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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
2. Le prélèvement sur recettes est évalué à 18,878 milliards d'euros en 2012
a) L'application de nouvelles règles comptables depuis 2010

Suite aux recommandations de la Cour des Comptes49(*), la loi de finances pour 2010 a prévu une nouvelle mesure du périmètre du prélèvement sur recettes. Elle consiste à exclure les ressources propres traditionnelles (RPT)50(*) de manière à pouvoir traiter celles-ci en compte de tiers. Vos rapporteurs spéciaux conviennent que ces ressources appartiennent à l'UE et que l'État se contente d'en assurer le recouvrement.

Le nouveau mode de calcul du PSR-UE a réduit, en apparence seulement, son montant en 2010. Cette baisse, de 747 millions d'euros par rapport à la prévision 2009 et de plus d'1,8 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2009, ne résulte que des nouvelles règles comptables utilisées. A périmètre constant, ce prélèvement s'élevait en effet à 19,5 milliards d'euros, soit une augmentation en 2010 de 600 millions d'euros par rapport au PSR-UE prévu initialement en 2009. Il faut toutefois souligner que la baisse est effective si l'on se reporte à l'exécution 2009. Celle-ci est, en effet, supérieure de 465 millions d'euros à la prévision 2010.

Le changement de périmètre du prélèvement sur recettes intervenu en 2010

(en millions d'euros)

 

2009 (Prévision)

2009 (Exécution)

2010 (Prévision)

Prélèvement selon le périmètre 2009

18 900

19 965

19 500

Droits de douanes et cotisations sucre

- 1 943

- 1 641

- 1 347

Prélèvement selon le périmètre 2010

16 957

18 324

18 153

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2010

Pour mémoire, en 2011 et 2012, le niveau estimé de ces RPT s'élève respectivement à 2,1 et 2,3 milliards d'euros.

b) Les déterminants de la prévision 2012

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2012 évalue le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne à 18,878 milliards d'euros en 2012, soit un PSR-UE 2012 en nette augmentation par rapport à celui voté pour 2011 (hausse de 646 millions d'euros, soit 3,5 %). L'augmentation représenterait même 650 millions d'euros si l'on utilise l'exécution prévisionnelle 2011 et non la prévision de la LFI 2011.

A la différence des années précédentes, la prévision 2011 ne reposerait pas sur les hypothèses de la Commission européenne issues de son avant-projet de budget, mais sur le besoin de financement issu du projet du Conseil, tant en matière de dépenses qu'en ce qui concerne les recettes51(*).

En dépenses, le calcul a ainsi été établi en fonction d'un besoin de financement de 129,1 milliards d'euros de CP52(*), ce qui explique les deux tiers de l'augmentation (une hausse de 412 millions d'euros du PSR-UE provient mécaniquement de la simple augmentation des CP). 71 millions d'euros sont issus de la hausse de notre part relative RNB (+ 0,08%) et 147 millions d'euros résultent de la hausse de la ressource RNB sous l'effet de la baisse des autres ressources propres. Par ailleurs, 16 millions d'euros ont pour origine la hausse de la ressource TVA en France, l'augmentation de nos contributions aux rabais d'autres Etats membres et des corrections TVA et RNB sur les exercices antérieurs. Le PSR-UE résulte également de l'anticipation d'un moindre appel de fonds des Etats membres en janvier 2012, du fait d'annulations de crédits en fin d'année 2010, et d'un report de l'excédent budgétaire de 2011 sur 2012. Enfin, il est déterminé par les données prévisionnelles de la Commission européenne issues du comité consultatif des ressources propres (CCRP) réuni à Bruxelles en mai 2011, et reprises dans le projet de budget pour 2012.

Décomposition de la contribution française en 2012

Ressource

Montant en milliards d'euros

Ressource TVA

Dont correction britannique

3,907

1,008

Ressource RNB

14,971

Total

18,878

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Vos rapporteurs spéciaux rappellent qu'au sein du PSR-UE, un peu plus d'un milliard d'euros correspond au financement de la « correction des déséquilibres budgétaires » dont bénéficie le Royaume-Uni. Notre pays reste donc le premier financeur du « chèque » britannique, qui devrait encore représenter en totalité 3,8 milliards d'euros en 201253(*).

Le calcul de la « correction britannique »

Depuis 1984, et en application de l'accord dit de Fontainebleau, le Royaume-Uni profite en effet d'un mécanisme de « correction » dont est susceptible de bénéficier tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité.

Le calcul de la correction britannique repose sur la différence constatée entre la part du Royaume-Uni dans les dépenses réparties (c'est-à-dire les dépenses engagées par l'Union sur le sol britannique) et sa part dans le total des paiements au titre des ressources TVA et RNB. Cette différence, exprimée en pourcentage, est multipliée par le total des dépenses réparties. Le déséquilibre ainsi obtenu est remboursé à hauteur des deux tiers au Royaume-Uni.

La charge représentée par la « correction » britannique est répartie entre les autres Etats membres au prorata de leur part dans le RNB total de l'Union. Pays fortement contributeurs nets, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède bénéficient toutefois, depuis 2000, d'un « rabais sur le rabais », et leur contribution réelle est réduite à 25 % du montant qu'ils devraient théoriquement acquitter. La charge de cette réduction est ensuite répartie entre les autres Etats membres au prorata de leur part dans le RNB de l'Union.

Source : commission des finances


* 49 Cf. le rapport de la Cour, rendu public en juin 2009, sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2008, pp. 91 et 92.

* 50 La Cour souligne notamment que « la partie recettes du budget de l'Etat n'a pas vocation à recevoir des ressources qui, à aucun moment depuis leur fait générateur, ne lui appartiennent ». Comme le souligne l'exposé des motifs du présent article, il s'agit d'uniformiser le traitement comptable des droits d'importation et des cotisations sur le sucre. Ces ressources sont comptabilisées en compte de tiers en comptabilité générale et ne sont pas considérées comme des dépenses par la comptabilité nationale.

* 51 D'après le Gouvernement, la hausse significative des CP proposée par la Commission entre 2011 et 2012, soit + 4,9 %, « ne saurait fonder l'estimation du besoin de financement de l'Union en 2012 ». Cette progression serait en effet « apparue inacceptable pour nombre d'États membres, dont la France, et le Conseil, lors de l'adoption de sa position sur le projet de budget, l'a réduite à + 2,02 % ».

* 52 Pour mémoire, le projet de budget communautaire pour 2011 reposait sur une estimation de 126,5 milliards d'euros de CP.

* 53 Notre collègue Pierre Bernard-Reymond a fait valoir dans un récent rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes que ce système de rabais était de moins en moins justifié (n° 603, 2010-2011).