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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) Une situation financière confortable et des investissements en hausse

Les orientations précises du budget de VNF pour 2012 ne sont pas encore connues mais intègreront, dans le cadre de la création de l'ANVN, 218,3 millions d'euros au titre de la masse salariale des 4 284 ETP transférés, qui continueront toutefois d'être pris en charge par le budget de l'Etat.

Le budget prévisionnel (hors amortissements et dépréciations d'actifs) de 2011 s'établissait à 422,6 millions d'euros, dont les deux tiers dédiés à l'investissement, soit 279,9 millions d'euros. Les infrastructures mobilisent 80 % des dépenses, dont 70,3 millions d'euros pour le projet Seine-Nord Europe. Indépendamment de ce projet, les investissements devraient augmenter de 3,9 % en 2012, et seront consacrés pour 25,3 % à la restauration du réseau principal, pour 22,7 % au développement du réseau, pour 17,4 % à la modernisation des méthodes d'exploitation, et pour 16,6 % à la sécurité des installations.

Conformément à la norme transversale d'économie, les dépenses de fonctionnement de VNF, hors masse salariale, devraient poursuivre leur diminution et passer de 32 millions d'euros en 2011 à 29,2 millions d'euros en 2012 (- 8,7 %) puis 28,6 millions d'euros en 2013.

La situation financière de l'établissement demeure positive puisque sa capacité d'autofinancement devrait augmenter de 14,3 % en 2011 et atteindre 52,8 millions d'euros, le bénéfice étant évalué à 22,2 millions d'euros. Cette aisance financière justifie que les ressources issues de la taxe hydraulique (cfinfra) soient écrêtées en 2012 de 6,7 millions d'euros, conformément au plafond prévu par l'article 16 ter du présent projet de loi de finances.

VNF bénéficiera en 2012 d'une subvention pour charges de service public de 59,6 millions d'euros, financée par les actions 11 et 14 et reconduite à périmètre constant par rapport à 2011 (59,3 millions d'euros). Elle inclut, comme en 2010 et 2011, les contributions suivantes :

- une dotation supplémentaire de 4 millions d'euros au titre des engagements du Grenelle de l'environnement en faveur du transport fluvial ;

- 4,9 millions d'euros24(*) pour couvrir les frais de fonctionnement des services de l'Etat mis principalement à disposition de VNF ;

- la subvention allouée à la région Bourgogne (7,3 millions d'euros) pour l'expérimentation de la gestion de 500 km de canaux.

Cette subvention vient s'ajouter aux contributions de l'AFITF, de l'Union européenne et des collectivités territoriales, pour un montant estimé à 137,4 millions d'euros en 2011. Les autres ressources d'exploitation de VNF comprennent la taxe hydraulique (principale ressource avec 139,7 millions d'euros attendus en 201125(*)), diverses redevances domaniales (23,5 millions d'euros) et les péages acquittés par les utilisateurs du réseau (13,5 millions d'euros).

Les emplois de VNF devraient passer de 4 635 ETPT en 2011, dont 4 241 mis à disposition et rémunérés par l'Etat sur le programme « support » 217, à 4 566 ETPT en 2012, dont 4 157 rémunérés par l'Etat. VNF bénéficiera du transfert de 19 ETP depuis le plafond ministériel de la mission, mais son plafond d'emplois diminuera de 4 ETP (soit en solde net + 15 ETP), conformément à la trajectoire de la programmation triennale pour 2011-2013 et à diminution l'objectif de rationalisation de l'exploitation.


* 24 Dont un transfert de 300 000 euros du programme 217 correspondant à 7 ETP transférés dans le cadre du projet « Voie d'eau 2013 ».

* 25 L'article 153 de la loi de finances pour 2011 a introduit un relèvement de 4,6 euros à 5,7 euros par millier de m3 du plafond de la taxe hydraulique appliqué aux volumes prélevables et rejetables, afin d'accroître les moyens du programme de modernisation et de développement du réseau. Il en est escompté une augmentation de plus de 30 millions d'euros par an du rendement de la taxe.