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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

V. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012 : LA HAUSSE DU FORFAIT D'EXTERNAT (+ 2,9 %)

Les CP et les AE en faveur de l'enseignement privé au sein du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » (hors enseignement agricole privé) s'élèvent à 7,106 milliards d'euros en 2012, soit un niveau légèrement supérieur (+ 0,3 %) à celui des crédits ouverts en 2011.

Les dépenses de personnel (titre 3) représentent 89,2 % de la dotation du programme.

Présentation par action des crédits demandés en 2012 pour le programme 139

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2012

01

Enseignement pré-élémentaire

443 020 408

 

 

443 020 408

02

Enseignement élémentaire

1 168 896 955

 

 

1 168 896 955

03

Enseignement en collège

1 874 224 126

 

 

1 874 224 126

04

Enseignement général et technologique
en lycée

1 200 929 809

 

 

1 200 929 809

05

Enseignement professionnel sous statut scolaire

759 722 582

 

 

759 722 582

06

Enseignement post-baccalauréat en lycée

259 284 795

 

 

259 284 795

07

Dispositifs spécifiques de scolarisation

149 889 579

 

 

149 889 579

08

Actions sociales en faveur des élèves

 

 

66 597 431

66 597 431

09

Fonctionnement des établissements

 

1 258 341

656 946 750

658 205 091

10

Formation initiale et continue des enseignants

20 549 377

 

40 398 280

60 947 657

11

Remplacement

167 416 989

 

 

167 416 989

12

Soutien

290 800 000

5 669 198

 

296 469 198

Totaux

6 334 734 620

6 927 539

763 942 461

7 105 604 620

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

Les crédits proposés dans le PLF 2012 correspondent à la prise en charge par l'Etat des dépenses suivantes de l'enseignement privé :

- la rémunération de 138 639 personnes physiques dans les classes sous contrat simple ou d'association, ainsi que les charges sociales et fiscales de l'employeur ;

- les dépenses de formation initiale et continue des enseignants ;

- certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d'externat (qui est une subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération des personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), emplois de vie scolaire lorsqu'ils sont consacrés à l'accompagnement d'élèves handicapés (contrats uniques d'insertion, contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi...) ;

- des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Un peu plus de 2 millions d'élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, soit 17,2 % de l'ensemble des élèves, les proportions s'élevant à 13,4 % dans le premier degré et 21,7 % dans le second degré.

95 % des 8 117 établissements sous contrat sont de confession catholique. Les autres sont soit de confessions juive, protestante ou musulmane, soit laïcs. Certains établissements sont de langue régionale.

Les crédits du forfait d'externat, inscrits en titre 6, correspondent à 8,9 % des dépenses du programme. Ils s'élèvent à 629,49 millions d'euros dans le présent PLF, dont 1,64 million d'euros de prise en charge de frais de fonctionnement en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 627,85 millions d'euros pour la part « personnels » du forfait d'externat, soit en moyenne 523 euros par élève.

Par rapport à la LFI 2011, la part « personnels » du forfait d'externat augmente de 17,7 millions d'euros (soit une hausse de 2,9 %), après une précédente augmentation de 11,2 millions d'euros en 2011. Cette majoration est justifiée par une augmentation du nombre d'élèves et la revalorisation triennale du forfait d'externat.

En 2012, les dépenses de l'enseignement privé logées dans le programme 139 progressent à un rythme encore plus faible (+ 0,3 %) que celui de l'enseignement scolaire public du premier et du second degrés relevant des programmes 140 et 141 (soit + 0,8 %). Toutefois, fonder sur le nombre d'élèves la revalorisation du forfait d'externat, qui est une dépense relativement dynamique, peut créer un biais en faveur de l'inscription d'un nombre croissant d'élèves dans l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public. Il convient de veiller à éviter un tel phénomène.