Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

V. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012 : LA HAUSSE DU FORFAIT D'EXTERNAT (+ 2,9 %)

Les CP et les AE en faveur de l'enseignement privé au sein du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » (hors enseignement agricole privé) s'élèvent à 7,106 milliards d'euros en 2012 , soit un niveau légèrement supérieur (+ 0,3 %) à celui des crédits ouverts en 2011.

Les dépenses de personnel (titre 3) représentent 89,2 % de la dotation du programme.

Présentation par action des crédits demandés en 2012 pour le programme 139 (en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2012
01	Enseignement pré-élémentaire	443 020 408			443 020 408
02	Enseignement élémentaire	1 168 896 955			1 168 896 955
03	Enseignement en collège	1 874 224 126			1 874 224 126
04	Enseignement général et technologique en lycée	1 200 929 809			1 200 929 809
05	Enseignement professionnel sous statut scolaire	759 722 582			759 722 582
06	Enseignement post-baccalauréat en lycée	259 284 795			259 284 795
07	Dispositifs spécifiques de scolarisation	149 889 579			149 889 579
08	Actions sociales en faveur des élèves			66 597 431	66 597 431
09	Fonctionnement des établissements		1 258 341	656 946 750	658 205 091
10	Formation initiale et continue des enseignants	20 549 377		40 398 280	60 947 657
11	Remplacement	167 416 989			167 416 989
12	Soutien	290 800 000	5 669 198		296 469 198
Totaux		6 334 734 620	6 927 539	763 942 461	7 105 604 620
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

Les crédits proposés dans le PLF 2012 correspondent à la prise en charge par l'Etat des dépenses suivantes de l'enseignement privé :

- la rémunération de 138 639 personnes physiques dans les classes sous contrat simple ou d'association, ainsi que les charges sociales et fiscales de l'employeur ;

- les dépenses de formation initiale et continue des enseignants ;

- certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d'externat (qui est une subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération des personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association ), emplois de vie scolaire lorsqu'ils sont consacrés à l'accompagnement d'élèves handicapés (contrats uniques d'insertion, contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi...) ;

- des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Un peu plus de 2 millions d'élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, soit 17,2 % de l'ensemble des élèves, les proportions s'élevant à 13,4 % dans le premier degré et 21,7 % dans le second degré.

95 % des 8 117 établissements sous contrat sont de confession catholique. Les autres sont soit de confessions juive, protestante ou musulmane, soit laïcs. Certains établissements sont de langue régionale.

Les crédits du forfait d'externat, inscrits en titre 6, correspondent à 8,9 % des dépenses du programme. Ils s'élèvent à 629,49 millions d'euros dans le présent PLF, dont 1,64 million d'euros de prise en charge de frais de fonctionnement en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 627,85 millions d'euros pour la part « personnels » du forfait d'externat, soit en moyenne 523 euros par élève.

Par rapport à la LFI 2011, la part « personnels » du forfait d'externat augmente de 17,7 millions d'euros (soit une hausse de 2,9 % ), après une précédente augmentation de 11,2 millions d'euros en 2011. Cette majoration est justifiée par une augmentation du nombre d'élèves et la revalorisation triennale du forfait d'externat.

En 2012, les dépenses de l'enseignement privé logées dans le programme 139 progressent à un rythme encore plus faible (+ 0,3 %) que celui de l'enseignement scolaire public du premier et du second degrés relevant des programmes 140 et 141 (soit + 0,8 %). Toutefois, fonder sur le nombre d'élèves la revalorisation du forfait d'externat , qui est une dépense relativement dynamique, peut créer un biais en faveur de l'inscription d'un nombre croissant d'élèves dans l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public . Il convient de veiller à éviter un tel phénomène.