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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

C. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : L'ACTION SOCIALE DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ

Aucun objectif ou indicateur de performance des actions du programme ne figure parmi ceux retenus par le ministère de l'éducation nationale comme les plus significatifs à l'échelle de la mission. Il convient que, à l'avenir, l'action sociale figure clairement parmi les priorités de l'enseignement scolaire.

A cet égard, les actuels objectifs et indicateurs de performance sont pratiquement inexistants pour l'action sociale, si l'on met à part la question du handicap : à l'objectif n° 3, qui mesure l'amélioration de la qualité de vie des élèves, est associé l'indicateur 3.2 qui mesure « le taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves handicapés ». Ce taux de couverture dépasse 90 % (plus exactement, 90,8 % en réalisation 2010), et il serait d'ailleurs utile de compléter l'information disponible sur des items aujourd'hui non renseignés, en particulier le taux de couverture des prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés.

Pour lutter contre le handicap à l'école, vos rapporteurs spéciaux sont toutefois convaincus qu'une des priorités est d'apporter les indispensables moyens en personnel et en formation, en veillant à assurer la création d'emplois pérennes sur des postes de titulaires. Ils ont rappelé cette urgence dans le deuxième chapitre du présent rapport, en s'alarmant de la diminution du nombre de contrats aidés au ministère de l'éducation nationale, alors que plus du tiers de ces contrats permettent l'accompagnement des élèves handicapés.

Dans le domaine de l'action sociale stricto sensu, le seul indicateur aujourd'hui retenu par le Gouvernement est la proportion d'élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur sixième année, avec des réalisations encore loin de la cible fixée pour 2013 (85 %) : 69 % en 2009 et 72 % en 2010.

Toutefois, les moyens d'action sociale n'ont qu'une faible incidence sur cet indicateur, alors qu'une batterie de données permettrait de mesurer l'efficacité des bourses et des fonds sociaux, en particulier :

- les coûts et les délais de traitement des demandes, alors que la gestion des bourses par les académies est présentée comme une source d'économies ;

- la proportion d'établissements ayant instruit une demande d'intervention du fonds social, en indiquant par ailleurs les taux de réponses favorables ;

- la part des élèves qui, faute d'accès à la cantine scolaire, ne prennent pas de déjeuner ; si un tel indicateur faisait intervenir des facteurs extérieurs à celui des services sociaux, il serait une information précieuse sur l'environnement et le contexte de l'action sociale, nonobstant la mesure de la seule performance. La justification des crédits au premier euro n'exclut pas de faire également figurer au PAP des indicateurs de contexte ou d'activité des services de l'Etat.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent l'ardente nécessité de compléter sur ces différents points le PAP qui sera annexé au projet de loi de finances pour 2013.