Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

B. L'IMPACT LIMITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DE L'OUTRE-MER SUR LE BUDGET 2012

1. Un niveau d'application des décisions du CIOM sujet à controverses

A la suite des travaux des Etats généraux de l'outre-mer, 137 mesures ont été décidées lors du premier conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) réuni le 6 novembre 2009 et présidé par le Président de la République. Ces mesures visaient à répondre aux inquiétudes légitimes formulées par les outre-mer français quant à leur développement économique, social et culturel.

Ces mesures étaient réparties en huit thèmes :

- la formation des prix, le fonctionnement du marché et la concurrence ;

- les productions locales et le développement endogène ;

- les grands projets structurants ;

- le dialogue social ;

- la gouvernance ;

- l'insertion des outre-mer dans leur environnement régional et dans l'espace communautaire ;

- l'insertion et l'égalité des chances ;

- l'identité culturelle.

D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère chargé de l'outre-mer, 85 % des mesures décidées par le CIOM « sont réalisées ou en cours de mise en oeuvre ».

Toutefois, cette proportion de décisions réalisées ou en cours de mise en oeuvre est sujette à controverses. En effet, lors d'un débat organisé en séance publique à l'Assemblée nationale le 18 mai 2011, les chiffres avancés étaient moins satisfaisants : les taux d'exécution des mesures du CIOM seraient de 19,8 % en Guadeloupe, de 22,2 % en Guyane, de 18,3 % en Martinique, de 25,6 % à La Réunion, de 5,9 % à Saint-Martin, de 11,8 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 16 % dans l'Hexagone. Ce taux serait enfin de 25 % pour les mesures transversales, devant s'appliquer dans tous les territoires d'outre-mer.

Vos rapporteurs spéciaux regrettent qu'un bilan objectif et détaillé de la mise en oeuvre des mesures du CIOM n'ait pu, à l'heure actuelle, être présenté.

2. Un impact budgétaire de 13 millions d'euros sur la mission « Outre-mer » en 2012

Toutefois, la traduction budgétaire de ces décisions au sein de la mission « Outre-mer » reste limitée. En effet, leur mise en oeuvre ne se traduit, en 2012, que par une majoration de 13 millions d'euros des crédits de la mission, ainsi répartis :

- 2 millions au profit du fonds d'études et de renforcement des capacités pour le développement endogène, ayant vocation à financer des études, notamment à la demande des commissaires au développement endogène ;

- 8 millions au titre de la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane ;

- et 3 millions abondant le fonds de garantie agriculture-pêche, en vue de faciliter l'accès au crédit bancaire des entrepreneurs du secteur agricole, de la filière bois, de la pêche et de l'aquaculture.