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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

VI. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012

Doté de 2,17 milliards d'euros en AE et 2,12 milliards d'euros en CP dans le PLF 2012, le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » rassemble 3,4 % des crédits de paiement et 3,5 % des actions d'engagement de la missions « Enseignement scolaire ».

Les actions les plus fortement dotées sont, dans l'ordre : la politique des ressources humaines (action n° 6) ; la logistique, les systèmes d'information et l'immobilier (action n° 8) ; le pilotage et la mise en oeuvre des politiques éducatives (action n° 1). Il convient de noter que ce programme comprend également les subventions pour charge de service public des opérateurs du ministère de l'éducation nationale.

A périmètre constant, les dotations de ce programme augmentent de 2,4 % en AE et de 1,9 % en CP.

Par rapport à la LFI 2011, l'augmentation des AE - à hauteur de 50,3 millions d'euros - s'explique principalement par le renouvellement prévu en 2012 de 314 baux immobiliers, correspondant à 27 % du parc locatif des services du ministère de l'éducation nationale, et la poursuite des projets pluriannuels de rénovation des systèmes d'information. Les AE de l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier » prévues pour 2012 augmentent ainsi de 45 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.

Le tableau ci-après présente les dotations pour 2012 en crédits de paiement, en hausse de 39 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.

Présentation par action des crédits demandés en 2012 pour le programme 214

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses
d'investissement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2012

01

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

360 643 129

220 000

 

 

360 863 129 

02

Evaluation et contrôle

68 706 964

5 138 000

 

 

73 844 964 

03

Communication

8 485 721

6 453 015

 

 

14 938 736 

04

Expertise juridique

9 580 653

6 348 000

 

 

15 928 653 

05

Action internationale

5 200 926

8 629 999

 

2 682 180

16 513 105 

06

Politique des ressources humaines

512 291 170

103 882 746

 

25 819 062

641 992 978

07

Établissements d'appui de la politique éducative

 

207 964 303

   

207 964 303

08

Logistique, système d'information, immobilier

246 085 900

263 335 232

64 679 974

11 540 000

585 641 106

09

Certification

157 670 165

33 003 112

 

 

190 673 277 

10

Transports scolaires

 

 

 

7 400 000

7 400 000 

Total

1 368 664 628

634 974 407

64 679 974

47 441 242

2 115 760 251

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

En crédits de paiement, comme en autorisations d'engagement, la principale évolution des dotations entre la LFI 2011 et le PLF 2012 concerne, l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier ». Les CP de cette action augmentent de 34 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, les dépenses de personnel atteignent 1 368,7 millions d'euros en CP, en progression de 25,2 millions d'euros (soit + 1,9 %) par rapport à la LFI 2011, sous l'effet notamment d'une augmentation de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » (+ 17,2 millions d'euros).

S'agissant des seuls crédits de rémunération au sein du titre 2, les rémunérations principales diminuent (- 5,3 millions d'euros) tandis que les indemnités augmentent (+ 13,4 millions d'euros, soit une progression de 10,1 % par rapport à la LFI 2011). Cette hausse des indemnités tient d'abord à des mesures nouvelles prévues dans le PLF 2012, à hauteur de 8,21 millions d'euros, mais dont le contenu n'était pas connu du ministère de l'éducation nationale lors de la transmission de ses réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux !

Les lourdes inconnues autour de l'ensemble des mesures nouvelles inscrites au PLF 2012 (hormis celles décidées à la rentrée 2011 et qui seront étendues en année pleine en 2012) font ainsi peser un risque de rupture d'égalité entre les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale : il conviendra de veiller à ce que les mesures nouvelles qui seront effectivement décidées ne pénalisent pas les enseignants par rapport aux personnels relevant du programme soutien.

Une politique faisant de l'éducation une priorité nationale doit en effet motiver l'ensemble des fonctionnaires qui concourent à sa mise en oeuvre.