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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

VII. LE PROGRAMME 143 « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012 : DES MOYENS INSUFFISANTS

Donnant à la mission son caractère interministériel, le programme « Enseignement technique agricole » regroupe 2,1 % des crédits de paiement (soit 1,31 milliard d'euros) et des autorisations d'engagement (à hauteur de 1,32 milliard d'euros) de la mission « Enseignement scolaire ».

A structure constante, par rapport à la LFI 2011, les moyens du programme augmentent de 1,7 % en AE et de 1,2 % en CP.

Le tableau ci-après détaille la répartition des crédits de paiement de la mission par action et par titre.

Présentation des crédits de paiement de l'enseignement technique agricole pour 2012

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2012

01

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

618 718 789

 

41 626 600

660 345 389

02

Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

213 203 399

 

342 370 076

555 573 475

03

Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

 

 

81 348 845

81 348 845

04

Évolution des compétences et dynamique territoriale

 

 

3 837 571

3 837 571

05

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

 

5 435 743

 

5 435 743

 

Total

831 922 188

5 435 743

469 183 092

1 306 541 023

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

Dans le deuxième chapitre du présent rapport, consacré à l'examen des dépenses de personnel de la mission « Enseignement scolaire », vos rapporteurs spéciaux ont montré que les baisses continues d'effectifs fragilisent grandement la pérennité de l'enseignement technique agricole, et plus encore de l'enseignement agricole public. Redonner toute sa place à cet enseignement impose de recréer les emplois supprimés depuis 2007.

A l'instar des emplois de personnel relevant du titre 2, tous les « clignotants budgétaires » sont au rouge.

L'aide sociale, qui inclut les bourses d'étude, est en baisse : les CP inscrits en titre 6 dans l'action n° 3 s'élèvent à 81,349 millions d'euros dans le PLF 2012, en recul de 0,384 million d'euros par rapport à la LFI 2011 (soit - 0,5 %), alors que, à la rentrée 2010-2011, les boursiers représentaient 34 % des effectifs dans le secondaire et 61 % des effectifs dans le supérieur court des établissements de l'enseignement technique agricole.

Même les actions déjà les moins dotées sont encore rognées, comme en témoigne la baisse quasi-généralisée des dotations au sein de l'action n° 4 « Evolution des compétences et dynamique territoriale » :

- le montant des bourses à l'étranger (613 750 euros en 2012) baisse de 3 % par rapport à la LFI 2011 ;

- le financement des actions d'apprentissage et de formation professionnelle (1,201 million d'euros) recule de 2,6 % ;

- les projets d'insertion, d'adaptation pédagogique, d'animation et de développement rural (1,665 million d'euros) voient leurs crédits chuter de 2,6 % ;

- la dotation des actions de coopération internationale (277 500 euros) diminue de 2,6 % ;

- seuls les séjours linguistiques ne sont pas amputés, mais ils n'atteignent que 80 000 euros.

De même, au sein de l'action n° 5, les crédits relatifs aux frais de déplacement des inspecteurs de l'enseignement agricole (904 215 euros dans le PLF 2012) chutent de 2,7 %, la dotation nécessaire à l'organisation et la gestion des examens (4,37 millions d'euros) baisse de 2,6 % et l'Observatoire national de l'enseignement agricole devra organiser des études et des réunions avec des crédits encore moins importants (157 250 euros, soit un recul de 2,6 %).

Le coût de rabot sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention (hors action sociale) de l'enseignement technique agricole est particulièrement important, à un taux pratiquement uniforme qui est compris entre 2,6 % et 3 % selon les postes de dépenses.

Pour l'enseignement technique agricole, le budget 2012 signifie toujours moins d'enseignants, moins de moyens, moins de classes et moins d'élèves, accélérant ainsi la baisse des effectifs (171 111 inscrits à la rentrée scolaire 2010, soit une baisse de 64 élèves par rapport à la rentrée 200918(*)).

Fort d'un réseau de 795 établissements, l'enseignement technique agricole possède pourtant des spécificités qui devraient plaider pour une meilleure prise en compte de ses besoins : d'une part, presque tous les établissements possèdent un internat ; d'autre part, l'enseignement dispensé est fortement lié aux cycles supérieurs, dans la mesure notamment où quatre établissements participent aux missions d'appui de l'enseignement agricole, à savoir le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement à Dijon, l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT) et Montpellier Sup Agro.


* 18 Selon les informations figurant en page 405 du PAP de la mission « Enseignement scolaire » annexé au PLF 2012, ces données n'étant pas cohérentes avec celles figurant dans la présentation du programme (p. 381) de ce même document : 171 686 élèves inscrits au cours de l'année 2010-2011. L'inclusion des territoires et départements d'outre-mer dans ce nombre de 171 686 explique peut-être cette différence de 575 élèves...