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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

B. L'AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES ÉLÈVES : UNE BAISSE DU NOMBRE DE BOURSES PORTEUSE D'INÉGALITÉS

Les crédits d'action sociale inscrits au programme 130 dans le PLF 2012 sont en nette diminution par rapport à 2011 :

- le montant des bourses baisse de 570,6 millions d'euros en LFI 2011 à 531,8 millions d'euros dans le présent PLF, soit une chute brutale de 6,8 % ;

- la dotation des fonds sociaux, qui devrait progresser en période de crise économique et de montée du chômage, diminue elle aussi de 36 millions d'euros en LFI 2011 à 34,4 millions d'euros dans le PLF 2012, soit une baisse de 4,4 %.

La contraction de ces crédits d'action sociale, dont 90 % des bénéficiaires sont des élèves de l'enseignement public, est d'autant plus injuste que, dans le même temps, les crédits d'action sociale du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », exclusivement réservés à l'enseignement privé, sont pratiquement préservés : leur montant baisse de 66,7 millions d'euros en LFI 2011 à 66,6 millions d'euros dans le PLF 2012, soit une érosion de 0,1 % seulement.

Le ministère de l'éducation nationale invoque les évolutions démographiques pour justifier la diminution du montant des bourses, en reconnaissant dans le PAP de la mission que les revalorisations ne compensent pas la diminution prévue des effectifs.

En réalité, une analyse détaillée montre l'impact d'une politique délibérée de limitation des dépenses sociales.

Ainsi, les bourses de collège - dont ne bénéficient que les élèves de l'enseignement public - sont versées selon trois taux, en fonction de la situation des familles. Ces taux s'établissaient à 80,91 euros, 224,10 euros et 350,01 euros à la rentrée scolaire 2011. Le premier taux (80,91 euros en septembre 2011) est fixé par référence à la base mensuelle des allocations familiales, qui n'a pas augmenté le 1er janvier 2010. Par conséquent, le premier taux des bourses de collège est resté inchangé à la rentrée scolaire 2010, entraînant une perte de pouvoir d'achat pour les 359 036 familles bénéficiaires de bourses de collège versées au premier taux, lors de l'année scolaire 2010-2011. Si la base mensuelle des allocations familiales a été revalorisée de 1,5 % le 1er janvier 2011, augmentant parallèlement le premier taux des bourses de collège versées à la rentrée scolaire 2011, il n'y a pas eu de rattrapage au titre de l'année scolaire 2010-2011, et la hausse de 1,5 % ne compense pas l'inflation du prix des produits de base.

Les bourses nationales de lycée bénéficient aux élèves scolarisés dans l'enseignement public ou privé. La part d'élèves boursiers au lycée n'a cessé de baisser : 23,50 % pour la rentrée scolaire 2008, 22,30 % en 2009 et 22,10 % en 2010, dernière année pour laquelle des statistiques ont été fournies à vos rapporteurs spéciaux. Trop de familles disposent de revenus légèrement supérieurs aux plafonds qui donnent accès à ces bourses : il convient donc d'en élargir l'accès à ces bourses pour qu'au moins, comme pour les bourses de collège, la part des bénéficiaires parmi l'ensemble des élèves reste stable.

S'agissant enfin des fonds sociaux, jusqu'en 2010 les crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale, à hauteur de 40 millions d'euros, ont fait l'objet de « gels » de crédits non rétablis en gestion. La conséquence a été un effondrement de 53 % du nombre de bénéficiaires entre 2006 et 2010, puisqu'on comptait 676 225 bénéficiaires en 2006 et seulement 318 842 bénéficiaires en 2010.

La diminution des sommes inscrites dans la LFI pour 2011 (36 millions d'euros) puis dans le PLF 2012 (34,4 millions d'euros) n'est pas une bonne réponse face à l'urgence sociale, compte tenu de besoins réels : en 2006, les sommes réellement allouées s'élevaient à 46,4 millions d'euros. Quatre ans plus tard, le montant des fonds sociaux n'atteignait plus que 29,22 millions d'euros, ce qui pose la question du circuit de traitement des demandes reçues par les chefs d'établissement.

Enfin, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), versée sous condition de ressources, a bénéficié à 4,85 millions d'enfants à la rentrée 2010, selon les dernières statistiques définitives disponibles. Le nombre de bénéficiaires à la rentrée 2011 se serait élevé à 4,6 millions.

Les montants ont été revalorisés de 1,5 % pour la rentrée 2011 : 284,97 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, 300,66 euros pour les enfants de 11 à 14 ans et 311,11 euros pour ceux de 15 à 18 ans. Ces montants sont notoirement insuffisants pour les lycées professionnels et devraient être davantage modulés selon les niveaux de scolarisation. Par ailleurs, le versement fin août de l'ARS apparaît trop tardif.

Toutefois, cette augmentation ne couvre pas l'explosion des frais de rentrée scolaire à laquelle sont exposées les familles. Selon l'association Familles de France, le coût de la rentrée pour un élève en sixième, pour les seules fournitures (dont la papeterie) et les vêtements de sport, s'est élevé à 187,32 euros à la rentrée 2011, en hausse de 6,8 % par rapport à la rentrée 2010. Cette situation atteste de l'échec du ministère de l'éducation nationale à conclure un accord avec la grande distribution pour limiter le prix des dépenses de rentrée de nos enfants.

Les crédits d'aide sociale mériteraient une analyse approfondie pour refonder les dispositifs existants afin de mieux répondre à l'urgence sociale et pour qu'ils ne soient plus une variable d'ajustement budgétaire.