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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

D. LES CINQ PROGRAMMES RELEVANT D'AUTRES MINISTÈRES

(Rapporteur spécial : Michel Berson)

Comme on l'a indiqué ci-avant, si à périmètre constant les crédits de paiement du bloc « recherche » de la présente mission reculent de 0,79 %, cette diminution concerne uniquement les programmes de recherche ne dépendant pas du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, dont les crédits de paiement relatifs à la recherche diminuent de 3,71 %. Le programme 192 « Enseignement supérieur en matière économique et industrielle » est de loin le plus touché, avec une réduction des crédits de paiement de 7,2 %.

Le financement de la recherche par le présent projet de loi de finances

(en milliards d'euros)

 

LFI 2011

PLF 2012 (structure constante)

Evolution en %

PLF 2012 (structure courante)

Evolution en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 172 : Recherches scient et technologiques pluridisciplinaires

5,12

5,12

5,12

5,12

-0,02

-0,01

5,12

5,12

-0,04

-0,03

P 187 : Milieux et ressources

1,24

1,24

1,25

1,25

0,49

0,50

1,25

1,25

0,49

0,50

P 193 : Recherche spatiale

1,39

1,39

1,40

1,40

0,46

0,47

1,40

1,40

0,46

0,47

Sous total Recherche - MESR

7,76

7,76

7,77

7,77

0,15

0,15

7,77

7,77

0,13

0,14

                 

 

 

P 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

0,30

0,30

0,30

0,30

1,99

1,64

0,31

0,31

2,75

2,40

P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière éco.& ind

1,09

1,08

1,02

1,00

-5,95

-7,20

1,02

1,00

-5,93

-7,18

P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

0,13

0,13

0,12

0,12

-1,44

-0,71

0,12

0,12

-1,49

-0,76

P 190 : Recherche énergie, Développement. Durable (HT 2)

1,33

1,37

1,43

1,36

7,63

-0,61

1,43

1,36

7,60

-0,64

P 191 : Recherche duale (HT 2)

0,20

0,20

0,20

0,20

0,08

0,09

0,20

0,20

0,08

0,09

Sous total Recherche - autres ministères

2,48

2,50

2,50

2,41

1,18

-3,71

2,50

2,41

1,16

-3,73

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

TOTAL GENERAL RECHERCHE MIRES

10,24

10,26

10,28

10,18

0,40

-0,79

10,28

10,18

0,38

-0,80

Source : d'après le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

1. Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables »
a) Présentation générale du programme

Le programme 190 est placé sous la responsabilité de la directrice de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Pour mémoire, il résulte de la fusion, en 2010, des trois programmes de recherche préexistants dans le périmètre de compétences de ce ministère, à savoir les anciens programmes 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », 189 «Recherche dans le domaine des risques et des pollutions »  et 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ».

Il finance notamment IFP Energies nouvelles (IFPEN), l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il est aussi, comme on l'a indiqué, le principal financeur du CEA, pourtant rattaché au programme 172. Il finance également les recherches amont dans le domaine de l'aéronautique civile.

b) Quel avenir pour l'IFPEN ?

L'IFP Energies nouvelles (IFPEN), ancien institut français du pétrole, est un établissement public industriel et commercial (EPIC). Son plafond d'emplois pour 2012 est de 2 020 équivalents temps plein.

La subvention pour charge de service public à IFP Energies nouvelles diminuerait fortement en 2012, comme le montre le tableau ci-après.

La subvention du programme 190 à l'IFPEN

(en euros)

 

AE

CP

2011

152 112 959

152 101 597

2012

146 701 811

146 701 811

Evolution

-5 411 148

-5 399 786

Source : d'après le projet annuel de performances

Il faut toutefois prendre en compte le fait que la subvention pour charge de service public ne correspond qu'à environ la moitié des ressources totales de l'IFPEN. Schématiquement, ses ressources actuelles sont de l'ordre de 300 millions d'euros, dont 150 millions d'euros de dotations budgétaires et 150 millions d'euros de ressources propres (en quasi-totalité des redevances, des rémunérations de prestations de services et des dividendes de ses filiales). Après un « creux » de 2004 à 2006, ses ressources totales sont à peu près stables en valeur, comme le montre le graphique ci-après.

Les ressources de l'IFPEN

(en millions d'euros courants)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Dotation budgétaire

175,1

178,5

181,9

182,7

187

189

192,8

194,1

201

200

163

144

167,5

166,5

163,9

166,1

169

148,7

144,4

Ressources propres

51,2

58,1

58,3

55,1

63,2

64,3

71,4

73,4

84,7

88,1

98,6

93,3

112,8

133,8

138,9

138

136,7

141,5

148,6

Total

226,3

236,6

240,2

237,8

250,2

253,3

264,2

267,5

285,7

288,1

261,6

237,3

280,3

300,3

302,8

304,1

305,7

290,2

293

Part des ressources propres (en %)

22,6

24,6

24,3

23,2

25,3

25,4

27,0

27,4

29,6

30,6

37,7

39,3

40,2

44,6

45,9

45,4

44,7

48,8

50,7

Source : d'après les documents remis par l'IFPEN au rapporteur spécial

Comme le montre ce graphique, la part des ressources propres dans les ressources totales de l'IFPEN tend structurellement à augmenter, passant de 22,6 % en 1994 à 50,7 % en 2012.

Cette évolution est semble-t-il assumée par le Gouvernement. Ainsi, dans le projet annuel de performances pour 2012, le programme 190 comprend un indicateur intitulé « Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété  intellectuelle » et dont la cible est de porter le rapport entre le produit des redevances et licences sur brevets de l'IFPEN et les charges diverses de cet organisme de 16,4 % en 2009 à 22,3 % en 2013.

Si la diminution de la dotation en 2011 et en 2012 ne revêt pas en elle-même une importance fondamentale, la poursuite de tels « coups de rabot » ne saurait tenir lieu de stratégie vis-à-vis de cet opérateur.

Ancien institut français du pétrole, l'IFPEN réoriente actuellement ses activités de recherche des énergies fossiles vers les énergies renouvelables, s'efforçant pour cela d'utiliser son savoir-faire « historique » : par exemple, il travaille sur les biocarburants depuis le deuxième choc pétrolier, et son expérience des plates-formes pétrolières peut être utilisée pour l'exploitation de l'énergie éolienne. L'IFPEN suivrait donc une évolution analogue à celle du CEA, qui s'est diversifié à partir de son expérience de l'énergie nucléaire.

On conçoit toutefois qu'une telle réorientation ne va pas de soi.

Tout d'abord, l'IFPEN se retrouve de fait, dans le domaine des énergies renouvelables, en concurrence avec d'autres opérateurs, comme le CNRS ou le CEA. Si ces opérateurs coopèrent au sein de l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE), l'IFPEN devra confirmer qu'il est capable d'apporter une véritable valeur ajoutée.

Ensuite, les ressources propres de l'IFPEN proviennent actuellement de ses activités historiques. L'IFPEN doit réaliser actuellement des dépenses dans le domaine des énergies renouvelables, afin de continuer à disposer, au cours des prochaines décennies, de ressources propres dynamiques. Outre le fait qu'il n'est pas évident que cela soit concrètement possible - le marché des nouvelles technologies de l'énergie est encore non mature, et il est difficile de dire ce qu'il sera dans dix ou vingt ans -, réduire actuellement les financements publics, utilisés pour financer ces recherches, pourrait compromettre les ressources propres des prochaines décennies.

2. Le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

De plus, il regroupe les établissements publics d'enseignement supérieur à vocation économique ou statistique.

a) Une diminution des crédits essentiellement optique

Ce programme se caractérise en 2012 par une diminution d'environ 65 millions d'euros des autorisations d'engagement et 77 millions d'euros des crédits de paiement, à périmètre constant comme à périmètre courant, comme le montre le tableau ci-après.

Le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » : évolution des crédits

(en millions d'euros)

 

LFI 2011

PLF 2012 (structure constante)

Evolution 2012 (structure constante)

PLF 2012 (structure courante)

Evolution 2012 (structure courante)

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Enseignement supérieur*

304,5

305,5

309,5

310,5

5,0

5,0

309,7

310,7

5,1

5,1

S/Total Titre 2

99,8

99,8

101,2

101,2

1,5

1,5

100,8

100,8

1,0

1,0

Titre 2 hors CAS

74,5

74,5

74,4

74,4

-0,1

-0,1

73,9

73,9

-0,6

-0,6

CAS pensions T2

25,3

25,3

26,8

26,8

1,6

1,6

26,9

26,9

1,6

1,6

Autres Titres

204,8

205,8

208,3

209,3

3,5

3,5

208,9

209,9

4,1

4,1

Recherche*

782,5

770,5

712,9

688,1

-69,6

-82,4

712,9

688,1

-69,6

-82,4

Total programme 192

1 087,0

1 076,0

1 022,4

998,6

-64,6

-77,4

1022,5

998,8

-64,5

-77,3

* Ventilation entre enseignement supérieur et recherche effectuée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source : d'après le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (réponse au questionnaire budgétaire)

Les rapporteurs spéciaux ne disposent pas d'une ventilation des crédits à structure constante au niveau des actions. Toutefois, dès lors qu'il ressort du tableau ci-avant que les modifications de périmètre sont modestes40(*), il est possible de raisonner en s'appuyant sur les données du projet annuel de performances, exprimées à périmètre courant.

Dans le cas des crédits de paiement, on observe que cette diminution des moyens concerne :

- l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique », en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes, correspondant notamment aux crédits d'intervention d'OSEO Innovation et à la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

- l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique », dont le principal acteur est le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), étendu depuis mars 2006, en tant que fonds unique interministériel (FUI), aux projets de R&D des pôles de compétitivité.

Les crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »

(périmètre courant)

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2011

PLF 2012

Ecart

LFI 2011

PLF 2012

Ecart

Organismes de formation supérieure et de recherche

304,3

309,7

5,3

305,3

310,7

5,3

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

419,0

426,7

7,7

419,0

368,1

-50,9

Soutien de la recherche industrielle stratégique

363,7

286,2

-77,5

351,7

320,0

-31,7

Total

1 087,0

1 022,5

-64,5

1 076,0

998,8

-77,3

Source : d'après le projet annuel de performances

En pratique toutefois, cette baisse des moyens est essentiellement optique :

- dans le cas de l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique », la baisse des crédits de paiement concernera OSEO innovation. Toutefois, selon les indications fournies par le Gouvernement, en 2012, 58,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront couverts en crédits de paiement par l'affectation de produits issus des fonds de garantie de la société. Les moyens d'intervention d'OSEO innovation devraient donc être maintenus à un niveau comparable à celui atteint en 2011. Des autorisations d'engagement ont d'ailleurs été maintenues pour souligner ce maintien à niveau ;

- dans le cas de l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique », la baisse des autorisations d'engagement sur le FUI correspond à l'achèvement de la phase 2 des pôles de compétitivité. Celle-ci, qui devait initialement s'arrêter au 31 décembre 2011, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 mais sans que le niveau de l'enveloppe de crédits soit maintenu à 200 millions d'euros pour cette dernière année. Selon les informations obtenues par le rapporteur spécial, la baisse constatée devrait pouvoir être compensée pour partie par une réorientation de certains projets vers les dispositifs financés par le grand emprunt. La baisse des crédits de paiement résulte des échéanciers de paiements des engagements antérieurs et fait suite à un « pic » de paiements constaté en 2010 et 2011.

b) Un amendement adopté par la commission des finances à l'article 4 bis du présent projet de loi de finances : la réduction de la dépense fiscale relative aux concessions de brevets

La taxation au taux réduit de 15 % des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets est rattachée au programme 192.

Cette dépense fiscale, qui coûte plus de 800 millions d'euros par an, donne lieu à de multiples pratiques d'optimisation fiscale et bénéficie essentiellement à de grands groupes pharmaceutiques, est jugée peu efficace par le « rapport Guillaume », qui lui donne le score de 1.

C'est pourquoi, comme on l'a indiqué, à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement à l'article 4 bis du présent projet de loi de finances, tendant à porter ce taux de 15 % à 20 %, réduisant le coût de cette niche de 230 millions d'euros.

3. Le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) »

Le programme 191, placé sous la responsabilité du délégué général pour l'armement, a pour objectif de renforcer les liens du ministère de la défense avec la recherche civile et d'utiliser au mieux à son profit les compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

En pratique, il finance chaque année des dépenses du CEA et du CNES.

4. Le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique »

Placé sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication, le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public.

a) Les principaux chiffres

Pour 2012, les crédits du programme s'élèvent à 123,5 millions d'euros en AE et à 124 millions d'euros en CP, soit une légère diminution par rapport à 2011 (- 0,8 %).

Il est à rappeler que, depuis 2011, le programme 186 ne regroupe plus de crédits de personnel, qui ont été transférés à la mission « Culture ». De même, il ne comprend plus les subventions pour charge de service publique accordées à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque publique d'information, qui sont également désormais inscrites dans la mission « Culture ».

Pour votre rapporteur spécial, ces transferts constituent une mesure de rationalisation bienvenue. Comme il l'a indiqué dans les éléments transversaux à la présente mission, il s'interroge sur la nécessité d'aller plus loin dans ces transferts à la mission « Culture ». Le présent programme est, en effet, désormais le plus petit de la mission, ne regroupant plus que 0,5 % de ses crédits.

Ces derniers sont répartis en deux actions :

Présentation par action des crédits demandés pour 2012

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche culturelle

9 338 049

9 338 049

7,5

Culture scientifique et technique

114 130 845

114 737 830

92,5

Total

123 468 894

124 075 879

100

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la présente mission

b) La justification des crédits


·
Comme indiqué précédemment, suite à la refonte de la maquette budgétaire, le présent programme ne comporte plus de crédits de personnel, et par conséquent ne présente plus aucun plafond d'emplois.


· Les dépenses de fonctionnement représentent, quant à elles, 96 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, la quasi-totalité des moyens est consacrée à la subvention pour charge de service public accordée à Universcience, nouvel établissement public à caractère commercial et industriel créé le 1er janvier 2010, qui regroupe le Palais de la Découverte et la Cité des sciences (cf. infra).


· Les dépenses d'investissement
représentent 0,3 % des crédits du programme (384 652 euros) et correspondent, pour 2012, à l'achat d'équipements pour le laboratoire de recherche des monuments historiques, le centre de recherche et de restauration des musées de France et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

En revanche, ces dépenses ne comprennent pas les dépenses d'investissement des opérateurs incluses dans la subvention pour charge de service public, afin, d'une part, de poursuivre le renouvellement de l'offre permanente de la Cité des sciences et, d'autre part, d'abonder les crédits nécessaires aux travaux de sécurité du Palais de la Découverte.


· Les dépenses d'intervention,
enfin, regroupent 4,5 millions d'euros (3,6 % des crédits de paiement du programme). Ces dépenses concernent trois domaines : la recherche en faveur des patrimoines, la recherche en faveur de la création artistique et les recherches pluridisciplinaires.

c) Les principales observations de votre rapporteur spécial

La subvention pour charge de service public d'Universcience explique désormais 94 % des moyens du présent programme, ce qui a conduit votre rapporteur spécial à centrer son analyse sur cet opérateur.

L'établissement public du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie a été créé par le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009. Cette décision politique, qui résulte notamment des conclusions de la revue générale des politiques publiques, souligne la nécessité pour les deux établissements de coopérer à un objectif commun.

Placé sous la co-tutelle des ministères de la culture et de la recherche, ce nouvel établissement doit, aux termes de l'article 2 du décret, précité, « rendre accessible à tous la culture scientifique et technique » et devenir « dans ce domaine, un pôle national de référence ».

Pour ce faire, il doit notamment mettre en valeur « les démarches de la science, stimuler la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribuer à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ».

Votre rapporteur spécial n'est pas défavorable au principe de la réorganisation de la politique de diffusion de la culture scientifique, convaincu qu'il convient de développer une action énergique à l'égard des jeunes générations afin que leur appétence pour les sciences s'améliore.

Il note que si l'élaboration du contrat de performance de l'établissement est encore en cours de finalisation, les grandes orientations du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ont pu, elles, être approuvées par le conseil d'administration de l'opérateur, ce dont il se félicite. La rénovation des équipements immobiliers est, en effet, un point particulièrement sensible pour le Palais de la Découverte.

En 2012, les principaux investissements devraient consister notamment en des travaux de mise aux normes de sécurité sur les deux sites et la première phase de la rénovation du Palais de la découverte (bâtiment sud accueillant notamment les espaces « Energies » et « Mobilité »).

Votre rapporteur spécial relève, en outre, qu'Universcience a déposé, dans le cadre du Programme des investissements d'avenir (action « Promotion de la culture scientifique » du programme « Egalité des chances »), un projet tendant à développer une chaîne scientifique pour la télévision connectée. Un investissement de 40 millions d'euros sur cinq ans serait prévu, dont 51 % du montant serait pris en charge par les partenaires du projet. Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'occasion de l'examen de la présente mission en séance publique, le Gouvernement apporte des précisions sur le contenu du projet et sa soutenabilité financière à long terme.

5. Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueilli 12 176 étudiants durant l'année universitaire 2010-2011. 58 % de ces étudiants relèvent de l'enseignement public.

Répartition des étudiants de l'enseignement supérieur agricole

Famille de formations

Rentrée 2010-2011

I- Enseignement public

7 076

Formations d'ingénieurs

4 541

Formations de vétérinaires

2 290

Formation de paysagistes

245

II-Enseignement privé

5 100

Ecole d'ingénieurs en agriculture

5 100

Total I et II

12 176

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la présente mission

a) Les principaux chiffres

Le programme 142 regroupe, pour 2012, 305,7 millions d'euros d'AE et 307,2 millions d'euros de CP, soit 1,2 % des CP de la mission. L'évolution des crédits de ce programme est de + 2,4 %.

Ce programme est divisé en deux actions dont les crédits sont ainsi répartis.

Présentation par action des crédits demandés pour 2012

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Enseignement supérieur

268 342 619

269 864 619

87,8

Recherche, développement et transfert de technologie

37 365 100

37 365 100

12,2

TOTAL

305 707 719

307 229 719

100

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la présente mission

Le plafond d'emplois de ce programme serait fixé en 2012 à 2 676 emplois ETPT, soit le maintien du niveau d'emploi de 2010 et de 2011.

L'objectif de maintien des moyens humains a pu ainsi être assuré en matière d'enseignement supérieur et de recherche agricoles. Votre rapporteur spécial y voit un effet bénéfique du caractère interministériel de cette mission qui a permis, grâce aux dérogations dont elle bénéficie (cf. supra), de préserver les emplois du secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur, quel que soit le ministère de rattachement de ces emplois.

Evolution du plafond d'emplois à périmètre constant

(ETPT)

Nouvelle nomenclature d'emplois

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

LFI 2010

LFI 2011

PLF 2012

A administratifs

85

84

77

74

70

72

A techniques

433

383

451

507

505

555

B et C administratifs

359

315

303

289

283

264

B et C techniques

787

800

782

772

777

737

Enseignants

1 038

1 104

1 063

1 034

1 041

1 048

Total

2 702

2 686

2 676

2 676

2 676

2 676

Source : Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et projet annuel de performances pour 2012 de la présente misison

A ce plafond d'autorisations des emplois de l'Etat, il convient d'ajouter les emplois rémunérés par les opérateurs, soit 929 emplois ETP « sous plafond opérateur » et 371 ETP hors « plafond opérateur ».

b) La justification des crédits
(1) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur (action n° 1) agricole représente un coût de 269,8 millions d'euros en crédits de paiement.


· Avec treize établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, et les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

183,4 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2 637 emplois ETPT, soit 98 % des emplois du programme (plafond ministériel) ;

- 46,7 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement (subvention de fonctionnement de base, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques des établissements, prévention et santé des étudiants, financement des 7 pôles de compétences, investissement CPER et hors CPER), soit une légère diminution par rapport à 2011 (- 0,2 million d'euros).


· L'enseignement supérieur agricole privé regroupe, quant à lui, sept écoles d'ingénieurs. La contribution au financement de ces établissements représente 24,38 millions d'euros dans le projet de budget pour 2012, comme en 2011. Elle s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaire prévu par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés (cf. infra).


· Enfin, les aides sociales  représenteraient en 2012 un coût de 11,8 millions d'euros de crédit de paiement, soit une légère augmentation par rapport à 2011 (+ 0,2 million d'euros). Sont ainsi financées :

- les bourses sur critères sociaux à hauteur de 11,1 millions d'euros, bénéficiant à environ 4 166 étudiants. Cette somme est en hausse afin de tenir compte de l'augmentation du nombre d'étudiants et des nouvelles mesures en matière d'aides aux étudiants, et en particulier de la mise en place du versement d'un dixième mois de bourses ;

- les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros, pour un nombre de bénéficiaires estimé à 1 362 étudiants.

(2) La recherche agricole

L'action 2 « Recherche, développement et transfert de technologie » représente 37,3 millions d'euros en AE et en CP, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.


· L'appui à la recherche regroupe les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du Génie rural, des eaux et des forêts (GEMAGREF) - 22 millions d'euros - ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) - 1,6 million d'euros.


· Le transfert de technologie et le développement agricole englobent essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire. Ces derniers devraient bénéficier d'une dotation de 5,2 millions d'euros en 2012.

Votre rapporteur spécial observe que la subvention pour charges de service public à l'Association de coordination technique agricole (ACTA) et à l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est de 656 500 euros en AE et CP, soit une dotation stable par rapport à 2011. Cette dotation doit permettre à ces deux organismes de remplir leur rôle de têtes de réseaux des instituts et centres techniques agricoles et agroalimentaires.


· En outre, il convient de noter qu'une convention a été signée en 2007 entre le Ministère chargé de l'agriculture et OSEO afin de financer le développement d'un fonds spécifique pour compléter et élargir les actions en faveur des Industries agro-alimentaires (IAA). Ces crédits, de 650 000 euros en 2012, comme en 2011, visent également à soutenir des projets partenariaux de recherche et de développement, sources d'innovation au bénéfice de ces industries.

c) Les principales observations de votre rapporteur spécial
(1) La mise en oeuvre de la réforme du financement des établissements d'enseignement supérieur privés

Votre rapporteur spécial prend note de la réforme du financement des établissements privés agricole intervenue par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009.

Depuis cette réforme, l'aide financière versée par l'Etat comprend désormais une part fixe, dont le montant est indiqué dans le contrat signé entre l'établissement et l'Etat, et une part variable dont le montant, notifié chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, peut atteindre 25 % de celui de la part fixe :

la part fixe finance tout ou partie des filières de formation. Elle est le produit d'un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par un coût horaire dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, est le même pour tous les contrats ;

la part variable correspond à la réalisation d'objectifs, indiqués dans le contrat, portant sur les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. La réalisation des objectifs fait l'objet d'une évaluation.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe le montant annuel de la part variable en fonction de l'évaluation et dans la limite des crédits disponibles. Les contrats quadriennaux souscrits en application du nouveau dispositif réglementaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits entre les différents établissements selon la nouvelle procédure.

Subvention en faveur de l'enseignement supérieur agricole privé en 2010 et 2011

(en euros)

Etablissements

Part fixe

Part variable

Total

ESA ANGERS

3 486 704

354 999

3 841 703

EI PURPAN

3 508 747

357 244

3 865 991

ESITPA

2 622 709

267 032

2 889 741

ISA LILLE

3 240 397

329 922

3 570 319

IP Lasalle Beauvais

3 839 064

390 875

4 229 939

ISARA

2 985 998

304 020

3 290 018

ESB NANTES

1 372 545

139 746

1 512 291

TOTAUX

21 056 163

2 143 837

23 200 000

Source : ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

L'enveloppe prévue en PLF 2012 pour les établissements de l'enseignement supérieur agricole privés est identique à celles de 2010 et 2011. Selon le ministère chargé de l'agriculture, les établissements devraient percevoir des montants similaires en 2012.

Votre rapporteur spécial note ainsi que ce nouveau dispositif d'allocation des moyens, qui comprend pourtant une part de financement versé en fonction de la performance de l'établissement, n'a pas entraîné, jusqu'à présent, de redéploiement de crédits entre établissements.

(2) Les pôles de compétences du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT)

Les pôles de compétences du MAAPRAT sont définis comme des rassemblements territoriaux d'établissements d'enseignement, d'organismes de recherche et d'organismes de développement dans les domaines des sciences et technologies du vivant et de l'environnement fondés sur un potentiel humain et intellectuel d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'étudiants et selon une triple logique : pluridisciplinarité, appui à la recherche - formation - expertise, territorialité.

Les sept pôles de compétences ont été créés à partir de 2006 et sont organisés sous la forme de Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) ou d'association pour l'un d'entre eux.

En complément de ces approches, deux établissements ont engagé une démarche d'insertion dans les politiques de site locales, selon des modalités spécifiques :

- d'une part, l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) ;

- d'autre part, l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).

En plus de favoriser le lien entre l'enseignement supérieur et la recherche, votre rapporteur spécial souligne que ces pôles accompagnent et facilitent les réorganisations structurelles de leurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, six « Grands Etablissements » ont été créés, par fusions d'écoles, entre 2007 et 2010 :

- Agrocampus Ouest, Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;

- AgroParisTech, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;

- AgroSup Dijon, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;

- Montpellier SupAgro, Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;

- ONIRIS, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;

- VetAgro Sup, Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement.

En 2011, après cette phase de restructuration de l'enseignement supérieur agricole et dans le cadre de l'apparition des Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), de la dynamique de l'opération Campus puis celle des Investissements d'avenir, de nouvelles orientations ont été définies pour les pôles de compétences, tout en tenant compte de la diversité des stratégies locales de chacun d'entre eux.

Afin de formaliser ces nouvelles orientations, une lettre de mission pour la période 2011-2015 a été signée pour chacun des sept pôles, dont le socle commun vise à :

- renforcer la présence et la lisibilité des pôles et des politiques publiques du ministère dans la restructuration des paysages régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche en y affirmant la spécificité des enjeux scientifiques liés aux missions du ministère ;

- améliorer le fonctionnement du lien formation-recherche en insérant dans cette dynamique l'enseignement technique agricole ;

- faire monter en puissance les liens recherche-formation-développement afin de stimuler toutes les dynamiques d'innovation pertinentes au service de la compétitivité de l'agriculture et des entreprises agro-alimentaires françaises s'inscrivant dans le cadre du développement durable.

En matière de financement, les pôles peuvent bénéficier d'un soutien de la part de leur ministère de tutelle pour des projets qui répondent à des critères de visibilité, de cohérence et de structuration du pôle. Pour 2012, l'enveloppe du ministère de l'agriculture en faveur des pôles s'élèverait à 345 000 euros.


* 40 Malgré la sortie du périmètre des opérateurs de l'Etat d'OSEO, qui ne concerne pas toutefois le montant global des crédits du programme.