE, a rappelé que la prise de participation de l'Etat était « de 1 milliard d'euros en 2008, à raison de 9,90 euros l'action, qui était, [lundi 10 octobre], à 80 centimes. La moins value latente est donc de l'ordre de 900 millions. Quant à la garantie des Etats, le Parlement avait voté, en 2008, un plafond de 150 milliards d'euros, dont seuls 98 milliards ont été tirés et nous encourrons toujours un appel de garantie de 28 milliards. Ont, en revanche, été engrangés 511 millions d'euros cumulés en commissions de garantie. La CDC, en tant qu'actionnaire, a, elle aussi, perdu une partie de sa mise. La perte potentielle de l'Etat français sur sa participation est d'environ 900 millions d'euros ».

Il convient de souligner qu'aucun appel en garantie n'a été appelé jusqu'à présent, y compris lors de la vente du portefeuille de Financial products, puisque la perte constatée par Dexia était inférieure à 4,5 milliards de dollars.

Si la position budgétaire de l'Etat s'est améliorée grâce à l'intervention de 2008, la valeur de sa participation - et donc son patrimoine - s'est nettement dégradée. Par ailleurs, les décotes lors des récentes cessions d'actifs ont conduit à inscrire d'importantes moins-values dans les comptes de Dexia SA (cf. infra III. pour l'exemple de la vente de Dexia Banque Belgique).

Indirectement, la dépréciation de la participation de la CDC impactera également les comptes de l'Etat, puisqu'il prélève 50 % du résultat de la CDC.